Les mesures de probation et les peines
Elles fixent aux mineurs des obligations et/ou des interdictions. Leur non-respect peut se traduire par une mise en détention. On en compte 5 :
Le contrôle judiciaire (CJ)
C’est une mesure pénale prononcée dans le cadre de l’instruction, avant jugement. Elle peut être ordonnée à l’égard d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle. Entre liberté et détention provisoire, le CJ est contraignant et restrictif de libertés. Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en examen, présumée innocente, le CJ l’astreint à une ou plusieurs obligations parmi les 16 possibles. Quelques exemples :
• ne pas sortir de certaines limites territoriales déterminées ;
• ne pas se rendre dans certains lieux ;
• se présenter aux services, associations habilitées ou autorités désignées par le juge ;
• s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou de rentrer en contact avec elles ;
• se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication…
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)
Il est ordonné par la juridiction de jugement à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans au moment des faits. Elle le condamne alors à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, dont elle décide de surseoir à l’exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise à l’épreuve. Le condamné doit, durant le délai d’épreuve, se soumettre à des mesures de contrôle. Quelques exemples :
• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement / une formation professionnelle ;
• établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• se soumettre à un traitement ou un suivi médical, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices ;
• s’abstenir d’entrer en relation avec la victime…
En cas de non-respect, le juge des enfants peut ordonner la prolongation du délai d’épreuve dans la limite de 3 ans, ou prononcer la révocation partielle ou totale du sursis.
Le travail d’intérêt général (TIG)
Le TIG est une peine qui consiste en un travail non rémunéré effectué au profit d’une institution ou d’une association par des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement. Le TIG doit présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un prévenu qui le refuse ou est absent à l’audience. Cette mesure peut être utilisée dans le cadre d’un SME.
Lire aussi : Le TIG :une peine alternative à l’incarcération à caractère éducatif pour les mineurs
Le suivi socio-judiciaire (SSJ)
C’est une peine qui contraint le condamné, auteur d’une ou plusieurs infractions sexuelles, à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance sous le contrôle du juge des enfants faisant fonction de juge d’application des peines. Cette disposition visant à prévenir la récidive comporte plusieurs obligations :
• interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• interdiction de fréquenter certaines personnes ;
• interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts réguliers avec les mineurs ;
• injonction de soins (non systématique).
En cas de non-respect par le mineur de ses obligations, le juge peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement fixée lors du prononcé du SSJ.
Le stage de citoyenneté
Ce stage est une peine alternative aux poursuites par le parquet ; ou une peine alternative à l’emprisonnement ou encore une obligation de mise à l’épreuve par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Il poursuit plusieurs objectifs : rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société; lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ; favoriser son insertion sociale. La durée du stage ne peut excéder un mois à raison de 6 heures journalières maximum décidées en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur. Mis en œuvre par le secteur public de la PJJ, le contenu du stage peut être élaboré avec le concours des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.