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Sous le soleil africain, une «vieille dame» peut se transformer en «hyènes»

La célèbre pièce de Friedrich Dürrenmatt «La Visite de la vieille dame» a été plusieurs fois portée au grand écran. Mais l’adaptation la plus fidèle – et certainement la plus étonnante – nous vient d’Afrique, avec le film «Hyènes», du réalisateur sénégalais Djibril Diop Mambéty. L’action de ce film sorti en 1992 se déroule à Colobane, une petite localité du Sahel ravagée par la misère. Mais cette misère pourrait prendre fin grâce à Linguère Ramatou, une enfant du pays devenue richissime et qui revient dans le lieu qui l’a vue naître après trente ans d’absence. Et effectivement, la pauvreté pourrait ne devenir qu’un mauvais souvenir, étant donné que cette femme propose d’offrir à la communauté la somme faramineuse de 100 milliards de francs CFA. Mais ce «don» est assorti d’une condition pour le moins étrange et terrifiante: la mort de Dramaan Drameh, l’épicier du lieu. Il s’agit en fait d’une vengeance. Trente ans plus tôt, l’homme avait abandonné Linguère Ramatou après l’avoir…

Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix de l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de l’article R. 261-1 du CCH.

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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit

La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours. L’action tendant à voir réputer non écrite de telles clauses n’est pas soumise à prescription.

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Conventionnalité de la condamnation d’un journaliste pour la diffusion d’un portrait-robot

Compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les États et du fait que l’exercice de mise en balance des différents intérêts en jeu a été valablement effectué par les juridictions nationales, la Cour conclut à l’absence de violation de l’article 10 de la Convention dans la condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’enquête et de l’instruction en raison de la publication du portrait-robot d’un suspect. 

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