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Le ministère de la justice met à jour le guide pratique de l’ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.

 

Ce guide pratique s’adresse à tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales. Il a pour objectif de mieux faire connaître le dispositif de l’ordonnance de protection, d’apporter des solutions à des difficultés régulièrement rencontrées sur le terrain, et d’inviter à une plus large utilisation de ce dispositif civil.

Cette nouvelle édition tient compte du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement et comprend deux nouvelles annexes : le protocole interne de mise en œuvre de l’ordonnance de protection au tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et un modèle d’attestation d’accompagnement à destination des associations proposé par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF).  

 

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 23 novembre 2021 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg NOR : JUST2134489A

 

 

Secrétariat général

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 27 octobre 2021 modifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2132995S

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 8 novembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie NOR : JUSF2133403A

Arrêté du 18 novembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est NOR : JUSF2134482A

Arrêté du 19 novembre 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléante d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry NOR : JUSF2134641A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 9 novembre 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Nîmes NOR : JUSB2133553A

Arrêté du 10 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Montmorency NOR : JUSB2133810A

Arrêté du 10 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges NOR : JUSB2133776A

Arrêté du 10 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Versailles NOR : JUSB2133809A

Arrêté du 16 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Agen NOR : JUSB2134163A

Arrêté du 16 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom NOR : JUSB2134159A

Arrêté du 16 novembre 2021 portant cessation de fonctions au tribunal d’instance de Saint-Benoît et nomination au tribunal de proximité de Saint-Benoît (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2134158A

Arrêté du 17 novembre 2021 portant cessation de fonction et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif inter-régional de Douai NOR : JUSB2134303A

Arrêté du 18 novembre 2021 portant cessation de fonction et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif inter-régional de Douai NOR : JUSB2134546A

Arrêté du 19 novembre 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2134746A

Arrêté du 22 novembre 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers NOR : JUSB2134858A

Arrêté du 24 novembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Rennes NOR : JUSB2134817A

Arrêté du 24 novembre 2021 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2134875A

Le « Guide de la justice des mineurs », édité par le ministère de la Justice avec les éditions Playbac, recense les droits du mineur victime, à protéger ou confronté à la justice. Il est destiné aux professionnels de la protection de l’enfance mais aussi à tous ceux qui s’intéressent au sujet.

 

Le « Guide de la justice des mineurs » décrit comment le droit français prend en compte les mineurs avec des procédures spécifiques et des acteurs spécialisés. Il explique, sous une forme ludique, le fonctionnement de la justice française et les procédures applicables aux mineurs ainsi que l’accompagnement auquel ils ont droit.

Il s’adresse aux professionnels de la protection de l’enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s’intéressant à ce sujet.

 

À l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le ministère de la Justice a participé à Duoday. Pendant une journée, cinq personnes en situation de handicap ont chacune formé un binôme avec un agent du ministère. Objectif : s’immerger dans le quotidien d’un agent, dépasser le handicap et parfois reprendre confiance.

 

Ne jamais baisser les bras. Sortir des cases qui leur sont trop souvent assignées. Marthe, Rachida, Abdélali veulent tous les trois retrouver un emploi. Quand elles ont vu l’offre de stage Duoday proposée par le ministère de la Justice, ces personnes en situation de handicap n’ont pas hésité. Si la plupart des stagiaires Duoday n’avaient aucune expérience dans le secteur public, ils se sont dit qu’il serait intéressant de découvrir l’administration.

Une journée en immersion

Marthe, ancienne responsable commerciale qui a subi une très grosse opération médicale en 2017, a découvert le travail de Sophie, greffière en détachement au service RH de l’administration pénitentiaire. « Qu’est-ce qui t’attire dans les ressources jumaines ? », lui demande Sophie dès son arrivée. « Le contact avec les personnes, la dimension humaine », répond Marthe. Pour elle, la pandémie a été un élément déclencheur d’une nécessaire reconversion vers un domaine où elle pouvait se sentir utile et retrouver du sens.

Rachida, ancienne secrétaire dans le secteur privé, a pour sa part découvert les missions de Nasséra, secrétaire administratif à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. « Des missions qui varient d’un poste à l’autre », précise d’emblée Nasséra, avant de lui expliquer l’organisation du service et de le lui faire visiter.

Abdélali a, lui aussi, été accueilli à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Il y a découvert plusieurs métiers et a assisté à différentes séquences de travail. « Accueillir, c’est reconnaître la spécificité de la personne mais c’est aussi inclure, intégrer au groupe, c’est pour cela qu’il a été associé à tous nos travaux de la journée »,explique Anne, sa tutrice.

