Petite pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.
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Catégorie : Editeurs
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Affaire [i]Gaumont[/i] : d’utiles précisions quant aux conditions de mise en œuvre d’une offre publique de retrait
L’offre publique de retrait (OPR) à l’initiative des actionnaires minoritaires constitue un mécanisme singulier du droit des marchés financiers, qui tend à la fois à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché. Prévue à l’article 236-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF), elle permet à un minoritaire de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d’un projet d’offre publique lorsque le contrôle de la société est particulièrement concentré. Encore faut-il que les conditions d’un tel retrait soient réunies, ce qui suppose, au-delà du franchissement du seuil de 90 % aujourd’hui prévu à l’article 236-1 précité, une appréciation in concreto de la situation de marché et du comportement du demandeur. C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 mars 2026, rendu à propos de la société Gaumont, sur un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision du collège de l’AMF du 14 octobre 2025.
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Annulation de voyage et conflit interne : répartition des règles de compétence avec la Polynésie française
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. La compétence d’une juridiction et la procédure sont régies par la loi du for et, le cas échéant, par les conventions internationales et les règlements européens.
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Défaut de conclusion d’un CPOM médico-social obligatoire : des avantages financiers en trompe-l’œil ?
Par deux arrêts du 24 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris a affirmé qu’en l’absence de conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), quand bien même il est légalement obligatoire pour l’établissement ou le service médico-social concerné, les accords agréés applicables à ces structures s’imposent aux autorités compétentes en matière de tarification.
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Prétentions au dispositif : il est désormais possible de demander à un juge de juger !
Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions d’appel.
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Bruxelles I [i]bis[/i] : prise en compte du domicile apparent pour déterminer la compétence
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la constitution de laquelle le défendeur n’est pas étranger.
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Aide juridictionnelle totale : l’expertise incluse, les honoraires exclus
Selon la Cour de cassation, l’aide juridictionnelle totale accordée en vue d’obtenir une expertise médicale ordonnée en référé couvre l’ensemble des diligences de l’avocat, de sa préparation à l’assistance aux opérations expertales, excluant toute rémunération complémentaire.
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Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.
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Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle
Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.
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