Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.
source :Read More
Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.
source :Read More
Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.
source :Read More
Lorsqu’en l’absence de termes précis d’infirmation ou d’annulation du jugement, il se déduit du dispositif des conclusions, éclairé au besoin par la déclaration d’appel, que l’appelant demande nécessairement l’annulation ou l’infirmation du jugement, la cour d’appel doit constater qu’elle en est saisie, l’exigence de la mention des seuls termes d’« infirmation » ou d’« annulation » constituant un excès de formalisme. Et, constatant l’absence de demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la cour d’appel ne peut relever d’office le moyen sans avoir préalablement sollicité des parties leurs observations.
source :Read More
Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 juin.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin.
source :Read More
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions quantitatives de l’article 3, § 2, du DMA. En revanche, il annule partiellement la décision de désignation s’agissant de Marketplace, en sanctionnant une double défaillance de la Commission : une erreur de droit tenant à l’application erronée d’un cadre temporel rétrospectif à la qualification qualitative du service, et une insuffisance de motivation résultant de l’absence d’analyse concrète des modifications substantielles du service notifiées par Meta avant l’adoption de la décision.
source :Read More
Envie d’un break ? Alors que les vacances d’été approchent, le podcast Les Temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, ouvre le débat. Avec nos invités, nous vous emmenons explorer les défis et les réalités du droit à la déconnexion.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin.
source :Read More