Catégorie : Ministère

Saveurs et savoirs

 

> Cuisine traditionnelle

« Allez découvrir le lion de Belfort et accordez-vous une pause gourmande dans notre restaurant d’application à Bavilliers, au sein d’un centre éducatif et professionnel assurant la formation de cuisiniers et de serveurs. Sur place, vous pourrez déguster des plats régionaux réalisés avec des produits frais ou opter pour des plats à emporter. Venez vous faire surprendre par les saveurs d’ici et d’ailleurs et les savoirs déjà acquis par les jeunes en formation : croustillant Franc-comtois, fleischnacka, toutché, mais aussi des mets plus délicats comme le foie gras aux épices du Maghreb ou des Saint-Jacques sur une purée d’igname au fuseau lorrain. »

 

Horaires :

Du mardi au vendredi midi à partir de 12h à 12h30
Hors vacances scolaires.

 

Tarifs :

Menu unique à 12,50 € et 17,50 € hors boissons.

Possibilité de banquets jusqu’à 50 personnes.

Les plus :

Paiement par espèce, carte bleue et chèqueAccessible pour les personnes à mobilité réduiteParking40 couverts

30 Gde rue François Mitterrand 90800 Bavilliers | 03 84 55 94 49

Le kiosque

 

> Cuisine traditionnelle

À quelques pas du centre historique, le restaurant Le Kiosque vous recevra dans une belle et imposante demeure bourgeoise. En cuisine, on travaille les produits frais et de saison : tournedos Rossini, tête de veau sauce ravigote, coq au vin, andouillette sauce moutarde. Le lieu est surtout réputé pour ses pâtisseries traditionnelles comme le Paris-Brest ou le Saint-Honoré mais aussi pour ses menus à thème qui font venir l’Italie, le Maroc ou la Bretagne dans votre assiette !

Les soirs d’été, on peut même déguster les barbecues sous le kiosque à musique.

 

Horaires :

Mardi et jeudi de 12h à 13h30, en fonction du planning trimestriel.

Sur réservation par mail : ueaj.nevers@justice.fr

 

Tarifs :

Menu à 12€ : Apéritif, mise en bouche, plat, dessert, café.

Menu noël à 18€.

Prestations : Cocktails, buffets pour vernissages, départ en retraite, etc.

Les plus :

Paiement par espèce et chèqueAnimaux acceptés30 couverts

9 rue du Petit Mouësse 58000 Nevers | 06 47 16 87 29

L’Atelier resto

 

> Cuisine traditionnelle

Suivez le circuit de la chouette à travers la noble ville de Dijon et faites un détour par L’Atelier resto, ouvert en 1997. Adresse reconnue tant pour son restaurant que pour ses prestations extérieures, elle ravira vos papilles par la qualité et l’originalité de sa cuisine : saltimbocca au jambon fumé polenta, velouté de lentilles au romarin, cuisse de canard aux topinambours, volaille au pot à la franccomtoise, etc. Les mots invitent aux mets ! Prenez le temps de déguster le tiramisu, les verrines de figues et de mascarpone ou la crème brûlée, noix de coco, citronnelle et gingembre.

 

Horaires :

Mardi et jeudi à partir de 12h.
Fermé pendant les vacances scolaires.

Sur réservation.

 

Tarifs :

Menu unique à 10 € : Entrée, plat, dessert.

Prestations : Buffets, cocktails, etc.

Les plus :

Paiement par espèce et chèqueAccessible pour les personnes à mobilité réduite20 couverts

9 rue de l’île 21000 Dijon | 03 80 27 38 00

L’Alternative

 

« Nous sommes un restaurant d’application, Alternative à un restaurant traditionnel… Nous sommes une structure d’insertion professionnelle, Alternative aux dispositifs de formation de droit commun… Nous vous proposons en alternative à la dégustation, de la viande ou du poisson, dans notre restaurant selon les jours d’ouverture… Pour certains jeunes qui ont un parcours compliqué, nous devenons parfois une Alternative à l’incarcération, proposant un nouveau choix de vie, autour de l’insertion. Enfin dans ce terme l’Alter-native, existe cette notion d’altérité, cette place de l’Autre, qui nous est chère et qui fonde le sens de notre action éducative d’accueil et d’insertion. »
Partenaires : tribunal, centre pénitentiaire, producteur Bio Solembio

 

Horaires :

Mercredi, jeudi et vendredi de 12h à 14h.

Réservation au plus tard 12h avant.

 

Tarifs :

Menu à 9,50€ (sauf menus spéciaux) : Entrée, plat, dessert, une boisson, un café.

Prestations : Buffets, cocktails, pots de départ, etc.

