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Le 9 juin 2023 s’est tenue la conférence « Victimes engagées : le combat d’une vie » organisée par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. En donnant la parole à des victimes engagées dans le secteur associatif, cette rencontre s’est inscrite dans le lancement des concertations pour la création d’un guichet unique de prise en charge des victimes.

Le témoignage de Laurent Boyet, président de l’association Les Papillons. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice

 

Témoigner et sensibiliser, agir pour que cela ne se reproduise plus, se réapproprier son récit… Pour de nombreuses victimes, le drame qu’elles ont vécu constitue un moteur d’engagement associatif. C’est pour améliorer les pratiques professionnelles et penser l’accompagnement des victimes à la lumière de leur témoignage qu’a été organisée cette conférence, ouverte par Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, et animée par Tristane Banon, romancière et journaliste.

Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a souligné la force du tissu associatif d’aide aux victimes, qui apporte une contribution essentielle à la construction des politiques publiques. Qu’il s’agisse de violences intrafamiliales, d’agressions physiques ou sexuelles, d’attentats, d’accidents de la route… dans chaque situation, la réponse apportée doit être adaptée et efficiente. Alors que s’engage la réflexion sur la création d’un guichet unique dédié aux victimes, Alexandra Louis a assuré vouloir « partir de la parole des victimes et avancer à partir leur vécu ».

Donner du sens à l’insensé

« On peut toujours faire quelque chose de ce qu’on a fait de nous » : c’est par cette citation de Jean-Paul Sartre que Tristane Banon a engagé les échanges – une citation qui a parfaitement résumé les propos des intervenants.

Pour Tatiana-Laurence Levasseur, victime de violences intra-familiales, l’engagement associatif au sein de Rose-Jaune est une « revanche positive ». Depuis plus de 15 ans, elle se consacre à la prévention et à l’éducation, mais aussi à la formation des professionnels au phénomène d’emprise. Autre témoignage marquant : celui de Laurent Boyet, victime d’inceste pendant son enfance, qui explique avoir cicatrisé de sa blessure dès lors qu’il s’est posé la bonne question : « que vais-je faire de cela ? ». C’est ainsi qu’il a fondé l’association Les Papillons, qui entend libérer la parole des enfants en leur permettant de déposer un mot dans une boîte aux lettres installée dans leur école ou leur club de sport, pour dire ce qu’ils vivent.  

Victime de l’attaque terroriste du Bataclan le 13 novembre 2015 et président de l’association Life for Paris, Arthur Dénouveaux est revenu sur le rôle de l’État qui, au-delà de l’émotion, doit s’appuyer sur l’expertise qu’ont développé certaines associations de victimes. Une prise de parole qui a fait écho à celle de Nora Tirane Fraisse, qui lutte contre le harcèlement scolaire à travers l’association Marion, la main tendue, créée en mémoire de sa fille.

Coordonner la prise en charge des victimes au sein de structures pluridisciplinaires

Des professionnelles de terrain étaient également présentes pour nourrir les échanges. Parmi les dispositifs de prise en charge, l’adjudant-cheffe Virginie Redureau a présenté la Maison de protection des familles des Yvelines, créée en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Tout y est mis en œuvre pour accueillir au mieux les victimes, notamment les enfants : jeux, protocole adapté… Elle a insisté sur l’importance de la formation des professionnels pour que le recueil des témoignages et des plaintes des victimes – « un moment-clef de leur vie » – se passe le moins difficilement possible. Ce dispositif, au sein duquel les associations de victimes ont toute leur place, est désormais déployé dans l’ensemble des départements de France.

Prise en charge médicale, sociale et judiciaire : l’intérêt des structures pluridisciplinaires pour accompagner les personnes ayant vécu des traumatismes a également été souligné par Fatima Le Griguer Atig, psychologue clinicienne responsable de l’unité spécialisée d’accompagnement du psycho-traumatisme de l’hôpital Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois).   

Alexandra Louis a salué ces témoignages extrêmement touchants. « On ne choisit pas de vivre un drame, mais on choisit les combats que l’on peut mener. Je souhaite placer l’humain au centre des dispositifs d’aide aux victimes. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus de parcours du combattant administratif. Nous devons travailler ensemble, dans l’intérêt des victimes et de tous les citoyens. »

Du 14 au 17 juin 2023, le ministère de la Justice participe pour la première fois à Viva Technology, le plus grand salon européen dédié à l’innovation technologique. L’occasion de faire connaître ses réalisations dans le domaine numérique et de présenter les opportunités professionnelles de ce domaine très actif.

