Catégorie : Editeurs

Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d’une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et, d’autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

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Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur à l’égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d’adhésion à la garantie dépendance prévue par ledit contrat d’assurance au bénéfice désormais de clients ayant choisi de demeurer assurés à titre individuel et à leurs propres frais au titre d’une garantie dépendance dont la couverture, procurée par leur ancien employeur, avait cessé lors de leur départ à la retraite.

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Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement trop important des garanties, et a fait adopter plusieurs amendements en commission.

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Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente. 

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L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 1^er avril 2026 s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle, en rappelant les conditions dans lesquelles les parties peuvent lier le juge quant aux qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. La Cour de cassation réaffirme que le pouvoir du juge de requalifier les faits et les actes ne saurait être paralysé que par un accord exprès des parties, soit un accord explicite et non équivoque. La seule concordance des écritures, si elle témoigne d’un terrain procédural commun, ne saurait en aucun cas tenir lieu d’un tel accord.

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Le 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) d’une amende de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une clause d’exclusivité leur interdisant d’enseigner le ski en dehors des écoles ESF. Introduite en 2006 dans la convention type des moniteurs, cette clause empêchait ces derniers d’exercer dans des structures concurrentes ou à titre indépendant, portant ainsi atteinte à leur liberté d’exercice d’enseignement du ski et constituant une restriction de concurrence à large échelle, susceptible de verrouiller le marché national de l’enseignement du ski. Elle a été qualifiée de pratique anticoncurrentielle par objet, au sens du droit de l’Union et du droit interne. Surtout, appliquant pour la première fois les nouvelles règles de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité a déterminé la sanction en fonction du chiffre d’affaires mondial cumulé des moniteurs concernés, dans la limite de 10 %, et a enjoint au SNMSF de solliciter une contribution auprès de ses membres en cas de nécessité, afin de garantir le paiement de l’amende.

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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1^er avril au 1^er mai 2026.

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 affine un peu plus la question du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement. En effet, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, et le contradictoire est ainsi réputé respecté.

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 affine un peu plus la question du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement. En effet, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, et le contradictoire est ainsi réputé respecté.

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