Les plus :

Paiement par espèce et chèqueTerrasseParking couvert40 couverts

642 rue Paul Héroult 45650 Saint-Jean-le-Blanc | 02 38 56 99 90 | ueaj-st-jean-le-blanc@justice.fr

La k’fête 95

 

> Cuisine traditionnelle

Située dans le quartier des Louvrais, à côté du théâtre de Pontoise, la K’Fête 95 vous propose des plats raffinés, élaborés avec des produits de saison. Chaque semaine, une nouvelle carte vous est présentée par les jeunes assurant le service en salle. Vous aurez la possibilité d’élaborer votre menu grâce à une sélection d’entrées, de plats et desserts réalisés avec soin par les jeunes. Au sein d’un cadre convivial et chaleureux, laissez vos papilles s’enthousiasmer de saveurs à découvrir ou à redécouvrir.

La K’Fête 95 est le fruit d’un partenariat avec la municipalité de Pontoise et l’association la K’fête.

 

Horaires :

Mardi, mercredi et jeudi de 12h à 14h.
Sur réservation.

Possibilité de réaliser des prestations sur demande.

 

Tarifs :

Menu environ à 10€ : Entrée, plat, dessert.

Entrée à 2,5€

Plat à 6,5€

Dessert à 2,5€

Les plus :

Paiement par espèce et chèqueAccessible aux personnes à mobilité réduiteParking30 couverts

1 place de la Fraternité 95300 Pontoise | 01 30 32 54 48

Violences conjugales : des logements à disposition des victimes

Le 18 juin 2021, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) ont signé une convention. Celle-ci offre notamment une solution d’hébergement de transition à des victimes de violences conjugales dans l’attente d’un logement pérenne.

 

Dans le cadre de sa politique d’investissements socialement responsables, et afin de concrétiser l’un des engagements figurant dans la convention signée avec l’État pour la période 2020-2022, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) s’est engagé à mettre à la disposition d’une ou plusieurs associations adhérentes à la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) des appartements vacants de son parc immobilier à des conditions locatives préférentielles.

Ces logements constitueront une solution d’hébergement de transition pour des femmes   victimes de violences conjugales et leurs enfants, dans l’attente d’un hébergement pérenne.

Le 18 juin 2021, Frédérique Calandra, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a assisté à la signature des deux textes précisant ce partenariat, en présence de  Julien Rencki, directeur général du FGTI, de Françoise Brie, directrice de la FNSF, et Carole Keruzore, directrice de l’association Libres terres des femmes, adhérente à la FNSF.

Les deux textes présentés lors de cette signature étaient les suivants  :

> une convention bipartite entre la FNSF et le FGTI, articulée autour de trois axes  :

concourir à la protection, à la sécurisation et à la reconstruction personnelle des femmes victimes de violences et de leurs enfants  ;

améliorer les connaissances réciproques des collaborateurs des deux organismes sur les dispositifs de prise en charge et d’indemnisation des femmes victimes de violences  ;

coopérer en matière de recherche et d’innovation au service de la prise en charge des femmes victimes de violences.

La FNSF regroupe 73 associations spécialisées réparties sur l’ensemble du territoire, qui accompagnent plus de 35.000 femmes victimes et hébergent 3.000 femmes et leurs enfants. Ces associations proposent un accompagnement spécialisé et professionnel qui prend en compte toutes les conséquences des violences, en termes de santé physique et psychique ou sur le plan social, économique comme juridique.

 

> une convention tripartite entre la FNSF, le FGTI et l’association  Libres terres des femmes 

L’association, affiliée à la FNSF, a été fondée en 2006. Elle intervient dans l’est parisien et vient en aide chaque année près de 550 femmes victimes de violences conjugales. Disposant d’un agrément d’intermédiation locatif, elle sera locataire des logements proposés par le FGTI, qu’elle sous-louera aux femmes victimes de violences conjugales.

Frédérique Calandra, engagée dans la lutte contre les violentes faites aux femmes avec son équipe, salue cette initiative qui témoigne des synergies pouvant émerger entre deux acteurs mobilisés aux côtés des victimes de violences conjugales, dont les interventions (mise à l’abri, logement, accompagnement et indemnisation) sont complémentaires et essentielles pour concrétiser l’action du Gouvernement en la matière.