 « Pendant une journée, j’ai oublié mon handicap »

À la fin de la journée de stage, le bilan est très positif. D’abord, du côté des stagiaires accueillis. « Dans le cadre de Duoday, on se sent comme une stagiaire lambda ou comme un employé, pas comme une personne handicapée »,souligne Rachida avant d’ajouter : « Pendant une journée, j’ai oublié mon handicap ». Un point de vue partagé par Marthe : « Aujourd’hui, je n’ai pas ressenti que je suis une personne en situation de handicap. Je me suis sentie comme une collègue, comme une collaboratrice, c’est très agréable ». La majorité des stagiaires vont candidater sur des postes au ministère et regrettent que le Duoday ne se prolonge pas.

Du côté des agents « tuteurs », le bilan est également positif. Sophie explique notamment que, si au début de la journée, elle avait peur de faire des maladresses par rapport au handicap, elle l’avait ensuite totalement oublié.

Le nouveau centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, d’une capacité de 520 places, met l’accent sur la réinsertion et la prévention de la récidive. Anne-Sophie Kuhn, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.

Concrètement, qu’est-ce qui est fait pour favoriser la réinsertion à Mulhouse-Lutterbach  ?

Nous avons une zone appelée « village de l’insertion » au cœur même de l’établissement pour des raisons pratiques, mais aussi fortement symboliques. Ce village comprend notamment notre pôle d’insertion et de prévention de la récidive (PIPR) qui est beaucoup plus développé que dans bien des établissements. Au sein de ce village se trouve également l’unité locale d’enseignement, qui va nous permettre d’ouvrir des perspectives intéressantes avec six salles équipées. Au même endroit, il y a la bibliothèque centrale de 120 m2 avec des annexes au sein des autres bâtiments d’hébergement. On dispose également d’une salle dédiée au canal vidéo en interne avec un coordinateur multimédia, d’un pôle de préparation à la sortie (PPS), d’une la salle de culte, de deux gymnases et d’une salle de spectacle.

>> Lire aussi : Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service

Quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette réinsertion ? Comment ?

Le pôle de préparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dédiés à nos partenaires extérieurs. Nous avons pour le moment un bureau confié à Pôle emploi, qui s’est engagé à nous déléguer une personne aux 4/5e pour recevoir les personnes détenues. Il y a également des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. Des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de compétences seront proposés. Une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) va aussi être implantée, en lien avec l’Armée du salut. Elle proposera une activité de recyclerie.

Ce qui va être l’une des forces de l’établissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de développer ces partenariats. L’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activités, car cet espace dédié à la réinsertion a été pensé dès la conception de l’établissement. Tout concours ici à la réinsertion. L’ensemble de la prise en charge est orienté vers cet objectif. 

Il faudrait parler également du quartier de confiance, qui comprend 80 places. C’est un quartier très spécifique car très ouvert. C’est le premier à ouvrir sous cette forme-là. On va essayer de développer un régime différent des autres bâtiments avec une volonté d’autonomie des personnes détenues, de responsabilisation et d’engagement en échange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. 

>> Lire aussi : Mulhouse-Lutterbach : retour sur la préparation de son ouverture

Avez-vous d’autres objectifs ?

Au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. Que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilités de réinsertion des personnes détenues. Nous allons travailler également sur la parentalité, notamment avec des espaces de médiation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un éducateur. 

 

7.000 places en détention livrées ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prévues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. Tel est le plan immobilier pénitentiaire sur dix ans lancé par le président de la République.

 

D’ici 2027, 15.000 places en plus sont prévues dans les prisons françaises. Ce programme immobilier pénitentiaire de grande ampleur doit permettre de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêtet d’atteindre 80 % de placement en cellule individuelle. Il s’agit ainsi d’améliorer les conditions de travail des agents et la prise en charge des détenus en vue de leur réinsertion.

>> Voir aussi : Où seront créées les 15.000 places ?

 

Pour remplir ces objectifs, le plan prévoit la construction de nouveaux types d’établissements et de nouveaux régimes de détention, à l’instar du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach ouvert en novembre 2021. Certaines prisons, qui ne sont plus adaptées, seront quant à elle fermées. Ainsi, les travaux de démolition du centre pénitentiaire des Baumettes historiques ont débuté en septembre 2021, à Marseille.

 

 

 

 

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (68) est entré en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacrés aux essais, simulations et autres formations des personnels. Un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.

