Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC) a pour mission de simplifier et renforcer la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne.
Praticiens du droit ? Le réseau peut vous aider pour :
Obtenir les informations pratiques sur les instruments de coopération ou sur les procédures des autres États membres.
Connectez-vous sur le portail européen e-Justice pour accéder à :
l’atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;
le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.
Ce portail est géré par la Commission européenne. Disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice pour améliorer l’accès au droit dans toute l’Union européenne.
Favoriser la bonne application des instruments européens en prenant contact avec le référent de votre profession.
Contactez le référent de votre ordre professionnel, membre du RJECC, dont l’adresse figure ci-dessous :
Notaires : rjecc@notaires.fr
Avocats : rjecc@dbfbruxelles.eu – rjecc@cnb.avocat.fr
Avocats aux Conseils : rjecc@ordre-avocats-cassation.fr
Huissiers de justice : à venir
Magistrats : liste des référents en cour d’appel
Résoudre une difficulté dans un dossier transfrontière en prenant contact avec l’autorité d’un autre État membre.
Saisissez le point de contact national du RJECC, magistrat à la direction des affaires civiles et du sceau : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.
Actualités du réseau
Le réseau vous informe de l’actualité judiciaire européenne en matière civile et commerciale. Suivez toute l’actualité en vous abonnant à la newsletter sur : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.
À venir : une série de podcasts de formation à l’application des procédures européennes en matière civile et commerciale sera prochainement disponible sur cette page.
Les newsletters RJECC
Newsletter RJECC #22 : Nouvelle version du portail e-justice – Présidence tournante du conseil de l’UE
Newsletter RJECC #21 : Actualité sur le site de la CJUE – Évolution de la Commission à la demande d’accession du Royaume-Uni à la Convention de Lugano de 2007
Newsletter RJECC #20 : Guide de l’ENM sur les procédures d’insolvabilité transnationales dans l’UE – Nouvelle stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant.
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Les événements du réseau
Le réseau se réunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’événements :
au niveau européen, la Commission organise six réunions par an. L’objectif est favoriser les rencontres entre États membres et d’échanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de coopération ;
au niveau national, le réseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thématiques.
Les rendez-vous de l’année
À venir dans vos cours d’appel, des séminaires sur le réseau judiciaire européen et la pratique du droit européen :
Paris : séminaire sur les dossiers familiaux transfrontières, le 1er avril 2022, au Conseil national des barreaux
Rennes : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 20 mai 2022, à la cour d’appel de Rennes
Aix-en-Provence : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, (date prochainement communiquée)
Paris : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 23 septembre 2022, à la cour d’appel de Paris
Perpignan/Montpellier : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, (date prochainement communiquée)
Reims : séminaire sur les procédures civiles et commerciales transfrontières, le 25 novembre 2022, à la cour d’appel de Reims
Pour y participer, inscrivez-vous sur rjecc.dacs@justice.gouv.fr
En savoir plus sur le réseau
Cliquer sur les questions pour dérouler leurs réponses
Qu’est-ce que le réseau judiciaire européen ?
Le RJECC a été créé par la décision du Conseil de l’UE du 28 mai 2001 (2001/470/CE). Il est composé de points de contact nationaux chargés de la bonne application du droit européen en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il permet d’échanger des informations entre les juridictions et d’améliorer la connaissance des instruments européens. Tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, y participent.
Depuis 2009, et sous l’impulsion de la France, le réseau s’est élargi aux professions juridiques en intégrant les ordres professionnels qui concourent directement à l’application du droit et des instruments européens.
Quels sont ses objectifs ?
Faciliter les relations et renforcer la coopération entre les autorités judiciaires nationales des États membres. Par exemple, le réseau permet de connaître l’état d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre État.
Apporter son assistance pour la bonne application des textes européens. Le RJECC apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procédures nationales sur le portail e-Justice.
Qui sont ses membres ?
Dans chaque État membre, le RJECC est composé d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’acteurs du droit européen : ordres professionnels représentant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorités centrales désignées par les règlements européens.
Ils sont les interlocuteurs directs du secrétariat du réseau porté par la Commission européenne.
Comment est-il organisé en France ?
Le point de contact national est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Expert en matière de coopération civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres Etats membres qu’il connaît bien. A la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.
Dans chaque cour d’appel et au sein de la Cour de cassation, un magistrat référent du réseau est désigné : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit européen. Il informe le point de contact national français des difficultés rencontrées par les praticiens.
Les avocats, avocats aux Conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du RJECC par le biais des représentants de leur profession. Ils participent activement aux travaux du RJECC.
Les partenaires du RJECC