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Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit

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Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en octobre 2026, un guide pratique intitulé « Agir en réparation du préjudice écologique », destiné à accompagner les praticiens dans la caractérisation, l’évaluation et la réparation des atteintes à l’environnement. L’occasion de revenir sur les spécificités de ce préjudice autonome et, surtout, sur les différentes méthodes permettant d’en déterminer concrètement l’étendue et le coût de réparation.

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Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en octobre 2026, un guide pratique intitulé « Agir en réparation du préjudice écologique », destiné à accompagner les praticiens dans la caractérisation, l’évaluation et la réparation des atteintes à l’environnement. L’occasion de revenir sur les spécificités de ce préjudice autonome et, surtout, sur les différentes méthodes permettant d’en déterminer concrètement l’étendue et le coût de réparation.

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Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires

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La simplification, promise par la loi du 7 avril 2026, pour sortir de l’indivision attendait sa traduction procédurale. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, qui refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Les modifications, nombreuses et importantes, œuvrent toutes en faveur d’une clarification et d’une accélération de la procédure ; deux évolutions réclamées en chœur par la pratique. Promesse tenue donc, en théorie, mais les nouvelles dispositions soulèveront assurément des difficultés, certaines apparaissant déjà, dès leur examen, et d’autres que la pratique ne manquera pas de révéler.

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Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur

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La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.

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Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté

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Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a jamais changé : la prescription de l’action en paiement court de l’exécution de la prestation. En conséquence, le créancier qui s’est fié à la date de l’établissement de sa facture ne peut échapper à la prescription extinctive de son action.

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