Avocat à la Cour d'appel de Paris
Parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’année suivant leur libération, sanctionnée par une condamnation enregistrée au casier judiciaire national. Cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la libération pour les détenus sortis en 2016.
Le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d’État publient les résultats de leurs travaux sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice. État des lieux des risques et des enjeux ainsi que des différents instruments de régulation possibles.
La mise à disposition du public des décisions de justice pose un certain nombre de questions éthiques quant à la manière dont ces données peuvent être réutilisées comme le traitement des données personnelles, les enjeux de l’intelligence artificielle appliquée aux décisions ou encore la manière dont cette mise à disposition questionne l’office du juge.
Le ministère de la Justice, la Cour de Cassation et le Conseil d’État ont conduit une réflexion approfondie en lien avec les acteurs de la réutilisation des données (monde de la recherche, avocats, éditeurs et legaltech) pour dresser un état des lieux des risques et identifier les moyens possibles de régulation.
Les résultats de leurs travaux sont rendus publics.
>> En savoir plus sur l’open data des décisions de justice
Rapport annuel d’activité 2021
Le rapport annuel d’activité 2021 de la mission mineurs non accompagnés (MMNA) a pour ambition de communiquer sur les évolutions de l’activité de la mission et de son inscription dans un maillage interministériel et auprès des différents interlocuteurs. Avec ces différents acteurs (départements, associations chargées de l’évaluation et de la mise à l’abri, les juridictions et les services déconcentrés de la PJJ mais également les autorités indépendantes, le défenseur des droits, les associations et organisations non gouvernementales (ONG) ou associations d’avocats), la MMNA porte une attention constante à la bientraitance des jeunes migrants.
Rapport annuel d’activité 2020
Rapport annuel d’activité 2019
Rapport annuel d’activité 2018
Rapport annuel d’activité 2017
Rapport annuel d’activité 2016
Rapport annuel d’activité 2015
Le rapport d’activité du dispositif MIE
Le rapport d’activité de juin à décembre 2014
Troisième force de sécurité intérieure, l’administration pénitentiaire sera présente, le 14 juillet, au village recrutement installé à l’Hôtel national des Invalides. Toute la journée, des personnels pénitentiaires présenteront les métiers des filières « surveillance » et « insertion ». Les candidats potentiels pourront entrer dans le vif du sujet avec deux démonstrations des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS).
Directeur des services pénitentiaires, surveillant ou lieutenant pénitentiaire, directeur ou conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation : toutes les missions et le savoir-faire des métiers de la filière surveillance et de la filière insertion seront présentés le 14 juillet par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice. Au sein du village recrutement installé dans la cour d’honneur de l’Hôtel national des Invalides, une grande tente aux couleurs de l’administration pénitentiaire accueillera les visiteurs.
Quizz, jeux et mises en situation permettront aux candidats potentiels de mieux appréhender les contours de ces métiers et de se projeter. Quatre agents de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris seront présents tout au long de la journée pour répondre à leurs interrogations, qu’il s’agisse des concours permettant d’accéder à ces métiers ou des formations qui suivent la réussite aux concours.
Pour entrer dans le vif du sujet, deux démonstrations des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) de Lille auront lieu à 16 h 05 et 17 h 30. Les ERIS ont été créées en 2003 pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et intervenir rapidement en cas de troubles graves. Ces équipes sontconstituées de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire spécialement recrutés et formés pour faire face aux situations de crise.
Ces démonstrations auront lieu dans les jardins nord des Invalides, aux côtés de l’équipe militaire de rugby, le XV du Pacifique et du Bagad (ensemble de musique bretonne) de Lann-Bihoué de la marinenationale française.
La formation des personnels de l’administration pénitentiaire est dispensée à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), à Agen. La durée de la formation varie en fonction de la filière et du métier.
En savoir plus sur les métiers de l’administration pénitentiaire sur lajusticerecrute.fr
Stand de l’administration pénitentiaire – 2021
Madame Laetitia Dhervilly a été nommée le 5 juillet Haute-Fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Laetitia Dhervilly a exercé pendant 15 ans des fonctions de magistrat du parquet en région parisienne, en charge du traitement de la délinquance quotidienne, puis pendant 5 ans de la criminalité organisée à Paris et en particulier des dossiers de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle des jeunes femmes. Elle deviendra ensuite la cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris. Sous-directrice de la formation continue à l’Ecole Nationale de la Magistrature, elle y lancera le kit de formation dédié aux violences au sein du couple, permettant à tous les magistrats et partenaires de la justice d’être formés au traitement judiciaire des violences intrafamiliales et à la prise en charge des victimes. Depuis 2020, en sa qualité de Conseillère politique judiciaire de la jeunesse et transformation numérique au sein du Cabinet du Garde des sceaux, elle avait en charge notamment des travaux normatifs qui ont abouti au vote de la loi du 21 avril 2021 protégeant les mineurs contre les violences sexuelles et l’inceste, au décret du 23 novembre 2021 visant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions au sein du couple et de la famille.
