Changer de nom de famille devient plus simple

À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.

 

La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie. Il est possible de choisir :

le nom de sa mère ;

le nom de son père ;

les deux noms, dans l’ordre souhaité.

La demande se fait sur simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer définitivement le changement de nom, la loi donne un délai d’un mois au demandeur pour confirmer sa décision.

Pour les enfants mineurs, le parent qui exerce l’autorité parentale et qui n’a pas transmis son nom peut décider de l’ajouter, à titre d’usage, à celui de son enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Le parent qui fait usage de ce droit doit en informer l’autre parent au préalable.

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