Retour sur l’éligibilité au règlement amiable agricole
La Cour de cassation juge que les questions prioritaires de constitutionnalité visant à vérifier la conformité à la Constitution des dispositions du code rural et de la pêche maritime qui privent du bénéfice du règlement amiable agricole les exploitations agricoles exerçant sous la forme de sociétés commerciales ne sont ni nouvelles ni sérieuses.