Soins psychiatriques sans consentement : isolement et contention
La circulaire du 5 mai 2021 expose les dispositions du décret relatives aux obligations d’information pesant sur l’établissement de santé et la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une mesure d’isolement et de contention sur le fondement de l’article L. 3222-5-1 du CSP.
CirculaireInstruction du ministère des solidarités et de la santé (à venir)