Catégorie : Editeurs

Les panneaux d’affichage syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur qui peut être un accord collectif majoritaire, l’article L. 2142-3 du code du travail n’exigeant pas la conclusion d’un accord négocié avec l’ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l’entreprise. Un syndicat non représentatif n’est donc pas fondé dans sa demande tendant à l’ouverture de la concertation prévue par ce texte.

Un accord d’entreprise, plus favorable que la loi, peut subordonner l’octroi de certains avantages (telle qu’une dotation budgétaire) à des syndicats sous condition de représentativité dans l’entreprise dès lors que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables au regard de l’objet de l’accord et de la prérogative syndicale en cause.

en lire plus

source :Read More

Il résulte des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l’intimé n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai qui lui est imparti pour former appel incident, les chefs du dispositif du jugement dont il demande l’infirmation.

en lire plus

source :Read More

En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.

en lire plus

source :Read More

En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.

en lire plus

source :Read More

Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire.

en lire plus

source :Read More

L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle la portée de l’obligation d’information et de conseil du vendeur, celle-ci n’étant pas due à l’acheteur professionnel qui possède les compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, la comparaison de la spécialité des parties au contrat n’étant pas nécessaire. 

en lire plus

source :Read More

L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle la portée de l’obligation d’information et de conseil du vendeur, celle-ci n’étant pas due à l’acheteur professionnel qui possède les compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, la comparaison de la spécialité des parties au contrat n’étant pas nécessaire. 

en lire plus

source :Read More

Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a publié la version finale de ses lignes directrices relatives aux abus d’éviction commis par les entreprises en position dominante, qui remplacent les orientations de 2009. Par rapport au projet de 2024, la version finale assouplit la « more presumption-based approach » initialement envisagée, sans revenir entièrement sur la philosophie du « more economic approach » de 2008. Il en résulte un système intermédiaire, structuré autour d’une gradation probatoire, qui renouvelle également l’appréciation du pouvoir de marché sur les écosystèmes numériques et ouvre, de façon prudente, les voies de justification à des considérations de durabilité et de résilience de l’Union européenne.

en lire plus

source :Read More

Le Tribunal judiciaire de Vienne condamne l’auteur d’un acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un chien à réparer, outre le préjudice moral des associations demanderesses, « le préjudice subi par l’animal », dont il fixe le montant à un euro symbolique. Après d’autres juridictions françaises, la percée du préjudice purement animalier se consolide sur le principe et s’accompagne pour la première fois d’une motivation détaillée.

en lire plus

source :Read More

Trois ans après son instauration, l’audience de règlement amiable se développe de façon très hétérogène selon les juridictions. Les remontées du terrain font apparaître un réel intérêt des juges pour ce mode amiable et des obstacles moins sur le principe que sur les moyens. 

en lire plus

source :Read More