Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En matière de discrimination fondée sur le handicap, le défaut de saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés, lorsque le salarié n’en a pas fait la demande, et le fait qu’aucune mesure concrète et appropriée d’aménagement raisonnable du poste n’ait été proposée par l’employeur ne suffisent pas à laisser supposer l’existence d’une discrimination.
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L’absence de la mention de la partie intimée, dans l’acte d’appel, relève du vice de forme, non de l’irrecevabilité ou de l’irrégularité de fond.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre.
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Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.
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Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la donation-partage cumulative. Le donataire doit restituer une quote-part des biens de son lot, calculée au prorata de la contribution de la donatrice à la masse globale partagée. Cette restitution porte également sur les parcelles issues du remembrement, qui remplacent juridiquement les terres initialement données par le mécanisme de la subrogation réelle. Il en résulte une indivision pouvant être partagée selon les règles du droit commun.
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Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des sanctions administratives et pénales.
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Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile. Cette exigence, qui laisse aux parties la possibilité de contester cet élément de preuve de manière effective, ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d’accès à un tribunal dès lors qu’elle ne crée pas un obstacle à l’examen par le juge des prétentions qui ont été formées par les parties. Dès lors, justifie sa décision le juge qui, ayant constaté que les parties n’ont pas sollicité l’annulation d’un rapport d’expertise judiciaire, statue en se fondant sur ce dernier en dépit des graves irrégularités qu’il relève.
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Quand son client est victime d’une opération non autorisée, la banque se doit d’abord de rembourser immédiatement l’opération de paiement non autorisée, même dans l’hypothèse d’une négligence grave de son client. Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er septembre au 1er octobre.
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