La réalité virtuelle appliquée à la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice

 

Un stand pour découvrir les projets et start-up du service public

La 7e édition du salon Vivatech se déroule du 14 au 17 juin 2023. Le ministère de la Justice sera présent au sein du stand de l’État français, le « Pavillon du numérique de l’État ». Piloté par la direction interministérielle du numérique, il réunit en outre les directions du numérique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, des ministères sociaux, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Ce rendez-vous va permettre de mettre en avant, au travers de projets innovants, des thématiques communes de la transformation publique comme l’inclusion, le design, l’accessibilité, la data, l’identité numérique…  Pendant ces quatre jours, des start-up d’État créatrices de solutions numériques pour les politiques publiques et développées grâce à une démarche d’intrapreunariat seront présentées aux professionnels et au grand public.

Justice et numérique : des innovations au bénéfice des justiciables et des agents

À l’occasion du salon Vivatech, nous vous invitons à venir découvrir, à travers des démonstrations et des témoignages de nos experts, certaines des réalisations qui contribuent à améliorer le quotidien des justiciables et des professionnels.

Au programme par exemple :

l’application mobile justice.fr qui simplifie l’accès au droit avec des contenus informatifs et des fonctionnalités pour orienter les citoyens dans leurs démarches. Lancée en avril 2023, elle proposera progressivement de nouvelles fonctionnalités et sera amenée à évoluer en fonction des retours utilisateursNumérique en détention (Ned) : un ensemble de services dont un site permettant la gestion en ligne des réservations de parloirs pour les proches des personnes détenuesVous pourrez aussi découvrir le casque de réalité virtuelle, un outil de sensibilisation utilisé dans la prise en charge des auteurs d’actes de violences conjugales. La réalité virtuelle leur permet d’adopter le point de vue du partenaire ou celui de l’enfant et ainsi de mieux appréhender leurs comportements et leurs conséquences.

Plusieurs projets sont aussi en cours de développement au sein de l’Atelier numérique de la Justice (ANJE), dans le cadre de l’incubateur du ministère. Il accompagne par exemple Mon suivi Justice, un service qui aide les personnes condamnées dans l’exécution de leur suivi judiciaire avec des rappels de convocations par SMS et de la pédagogie sur les enjeux des peines et de la réinsertion. L’objectif de réduction des absences aux convocations devant le juge et les services pénitentiaires d’insertion et de probation a d’ores et déjà été atteint, l’absentéisme a considérablement diminué en passant de 40 à 19 %.

Le service du numérique du ministère de la Justice recrute

Le service du numérique du ministère de la Justice (SNum) travaille au déploiement d’outils, de logiciels et d’applicatifs qui contribuent à transformer et moderniser le service public de la justice dans les tribunaux, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Cybersécurité, études et développement, UX Design, gestion des infrastructures… : le ministère recrute chaque année des professionnels du numérique aux compétences et aux parcours variés (jeunes diplômés, salariés issus du secteur privé ou encore agents publics).

L’innovation et la recherche de l’intérêt général vous motivent ? Venez rencontrer nos experts du numérique à Vivatech 2023 et découvrir les opportunités de carrière au sein du ministère de la Justice. 

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Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur.
Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.
A l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
En délivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).

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Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur.
Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.
A l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
En délivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).

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Le ministère de la Justice publie un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le cadre du projet EUPROM, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.

Le guide EUPROM présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice

 

Le projet EUPROM (European Union Protection of Unaccompanied Minors), lancé à l’initiative de la France, a pour ambition de répondre à l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés dans plusieurs États membres de l’Union européenne et d’améliorer les conditions d’accueil de ces mineurs. Il a impliqué l’Espagne, l’Italie et la Suède. Financé par la Commission européenne et piloté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice, il a bénéficié du soutien logistique d’Expertise France.

Le guide EUPROM, résultat du travail réalisé par les experts, présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne, en mettant en avant l’action des autorités nationales. Les sujets abordés ont été regroupés par thèmes afin d’apporter une réponse à trois questions qui jalonnent le parcours de ces mineurs, de leur arrivée dans l’Union européenne à leur accès à l’autonomie :

Comment évaluer et accueillir les mineurs non accompagnés de manière appropriée ?Comment garantir une protection et une prise en charge adaptées, respectueuses des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ?Comment favoriser l’autonomisation progressive des mineurs non accompagnés ?

Le guide reprend des éléments juridiques et présente le cadre normatif commun aux États membres de l’Union européenne. Il dresse un état des lieux des difficultés rencontrées, liste les spécificités nationales, met en exergue des pratiques inspirantes et émet des recommandations à l’adresse des autorités compétentes.

