Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable, il revient au salarié d’apporter la preuve de l’exposition au risque de maladie professionnelle au service de l’employeur contre lequel il agit.
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Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.
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Promulguée le 18 août 2026, la loi relative au droit à l’aide à mourir consacre, dans le code de la santé publique, le droit pour certaines personnes atteintes d’une affection grave et incurable de recourir à une substance létale, qu’elles s’administrent elles-mêmes ou qu’elles se font administrer lorsqu’elles en sont physiquement incapables. La codification de ce nouveau droit, sa définition et ses conditions d’accès ont suscité d’importantes controverses et soulevé plusieurs questions de constitutionnalité.
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Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et de surveillance des abus de marché.
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Dans son arrêt Idziski rendu le 18 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les règles de compétence internationale en matière d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de la diffusion transfrontière d’un contenu audiovisuel. Elle exclut l’application du critère du centre des intérêts à la diffusion télévisuelle, tout en le maintenant pour les contenus diffusés sur internet, sous réserve que la personne lésée soit identifiable en tant qu’individu. Elle précise également que les juridictions compétentes pour le seul dommage subi sur leur territoire peuvent ordonner des mesures de réparation ou de cessation limitées à celui-ci, mais non la rectification des contenus mis en ligne.
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Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale. Ce n’est que si ce manquement est à l’origine d’un transfert de clientèle qu’une telle qualification peut être retenue. Cette solution peut être saluée dans la mesure où elle garantit la préservation de la libre concurrence malgré l’existence de règles déontologiques dans certaines professions.
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La responsabilité substituée de l’État à celle des instituteurs publics, fondée sur les articles 1242, alinéas 6 et 8, du code civil et L. 911-4 du code de l’éducation, est de nature subjective : elle exige la preuve d’une faute personnelle imputable à un éducateur identifié.
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Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Il apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate, sous réserve de son caractère proportionné au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.
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La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles.
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Dans son arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle, après avoir statué sur le fond et exigé un réexamen effectif des certificats A1 par l’institution émettrice, en cas de suspicion de fraude dans le cadre de travailleurs détachés (J. Gallois, Fraude aux travailleurs détachés [épisode 1] : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1, Dalloz actualité, 7 juill. 2026), apporte des précisions notables en matière de réparation des préjudices subis par l’URSSAF, en plus de se livrer à quelques rappels essentiels en matière de peines.
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