 

Le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbachpremière étape d’une période de plusieurs mois nécessaire avant la mise en service de l’établissement. Celui-ci a bien ouvert début novembre 2021, comme prévu. Fabrice Bels, le directeur (qui était aussi le chef de projet) explique : « Le transfèrement des détenus est préparé depuis des mois. Depuis juin, les personnels sont en partie présents. À partir de la remise des clefs, nous sommes réellement devenus un établissement pénitentiaire, placé sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire. À ce titre, la garde des murs devait en être assurée, de jour comme de nuit, par des personnels pénitentiaires. Et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et préparer la mise en service ».

>> Lire aussi : Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach entre en service

La nécessaire formation des personnels

Au-delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre pénitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’établissement soit en capacité de répondre à ses missions « C’est une période de quatre mois pendant laquelle nous avons vérifié les équipements, simulé au mieux la future occupation de l’établissement, précise Fabrice Bels. Il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la télévision, la télévision s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».

Depuis la remise des clés, les personnels pénitentiaires des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse, désormais fermées, sont régulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.

Des marches à blanc pour tout tester

Et, il y a eu les « marches à blanc », une série de simulations, de tests grandeur nature. « Durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montées en puissance progressives. La première semaine, on a tout testé, bâtiment d’hébergement par bâtiment d’hébergement, explique Fabrice Bels. Puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entrés progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait posés en théorie pouvaient s’appliquer. À titre d’exemple, si une personne détenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unité sanitaire, il faut s’assurer que les créneaux proposés pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se télescoper avec d’autres créneaux fixés pour d’autres bâtiments ».

Durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a été testé et simulé. Des agents pénitentiaires ont joué le rôle de personnes détenues prises en charge par leurs collègues. C’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont été testés pour identifier d’éventuels conflits ainsi que les matériels et équipements, les liaisons téléphoniques…

 

 

 

Le projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire renforce la protection du secret des avocats dans le code de procédure pénale. Retrouvez la synthèse des mesures prévues.

 

Principes, données de connexion, écoutes téléphoniques, perquisitions, prérogatives du bâtonnier, téléchargez le tableau avant/après pour lire le détail de ce qui change.

 

 

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) va bénéficier de deux nouvelles antennes régionales à Lille et Rennes et de nouvelles possibilités d’affectation sociale et de restitution aux populations spoliées des avoirs. Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, est venu l’annoncer, le 4 novembre 2021, en ouverture du colloque « Nul ne doit tirer profit de son délit ».

 

« J’estime que la peine de confiscation a du sens (…) et qu’elle doit devenir une des peines centrales de notre code pénal. Cette sanction patrimoniale n’a pas vocation à se limiter à la lutte contre la délinquance économique et financière ou la criminalité organisée, mais elle doit devenir également un instrument de lutte contre la délinquance du quotidien. » C’est par ces mots que le garde des Sceaux a ouvert le colloque organisé pour célébrer les dix ans d’existence de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

« Un premier bilan extrêmement positif »

Intitulé « Nul ne doit tirer profit de son délit » (comme la devise de l’agence), ce colloque réunissait magistrats, hauts fonctionnaires et parlementaires pour évoquer la genèse de l’Agrasc et du dispositif de saisie et de confiscation, son actualité et son devenir.

Après avoir dressé un premier bilan « extrêmement positif » de l’action de l’Agrasc et apporté « son soutien indéfectible à l’agence », le ministre de la Justice a remercié « chaleureusement les agents pour leur implication ». Éric Dupond-Moretti a rappelé ensuite les récentes modifications législatives engagées : adoption dans la loi de finances 2020 pour 2021 de l’affectation aux services judiciaires des biens meubles corporels saisis et confisqués ; création de deux antennes expérimentales à Marseille et à Lyon en mars 2021.

 

 

Deux nouvelles antennes à Lille et Rennes

Étant donné les premiers résultats de ces deux structures régionales, la création de deux antennes supplémentaires à Lille et à Rennes est actée. Elles ouvriront leurs portes au printemps 2022. 

Autres évolutions récentes pour l’établissement public placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux et du ministre des Comptes publics : l’adoption par le Parlement de deux dispositions législatives. Il s’agit :

d’un mécanisme de restitution des biens dits mal acquis aux populations spoliées introduit par la loi du 04 août 2021 qui prévoit désormais la possibilité d’affecter le produit de ces biens au financement de l’action de coopération et de développement au profit des populations des pays concernés ;

de la loi du 08 avril 2021 (et son décret d’application publié il y a quelques jours) prévoyant l’affectation sociale à des associations d’utilités publiques des immeubles confisqués. 