L’utilisation de ce guide permettra aux professionnels de comprendre comment leurs homologues européens travaillent la question des mineurs non accompagnés. Ces professionnels pourront s’inspirer des bonnes pratiques et les décliner au niveau local pour harmoniser les modes d’évaluation et d’accompagnement.

 

>> Télécharger le guide EUPROM <<

 

La 49e édition du Challenge Michelet se déroule au Touquet-Paris-Plage du 5 au 9 juin 2023. Cette compétition sportive et citoyenne rassemble autour des valeurs du sport 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Le football fait partie des sports pratiqués au Challenge Michelet 2024. Crédit image : ministère de la Justice

 

Du 5 au 9 juin 2023, lors du Challenge Michelet, dix délégations de jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse se rencontreront autour de six disciplines : rugby, football, basketball, athlétisme, cross et natation. Venus de toute la France mais aussi de Belgique, ils seront accompagnés de 100 éducateurs. L’ambition ? Dépasser la performance sportive pour fédérer autour de valeurs comme le respect, le dépassement de soi et la tolérance. Pour ces jeunes suivis par la justice, le sport est un média d’éducation efficace, qui enseigne tant le respect des règles que le goût de l’effort et le sens du collectif.

La thématique de cette édition, « Riches de nos différences », constituera un fil rouge tout au long de la semaine, pour lutter contre les préjugés et les discriminations et favoriser l’ouverture d’esprit. Le vendredi 9 juin, une cérémonie de remise de prix récompensera les équipes pour leur investissement et leur fair-play.

En 2024, renforcer la pratique sportive

Point d’orgue d’une préparation de plusieurs mois, le Challenge Michelet est un rendez-vous incontournable pour la protection judiciaire de la jeunesse. Il illustre sa mission d’éducation et de prévention de la récidive, et met en lumière l’accompagnement des éducateurs tout au long du parcours d’insertion des jeunes. Cette politique d’insertion par le sport se renforcera en 2024 en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. En développant et en pérennisant de nouvelles actions sportives, l’objectif est d’aider les jeunes à construire leur projet d’avenir.

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 22 mai 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de 1a protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice NOR : JUSF2313846N

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 1er juin 2023 relative au travail d’intérêt général NOR : JUSK2314650C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Immobilier

Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine privé de l’État d’un ensemble immobilier à Savigny-sur-Orge (91) NOR : JUST2313971S

Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État des parcelles à Bures-Sur-Yvette (91) NOR : JUST2313976S

Nominations et désignations

Décision du 31 mai 2023 portant désignation du vice-président du collège de déontologie au sein du ministère de la justice NOR : JUST2314522S

Arrêté du 1er juin 2023 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’Etat au titre de 2023 NOR : JUST2314614A

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Délégations de signature

Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (casier judiciaire national) NOR : JUST2313886S

Habilitations

Arrêté du 25 mai 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD2313477A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Régies

Arrêté du 23 mai 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2313956A

Formations spécialisées

Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition du comité social d’administration – formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2314517A

Arrêté du 22 mai 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2314669A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 31 mai 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2314682A

 

Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre en activité. Première juridiction supranationale à statuer sur des litiges opposant des parties privées, elle vise à protéger la propriété industrielle. Le siège de son tribunal de première instance se situe à Paris.

Les représentants d’États membres de l’Union européenne signataires de l’accord relatif à la JUB à son inauguration, à Luxembourg. Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d’État

Qu’est-ce que la JUB ?

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est l’aboutissement d’un processus initié il y a 40 ans. Cette nouvelle juridiction européenne vise à protéger la propriété industrielle grâce au brevet européen à effet unitaire. Elle contribuera donc à lutter contre la contrefaçon.

Le 19 février 2013, 25 États membres de l’Union européenne ont signé l’accord relatif à la JUB. 17 États l’ont ratifié à ce jour. La France a été le deuxième pays à le faire, le 14 mars 2014. Elle est aussi le deuxième contributeur au budget de la juridiction.

Depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, la France s’est toujours mobilisée pour une meilleure protection transfrontalière des œuvres intellectuelles. La création de la JUB s’inscrit dans cette perspective.

 

 

La JUB est dotée de règles spécifiques et se compose :

d’une cour d’appel,d’un tribunal de première instance,d’un greffe.

La cour d’appel, présidée par Klaus Grabinski, a son siège au Luxembourg. Le tribunal de première instance (TPI), présidé par Florence Butin, est composé d’une division centrale ayant son siège à Paris, de plusieurs divisions locales et d’une division régionale.

