Catégorie : Editeurs

Le Conseil d’État confirme la mise en jeu de la responsabilité de l’État en raison d’une carence des autorités en charge de la police sanitaire relative aux médicaments. En revanche, il refuse d’appliquer dans ce champ, le raisonnement probabiliste issu de la jurisprudence Centre hospitalier de Vienne affirmant ainsi son attachement au concept classique de la perte de chance sérieuse.

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En cas d’irrégularité de la saisine de la cour d’appel, et tant que l’appel n’a pas été déclaré irrecevable, l’auteur peut former un nouvel appel s’il est encore dans le délai d’appel.

En revanche, si la déclaration d’appel est irrégulière, pour être nulle, erronée ou incomplète, l’auteur peut seulement régulariser par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure, laquelle déclaration d’appel s’incorpore à la première.

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Le liquidateur ayant qualité à agir en extension de la procédure, il agit nécessairement dans l’intérêt collectif des créanciers, nonobstant les résultats que pourrait avoir l’extension vis-à-vis de ces créanciers. Si la dispense de la démonstration d’un intérêt à agir en extension du liquidateur mérite d’être approuvée, la justification apportée par la Cour de cassation peut être discutée.

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Une organisation syndicale de salariés, même non-signataire d’un accord collectif, peut le dénoncer dès lors qu’elle a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salariés signataires de l’accord a perdu la qualité d’organisation représentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord.

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1^er juin.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1^er juin.

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1^er juin.

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Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. Elle y affirme que l’article 7, § 1, de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale saisie d’une demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire peut prendre en considération, afin d’apprécier l’urgence de l’adoption d’une telle mesure, d’une part, un comportement du débiteur remontant à plusieurs années avant l’introduction de la demande et, d’autre part, l’existence, dans l’État membre où celui-ci est établi, d’une législation susceptible d’entraver le recouvrement de la créance concernée.

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La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de protection des minoritaires.

Encore faut-il déterminer ce qui relève précisément de la notion d’« offre publique d’acquisition » au sens de la directive. La question est essentielle car elle conditionne l’application du régime harmonisé, notamment lorsque l’opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prise de contrôle mais dans une logique de consolidation d’un contrôle préexistant.

C’est précisément cette frontière que la Cour de justice de l’Union européenne a tracée dans l’arrêt commenté.

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Le comité social et économique, bien qu’il ait désigné les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que les représentants de proximité, ne peut les révoquer. Toutefois, un accord d’entreprise peut instaurer un tel droit à l’égard des représentants de proximité.

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