Ainsi, ce qui a été illégalement acquis pourra désormais indemniser la société et les victimes (budget général de l’État, indemnisation des victimes, lutte contre la drogue et les conduites addictives, prévention en matière de prostitution…), mais également contribuer à l’aide aux plus démunis et aux actions de coopération et de développement internationales.

Une vente aux enchères exceptionnelle

Autre point d’orgue de cet anniversaire : l’Agrasc organisait le lendemain du colloque, en partenariat avec la direction nationale des interventions domaniales (DNID), une vente aux enchères de prestige.

 

 

Le 5 novembre 2021, celle-ci proposait plus de 300 lots très divers : des véhicules de prestige (Lamborghini, Ferrari, Jaguar, Porsche…), des bijoux, pièces d’or et lingots, des montres (Richard Mille et Breitling), de la maroquinerie, des vins prestigieux (Romanée-Conti, Petrus…) et beaucoup d’autres lots saisis par la justice. Cette vente a rapporté près de 3 millions d’euros qui pourront donc désormais être reversés notamment à des associations.

 

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté.

Vous retrouverez ci-dessous en lien une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci fera l’objet d’une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens. Elle a notamment pour objet d’aider les dirigeants de petites et moyennes entreprises à préparer leur restructuration.

>> La liste de contrôle relative aux plans de restructuration – version française

>> The check-list for restructuring plans – English version

 

Présentation générale des procédures de restructuration avec classes de parties affectées (en procédure de sauvegarde accélérée et, le cas échéant, en procédure de sauvegarde non accélérée ou de redressement judiciaire)

1 – La constitution de classes de parties affectées en procédure de sauvegarde accélérée

Le débiteur engagé dans une procédure de conciliation (cf. les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce) et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise, peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée (cf. les articles L. 628-1 et suivants du code de commerce). Le projet de plan établi par le débiteur doit être susceptible de recueillir, de la part des parties affectées à l’égard desquelles l’ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai de la procédure de sauvegarde accélérée (soit le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 628-8, de deux mois à compter du jugement d’ouverture, délai prorogeable de deux mois à la demande du débiteur et de l’administrateur judiciaire, pour une durée totale de quatre mois maximum).

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée, la constitution de classes de parties affectées et l’application de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce est obligatoire, quelle que soit la taille du débiteur.

2 – La constitution de classes de parties affectées en procédures de sauvegarde (non accélérée) et de redressement judiciaire

Toute débiteur (cf. la définition à l’article L. 620-2 du code de commerce) qui n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter (cf. l’article L. 620-1 du code de commerce) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (non accélérée). Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Lorsque le débiteur atteint des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, la constitution de classes de parties affectées est obligatoire. Cette constitution est facultative en-deçà de ces seuils.

En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur.

Lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais dans une situation où son redressement n’est pas manifestement impossible, peut être ouverte une procédure de redressement judiciaire (cf. l’article L. 631-1 du code de commerce). La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle peut donner lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, suivant que le débiteur atteint ou non, comme en procédure de sauvegarde non accélérée, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.

En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces classes (section 3 du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce), s’appliquent. Les créanciers seront alors notamment amenés à voter sur le projet de plan de restructuration présenté par le débiteur ou toute partie affecté (cf. le I de l’article L. 631-19 du code de commerce).

3 – Les seuils de constitution obligatoire de classes de parties affectées

Actuellement, les seuils fixés par l’article R. 626-52 du code de commerce, à partir desquels la constitution des classes de parties affectées est obligatoire, en procédure de sauvegarde (non accélérée) ou de redressement judiciaire, sont de :

1° 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;

ou

2° 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure.

Les règles relatives à la constitution de classes de parties affectées s’appliquent également de manière obligatoire aux sociétés qui détiennent ou contrôles une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que l’ensemble des sociétés concernées atteignent les seuils précités (cf. l’article L. 626-29 du code de commerce).

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En cas de constitution obligatoire ou facultative de classes de parties affectées, les règles de la section 3 « Des classes de parties affectées » du chapitre 2 du titre II du livre VI du code de commerce s’appliquent, avec le cas échéant des adaptations lorsque la procédure ouverte est une procédure de redressement judiciaire. Parmi ces règles, figurent celles relatives au projet de plan prévu par l’article L. 626-30-2 du code de commerce. La liste de contrôle ci-après présente les principales informations que le projet de plan doit nécessairement comporter.