Bulletin officiel n°2021-06 du 30 juin 2021

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 3 juin 2021 relative à l’entrée en fonction opérationnelle du parquet européen NOR : JUSD2116939C, et ses annexes

Circulaire du 18 juin 2021 relative à l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules utilisés NOR : JUSD2119010C, et son annexe

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2116571C

Circulaire du 25 juin 2021 présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs NOR : JUSF2118988C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Délégations de signature

Décision du 9 juin 2021 portant délégation de signature NOR : JUST2117752S

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 28 mai 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie NOR : JUSB2116617A

Arrêté du 2 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Laval NOR : JUSB2117018A

Arrêté du 2 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan NOR :  JUSB2117147A

Arrêté du 2 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Rodez NOR : JUSB2117136A

Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annemasse NOR : JUSB2117266A

Arrêté du 3 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Chaumont NOR : JUSB2117335A

Arrêté du 8 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne NOR : JUSB2117803A

Arrêté du 9 juin 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2117962A

Arrêté du 10 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom NOR : JUSB2118265A

Arrêté du 11 juin 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Reims NOR : JUSB2118231A

Arrêté du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Mans NOR : JUSB2118406A

Arrêté du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pau NOR : JUSB2118410A

Arrêté du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre NOR : JUSB2118407A

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2119067A

Arrêté du 14 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2118395A

Arrêté du 16 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom NOR : JUSB2118898A

Arrêté du 18 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Amand-Montrond NOR : JUSB2119066A

Arrêté du 21 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Amiens NOR : JUSB2119304A

Arrêté du 21 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, pôle de proximité, site des Tintelleries NOR : JUSB2119068A

Arrêté du 21 juin 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Marseille NOR : JUSB2119310A

 

Direction des affaires criminelles et des grâces
Habilitations

Arrêté du 15 juin 2021 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’Économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD21174IOA

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 22 juin 2021 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique interrégional des services pénitentiaires de Marseille NOR :  JUSK2119696A

Régies

Arrêté du 11 juin 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Rochefort NOR : JUSK2114188A

Arrêté du 15 juin 2021 portant cessation de fonctions d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Colmar NOR : JUSK2117468A

Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire des Femmes de Rennes NOR : JUSK2119681A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Délégations de signature

Arrêté du 26 mai 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est NOR : JUSF2115984A

Nominations et désignations

Arrêté du 31 mai 2021 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var NOR : JUSF2116741A

 

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 31/05/2021 au 29/06/2021)

Décrets

Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen

Décret du 16 juin 2021 portant nomination d’un directeur, adjoint au directeur de l’administration pénitentiaire [M. Thierry DONARD]

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

 

Arrêtés et décisions

Décision du 31 mai 2021 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces) [M. Jérôme Piques]

Arrêté du 31 mai 2021 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de la justice

Arrêté du 1er juin 2021 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française

Arrêté du 1er juin 2021 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française

Arrêté du 1er juin 2021 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française

Arrêté du 2 juin 2021 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand Est

Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l’arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Arrêté du 4 juin 2021 portant ouverture d’un examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire (session 2022)

Arrêté du 8 juin 2021 autorisant l’ouverture au ministère de la justice au titre de l’année 2022 de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat

Arrêté du 8 juin 2021 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement au titre de l’année 2022 pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au ministère de la justice

Arrêté du 12 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 14 juin 2021 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 14 juin 2021 portant nomination de l’autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

Arrêté du 15 juin 2021 portant ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle (session 2021)

Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Arrêté du 16 juin 2021 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice [Mme Audrey FARRUGIA]

Décision du 16 juin 2021 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 17 juin 2021 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Arrêté du 18 juin 2021 portant nomination (administration centrale) [M. Haffide BOULAKRAS]

Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l’arrêté du 30 octobre 1981 portant création d’un Bulletin officiel du ministère de la justice

Arrêté du 21 juin 2021 portant nomination à un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (direction de l’administration pénitentiaire) [M. Paul LOUCHOUARN]

Arrêté du 21 juin 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l’exécution des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 22 juin 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la deuxième session 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 22 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d’avances auprès des cours d’appel

Arrêté du 22 juin 2021 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la deuxième session 2021 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 22 juin 2021 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’obtention des unités de valeur requises pour l’accès au grade de surveillant brigadier du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 23 juin 2021 portant désignation des membres du comité d’évaluation et du comité de pilotage institués par le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions

Arrêté du 25 juin 2021 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Comité national de l’ordonnance de protection : le premier bilan

Un premier rapport d’activité fait état du comité et ses réalisations menées à bien de manière transversale pour l’année 2020-2021.

Marie-Charlotte Dalle, DACS, Ernestine Ronai, présidente du CNOP et Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes

 

Remis à la directrice du cabinet du garde des Sceaux et présenté au comité par sa présidente, Ernestine Ronai, le premier rapport du comité national de l’ordonnance de protection est le résultat d’un an de travail de l’ensemble de ses membres, de l’investissement sérieux de chacun d’eux et de réflexions collectives pour améliorer la situation sur le terrain et protéger de mieux en mieux les victimes de violences conjugales.

Selon Ernestine Ronai, « l’ordonnance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu’elle n’a pas pour objet la condamnation de l’auteur, mais la protection de la victime. Il s’agit d’appliquer le principe de précaution ».

