Cabinet Philippe ALLIAUME

Avocat à la Cour d'appel de Paris

S’expatrier: que faire si votre enfant ne souhaite pas partir à l’étranger?

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Nouvel environnement, nouvelle école, nouveaux amis: l’expatriation peut susciter des peurs chez les enfants. Deux expertes livrent leurs conseils. Vous rêvez d’un climat agréable, d’une nouvelle culture, de surf tous les jours ou d’une opportunité de carrière plus attrayante. Votre fille, en revanche, pleure à chaudes larmes. Une nouvelle vie à l’étranger? Elle n’en a pas vraiment envie. Si l’expatriation représente une nouvelle étape de vie réjouissante pour les parents, elle constitue un grand défi pour les enfants. Ces treize conseils peuvent faciliter le déménagement à l’étranger avec des enfants. 1. Impliquez toutes les personnes concernées dans la décision d’expatriation «Organisez une réunion de famille», recommande Claudia Doron, coach en expatriation. Selon elle, il est important d’inclure dès le début les enfants dans le processus, même si la décision ne peut pas toujours être prise en commun pour diverses raisons. «Une nouvelle étape de vie à l’étranger concerne …

Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

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Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.

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Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

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Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.

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Droit des pratiques restrictives de concurrence et droit international privé : l’impossible cohérence ?

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Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.

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Création littéraire : quand le respect du droit d’auteur s’invite dans le conflit entre liberté de création et protection de la vie privée

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Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025 (n° 23/03336) aurait pu passer aussi inaperçu que la chanson qui est au cœur de la décision. Il se distingue pourtant par l’originalité de la méthode retenue par le juge, qui s’appuie sur une rigoureuse application des principes fondamentaux du droit d’auteur et des exceptions au droit exclusif, pour se prononcer dans un conflit désormais classique en matière de littérature entre respect de la vie privée et liberté de création, après avoir caractérisé la contrefaçon.

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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites

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La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.

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Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] et droit pénal (de la presse) : cas d’usage, perspectives et limites

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La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.

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L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales

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L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.

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L’égalité de traitement entre syndicats appliquée aux communications syndicales

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L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.

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