Engagée de longue date dans la lutte contre les violences subies par les femmes, Laetitia Dhervilly a également mesuré les enjeux de l’égalité et de la diversité au sein du ministère de la justice en exerçant des fonctions managériales auprès d’équipes confrontées à l’intensité des fonctions de l’urgence pénale. Comment assurer une égalité d’accès aux métiers de la justice et aux fonctions à haute responsabilité ? Comment garantir la diversité dans tous les métiers au sein du Ministère de la justice ?
Laëtitia Dhervilly se dit déterminée à poursuivre son action au côté du Garde des Sceaux pour développer les deux axes de sa nouvelle mission : renforcer l’attractivité de tous les métiers de la justice pour les femmes et pour les hommes, en veillant à promouvoir l’égalité d’accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, et mettre en œuvre les priorités fixées par le Garde des Sceaux dans le cadre du plan de lutte interministériel contre les violences subies par les femmes : violences sexuelles et sexistes, violences au sein du couple, violences intrafamiliales. La feuille de route ambitieuse en faveur d’une action judiciaire réactive dans tous les territoires de la République sera menée en s’appuyant sur les travaux menés par le secrétariat général, les directions du ministère et leurs réseaux, les écoles de formation, les représentants de toutes les professions du droit et le réseau associatif.
Le 14 juillet 2022, une délégation de l’administration pénitentiaire défilera sur les Champs-Elysées. Troisième force de sécurité intérieure, l’administration pénitentiaire assure des missions essentielles au service de la Nation : surveiller, réinsérer et prévenir la récidive. Forts d’une formation rigoureuse de trois semaines, les 52 défilants seront fiers de porter les valeurs de l’administration pénitentiaire : exemplarité, dignité, respect.
La délégation pénitentiaire au défilé du 14 juillet 2021 – Crédit : D. MARCHAL/DICOM/MJ
En 2016, l’administration pénitentiaire descendait les Champs-Elysées pour la première fois de son histoire, aux côtés des forces armées et de sécurité intérieure. Deux ans plus tard, le président de la République décidait qu’elle serait désormais systématiquement représentée lors de ce rendez-vous des Français avec leur armée.
Le 14 juillet 2022, les personnels pénitentiaires défileront donc pour la septième fois. La délégation sélectionnée est composée de 52 personnels pénitentiaires : chef de corps, directeur des services pénitentiaires, personnels du corps de commandement, du corps d’encadrement et d’application, élèves surveillants de la 211e promotion. Tous ont à cœur d’être les ambassadeurs de l’administration pénitentiaire dans ce cadre hautement symbolique et prestigieux. Dans ce contexte, un engagement total et un comportement exemplaire sont attendus de leur part.
La délégation pénitentiaire 2022 à l’entrainement à l’ENAP – Crédit photo ENAP
S’insérer dans un tel dispositif nécessite de se familiariser avec un certain nombre d’éléments. C’est pourquoi une équipe spécifique de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) accompagne et entraîne les défilants depuis le 21 juin. Sur le site de l’ENAP à Agen, les agents apprennent à marcher au pas cadencé et à défiler en groupe dans un schéma défini selon un dispositif militaire. À partir du 7 juillet, la formation en région parisienne sera réservée aux répétitions et aux repérages sur site, en présence des autres unités.
Dispositif de revue des troupes, dispositif de défilé, ordre serré, initiation aux grades militaires, conseils sur le maintien en condition physique notamment, cette formation de trois semaines permet aux membres du groupe de s’approprier les codes indispensables mais aussi d’apprendre à se connaître et à développer l’esprit d’équipe.
Depuis 1911, l’administration pénitentiaire est placée sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Troisième force de sécurité intérieure, elle compte 43 000 personnels pénitentiaires qui participent à l’exécution des décisions pénales, agissent pour l’insertion et la réinsertion des personnes suivies en luttant contre la récidive et exercent une mission de sécurité publique. Depuis plusieurs années, les métiers et les missions évoluent, se spécialisent, se diversifient : surveillants pénitentiaires, gradés, officiers côtoient analystes du renseignement pénitentiaire, équipes de sécurité pénitentiaire (ERIS), brigades cynotechniques…
Abdelhamid, Lucille, Nicolas, Emrick ou Audreyappartiennent à la filière de surveillance qui assure notamment la gestion quotidienne des personnes confiées par l’autorité judiciaire. Ils sont 1er surveillants ou élèves-surveillants. Et pour eux, défiler le 14 juillet représente « un honneur et une fierté ».
« Partager la flamme » est le slogan choisi cette année, en référence à la flamme des Jeux Olympiques et Paralympiques que la France accueillera en 2024 ; un hommage aussi à la flamme de la Nation et à la Résistance.
Nul doute que les défilants auront à cœur d’en porter haut les couleurs.