La loi du 28 décembre 2019 a renforcé l’effet de l’ordonnance de protection, en prévoyant qu’elle soit prononcée dans un délai de six jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.

Un comité national nécessaire

Malgré les nouvelles dispositions protectrices des victimes, l’ordonnance de protection demeurait néanmoins encore trop méconnue et insuffisamment sollicitée. La nécessité d’avoir un comité pluridisciplinaire au niveau national s’est alors imposée, notamment pour relever les éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’émettre des suggestions susceptibles d’améliorer la diffusion de l’ordonnance de protection.

Le CNOP est composé de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère de la Justice, des directions du ministère de la Justice (DACS, DACG, DSJ, SADJAV), de la chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), du conseil national des barreaux (CNB), de l’Association des femmes huissiers de justice de France, de personnels de greffe, du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), d’associations (FNSF, FNCIDFF, France Victimes, Fondation des femmes, Femmes solidaires), de magistrats en juridiction du siège et du parquet, et de personnalités à titre d’expertes.

La collaboration des directions du ministère, ainsi que celle de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes est précieuse. La hausse exponentielle en deux ans des demandes d’ordonnances ainsi que l’accroissement sensible du taux d’acceptation de celles-ci semblent augurer l’efficacité du CNOP.

À l’issue de cette première année, huit préconisations sont formulées par le CNOP qui expose aussi les futures pistes de travail qui seront les siennes au cours des mois à venir.  

 

Télécharger le rapport d’activité du CNOP

 

Prise de date d’audience : ce qui change au 1er juillet 2021

La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité. Plus d’informations.

La réforme de la prise de date entre en vigueur le 1er juillet 2021. À partir de ce jour, lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date de l’audience devra être mentionnée dans l’assignation, à peine de nullité.  Les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par tout moyen, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un avocat, la date de l’audience auprès du greffe de la juridiction compétente. Cette réforme présente l’avantage, pour les avocats comme pour les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience (audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire). Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties.

Un outil technique commun

L’entrée en vigueur de cette réforme s’accompagne de la mise à disposition d’un outil technique commun aux barreaux et aux services judiciaires permettant de procéder à des réservations de dates d’audience de manière fluide et sécurisée.

En lien avec le conseil national des barreaux, le ministère de la Justice a conduit les développements informatiques nécessaires. Un nouveau module de « prise de date » a ainsi été développé pour permettre aux avocats saisissant la juridiction par assignation de pouvoir prendre date directement via leur propre plateforme de communication électronique sécurisée (« e-barreau »).

Des tests de fonctionnalités ont été réalisés avec le CNB. Ils ont permis de s’assurer de la bonne accessibilité de ce nouveau module en amont de l’entrée en vigueur de la réforme. À date, dans 105 tribunaux judiciaires, des avocats ont saisi la juridiction d’une demande de date en utilisant ce nouvel outil.

Des jeunes racontent la justice des mineurs en BD

À Chartres, des jeunes confrontés à la justice ont créé une bande dessinée sur le fonctionnement de la justice des mineurs en se basant sur leurs propres parcours. Accompagnés par leurs éducateurs et l’artiste-peintre Sir Kob, de l’association Kobraphobie, ils ont réalisé chaque étape, de l’écriture à la colorisation.

 

Un dessin vaut parfois mieux qu’un long discours.   Pendant toute l’année 2020, d es jeunes confrontés à la justice de Chartres ont participé à l’élaboration d’une bande dessinée. Destinée au départ à être un livret d’accueil pour les nouveaux arrivants dans leur unité éducative, les adolescents ont voulu aller plus loin, réaliser un outil préventif et « expliquer aux minots ce qu’ils risquent à faire des conneries ». Le projet porté par l’éducatrice Noémie Blondeau s’est alors étoffé pour montrer « de la garde à vue à la fin de placement » ce qui se joue pour eux, leurs familles et les éducateurs.

Partis de leur expérience

Il s’agissait de transmettre suffisamment d’informations pour que la BD fasse comprendre ce qu’est la justice des mineurs. Au cours des ateliers de réalisation, l’équipe éducative a remarqué que chaque jeune a travaillé sur l’acte qui l’avait amené à être placé. Les adolescents ont appréhendé plus finement les mesures prises par la justice à leur encontre et à être moins dans la sensation d’injustice. Ce travail a aussi permis de donner une place à part entière aux victimes par le biais des réflexions menées. Plusieurs d’entre eux se sont sentis un peu libérés d’un poids en couchant leur histoire sur le papier et en réfléchissant à l’après.

Un outil de prévention

Cette année 2021 voit la BD éditée. Sa diffusion dans plusieurs services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours. Toute l’équipe et les adolescents espèrent à présent que cet ouvrage atteigne son objectif : devenir un outil de prévention.

 

Télécharger la bande dessinée « De délires à délits »