Bulletin officiel du 31 décembre 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 27 décembre 2021 relative aux dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire tirant les conséquences de décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel NOR : JUSD2138990C, et son annexe

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des affaires civiles et du Sceau

Arrêté du 16 décembre 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2022 NOR : JUSC2137654A, et son annexe

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2138070A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 17 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2137689A

Arrêté du 27 décembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de Pau NOR : JUSB2139046A

Arrêté du 27 décembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux NOR : JUSB2138948A

Arrêté du 28 décembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’École nationale des greffes de Dijon NOR : JUSB2139158A

Comités techniques

Arrêté du 16 décembre 2021 portant nomination des représentants du personnel au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires NOR : JUSB2137379A