La délégation pénitentiaire au défilé du 14 juillet 2021 – Crédit : D. MARCHAL/DICOM/MJ
Arrêté du 30 juin 2022 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile NOR : JUST2219258A
Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2219549S
Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2219603A
À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.
La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie. Il est possible de choisir :
le nom de sa mère ;
le nom de son père ;
les deux noms, dans l’ordre souhaité.
La demande se fait sur simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer définitivement le changement de nom, la loi donne un délai d’un mois au demandeur pour confirmer sa décision.
Pour les enfants mineurs, le parent qui exerce l’autorité parentale et qui n’a pas transmis son nom peut décider de l’ajouter, à titre d’usage, à celui de son enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Le parent qui fait usage de ce droit doit en informer l’autre parent au préalable.
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Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait entre la mise en oeuvre de poursuites et le classement d’une affaire. Depuis une vingtaine d’années, de nombreuses mesures alternatives aux poursuites ont été développées, permettant à la fois d’accroitre la réponse pénale et de soulager les juridictions des infractions les moins graves. Les alternatives aux poursuites constituent ainsi plus de 50 % de la réponse pénale à l’encontre des auteurs mineurs depuis 2004 et 63 % en 2020 contre 46 % pour les auteurs majeurs.
Accéder aux données des figures
En 2020, 32 300 condamnations définitives ont été prononcées à l’encontre de mineurs, soit 25 % de moins qu’en 2019. Cette baisse résulte de la grève des avocats début 2020 et de la crise sanitaire, impactant le fonctionnement des juridictions pendant le premier confinement. Leur nombre a été au plus haut en 2007 avec 57 300 condamnations
Le délai moyen entre la commission des faits et la condamnation des mineurs a nettement augmenté entre 2005 et 2020, passant de 16 mois à 23 mois. Plusieurs facteurs ont pu contribuer à cet allongement : d’une part, l’augmentation de la charge de travail des juges des enfants en assistance éducative, qui a pu se faire au détriment du pénal ; d’autre part, la loi n°2011-939 du 10 août 2011, qui a rendu plus contraignantes les conditions du recours à la procédure accélérée de présentation immédiate.
La durée moyenne de la détention provisoire a en conséquence elle-aussi augmenté, jusqu’à atteindre 7,7 mois en 2020, alors qu’elle était inférieure à 4 mois entre 2005 et 2011.
Les peines ont peu progressé face aux mesures éducatives, mais elles ne font pas exception (46 % en 2020). Les mesures éducatives (48 % en 2020) ont légèrement reculé dans les années 2000 pour laisser place aux sanctions éducatives créées en 2002. Ces dernières restent toutefois peu utilisées par les tribunaux pour enfants, avec 4 % des décisions en 2020.
L’emprisonnement, ferme ou assorti, en tout ou partie, d’un sursis, est la peine la plus souvent prononcée et concerne une condamnation de mineurs sur trois (35 % en 2020). La durée des peines d’emprisonnement ferme s’est allongée depuis dix ans : le quantum moyen d’emprisonnement ferme prononcé est passé de 5,5 mois en 2010 à 9 mois en 2020.
Les mesures et sanctions éducatives n’impliquant pas de suivi éducatif (admonestation, remise à parent, avertissement solennel) représentent toujours en 2020 une part importante des peines et mesures principales prononcées par les juges et tribunaux pour enfants (40 %), même si elles ont décliné (46 % en 2005) au profit de mesures entraînant un suivi, comme la mise sous protection judiciaire.
La récidive des mineurs primo-condamnés est restée relativement stable, plus d’un mineur sur deux condamné pour la première fois entre 2005 et 2012 a récidivé. La récidive est relativement rapide, 70 % des récidivistes ont récidivé en moins de deux ans. La récidive est définie dans la présente étude comme la commission d’une nouvelle infraction moins de cinq ans après la première condamnation et conduisant au prononcé d’une nouvelle condamnation. Elle inclut ainsi les individus mineurs au moment des faits ayant conduit à la première condamnation et devenus majeurs lors de la récidive.
Faciliter l’application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la Justice : « Droit vers l’Europe ». Que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique.
« Recouvrement des créances, injonctions de payer européennes, régimes matrimoniaux… » Comment utiliser les instruments de coopération judiciaire ? Quels sont les réflexes à adopter dans un dossier transfrontière ?
Pour répondre à ces questions, le ministère de la Justice et ses partenaires, membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC), lancent le podcast « Droit vers l’Europe ».
En 15 épisodes, des experts en droit apportent un éclairage précis sur la circulation des décisions de justice et des actes authentiques, les règles de compétences juridictionnelles ou encore de la détermination de la loi applicable dans un litige.
Ce podcast est cofinancé par la Commission européenne. Il s’inscrit dans le projet européen « Connaître la législation de l’Union européenne » qui vise à promouvoir le RJECC auprès des praticiens du droit.
>> Retrouvez l’ensemble des épisodes :
Cofinancé par l’Union européenne