Catégorie : Editeurs
Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation
Si on pensait que la controverse autour de l’indemnisation du préjudice de naissance s’était tarie depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il restait pourtant une zone d’ombre, que le Conseil d’État est venu éclairer dans une décision rendue le 19 juin 2026.
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Jugement [I]TotalEnergies[/I] : le climat est de l’essence de la vigilance
Les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre doivent être compris dans le plan de vigilance. Les émissions des clients (dites de scope 3) également, mais le fondement retenu est imprécis, car le tribunal semble énoncer que cela relève de l’activité propre de l’entreprise. En revanche, il est toujours refusé d’ordonner des mesures précises.
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Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise que « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation ». La Cour subordonne ainsi l’indemnisation du salarié à l’établissement par celui-ci du dommage matériel ou moral causé par le manquement constaté.
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La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Si les Sages reconnaissent la conformité du plafonnement des frais bancaires sur succession, en revanche, ils estiment comme contraire à la Constitution leur gratuité de droit.
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La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé dans une décision du 19 juin 2026 sur la constitutionnalité de la gratuité et du plafonnement des opérations bancaires sur succession instaurée par la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025. Si les Sages reconnaissent la conformité du plafonnement des frais bancaires sur succession, en revanche, ils estiment comme contraire à la Constitution leur gratuité de droit.
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L’émanation de l’État à l’épreuve du droit de l’Union européenne : vers une limitation fonctionnelle de l’immunité d’exécution
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 17 juin 2026 rappelle qu’une créance contre un État étranger peut donner lieu à des mesures d’exécution en France sur un bien appartenant à une entité distincte de celui-ci, si celle-ci n’est pas dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait et que son patrimoine se confond avec celui de cet État. Toutefois, le recours à cette qualification doit être écarté s’il compromet la réalisation des objectifs poursuivis par des mesures instituées par l’Union européenne.
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L’exercice en société de sa profession par l’administrateur judiciaire et conséquences sur sa rémunération
Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s’il est désigné personnellement par ordonnance pour exercer les fonctions d’administrateur provisoire d’un syndicat des copropriétaires, seule la société dont il est associé peut percevoir la rémunération de la mission d’administration provisoire et le montant des frais et débours exposés.
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Éditions reportées
Bonjour
À la suite d’un incident technique qui impact Dalloz actualité, la prochaine édition sera publiée le lundi 6 juillet.
Merci pour votre compréhension
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