Panorama rapide de l’actualité « Compliance » des semaines du 12 au 26 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » des semaines du 12, 19 et 26 octobre.
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Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines du 12 et du 19 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 12 et du 19 octobre.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 12 au 26 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 12 au 26 octobre.
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VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
En VEFA, la consignation du solde du prix libère l’acquéreur sans éteindre pour autant la créance du vendeur. Donc, le privilège qui la garantit demeure.
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Quand les instructions d’utilisation deviennent des allégations de santé
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles des instructions d’utilisation de compléments alimentaires peuvent être qualifiées d’allégations de santé. Elle a déterminé la forme et la place, entre étiquetage et publicité, du message requis pour les allégations de santé relatives à la réduction du risque de maladie.
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La loi casseur-payeur se fait déborder
À l’origine, centré sur des dispositions de responsabilité civile, le projet de loi sur la réparation des dommages résultant de violences dans l’espace public a été fortement musclé lors de son passage au Sénat : interdictions de manifester, surveillance par drone, contrôle des réseaux sociaux. Des dispositions plus générales sur les victimes ont été introduites.
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 est paru, qui forme le décret d’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret entrera en vigueur à compter d’une date fixée par un prochain arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2026. Dans l’ensemble, le décret organise la procédure et calque la possibilité d’opposition aux mains du débiteur sur la procédure d’injonction de payer tout en s’inspirant de l’opposition à contrainte, au prix de quelques fautes techniques.
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Recouvrement des créances commerciales incontestées : les complications réglementaires d’une procédure « simplifiée »
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 est paru, qui forme le décret d’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret entrera en vigueur à compter d’une date fixée par un prochain arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2026. Dans l’ensemble, le décret organise la procédure et calque la possibilité d’opposition aux mains du débiteur sur la procédure d’injonction de payer tout en s’inspirant de l’opposition à contrainte, au prix de quelques fautes techniques.
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[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale
La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé.Â
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Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur
L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, établi par le secrétaire du comité. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime, au sens du RGPD.
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