48 magistrats ont d’ores et déjà été nommés. Parmi eux, 37 juges sont qualifiés sur le plan juridique et répartis au sein des différentes divisions de la juridiction. 51 juges sont qualifiés sur le plan technique et appelés à siéger dans certaines affaires.

Les trois langues officielles de la JUB sont le français, l’anglais et l’allemand, pour refléter la composition plurinationale des formations de jugement.

Les procédures seront entièrement dématérialisées.

À noter : le brevet européen à effet unitaire et la JUB composent le « paquet » européen. Le brevet européen à effet unitaire résulte de deux règlements européens pris dans le cadre d’une coopération renforcée. C’est donc un texte de l’Union européenne.

La JUB va traiter du contentieux du brevet européen à effet unitaire et des brevets européens qui auront « basculé » dans le nouveau système. Contrairement au brevet européen à effet unitaire, la base juridique n’est pas communautaire ; il s’agit d’un traité international ouvert à la ratification des seuls États de l’Union européenne, 17 à ce jour.

 

Crédit image : Max Gutenkauf / Ministère d’État

 

Avant et après la JUB

Jusqu’à présent, quand un entrepreneur voulait protéger une innovation, il pouvait déposer un brevet national ou un brevet européen. En cas de litige, les décisions de justice pouvaient être différentes selon les juridictions nationales saisies.

À partir du 1er juin, la JUB permettra aux détenteurs de brevets d’obtenir une décision unique, rapide et exécutoire sur l’ensemble des 17 États parties à l’accord du 19 février 2013. Avec la création du brevet européen à effet unitaire, la pluralité des brevets nationaux disparaît, ce qui facilite les procédures et en réduit le coût. L’industriel ou l’entrepreneur ne dépose plus qu’une seule demande auprès de l’Office européen du brevet. Ce processus permet aussi d’éviter la saisine de la juridiction d’un pays qui serait plus favorable qu’une autre au brevet (« forum shopping »).

Du 1er mars au 31 mai 2023, une période dite de « sunrise » a permis aux détenteurs de brevets européens de basculer ou non (« opt-out ») dans le nouveau système du brevet européen à effet unitaire. Cette étape a été l’occasion de vérifier l’adhésion des détenteurs de brevets au nouveau système.

 

 

Accueillir des organisations internationales sur le sol français : une priorité de l’action de l’État

La JUB est la première juridiction supranationale compétente en Europe pour statuer sur des litiges opposant des parties privées. Elle contribue ainsi à consolider le marché intérieur de l’Union européenne, dont on célèbre cette année les 30 ans.

L’accueil d’organisations internationales sur le territoire français constitue une priorité de l’action de l’État. Dans ce contexte, la France accueille à Paris le siège du tribunal de première instance de la JUB. Les locaux parisiens, entièrement rénovés pour répondre aux critères techniques d’une juridiction internationale, se situent quai de la Mégisserie, à proximité du Palais de justice, du tribunal de commerce, des réseaux de transport, de nombreux cabinets d’avocats, de conseils en propriété industrielle et de sièges sociaux d’entreprises.

Si nécessaire, la cour d’appel de Paris ou le tribunal de commerce peuvent accueillir des audiences plus importantes.

Localisée au cœur de la capitale, la JUB complète donc l’écosystème juridique parisien. Elle contribue à renforcer l’attractivité juridique de la place de Paris, qui s’affirme ainsi davantage sur la scène juridique internationale.

Lancement de la JUB : les principales séquences

30 mai 2023 : inauguration à Luxembourg

31 mai 2023 : accueil à Paris des juges du tribunal de première instance

1er juin 2023 : cérémonie de prestation de serment des juges du tribunal de première instance, qui se déroulera à la cour d’appel de Paris.

>> Lire le programme de l’inauguration de la JUB

Lancé début avril 2023, le tour de France du travail pénitentiaire se poursuit. Le 26 mai 2023, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, s’est rendu au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne où les personnes détenues travaillent notamment pour une entreprise adaptée.

Éric Dupond-Moretti s’est rendu aux ateliers travail en détention – réinsertion des détenus au milieu professionnel du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Crédit image : Joachim Bertrand/ministère de la Justice

 

« Mon action en matière pénale et pénitentiaire est guidée par une idée fixe : faire du temps de la peine un temps utile, redonner sens et efficacité à la sanction, déclarait le ministre de la Justice lors du lancement du « tour de France du travail pénitentiaire », le 4 avril 2023. L’objectif que je poursuis est clair : au moins 50 % des personnes détenues doivent avoir une activité professionnelle rémunérée. Il s’agit là d’une véritable gageure. »

Dans ce contexte la formation et l’accompagnement représentent des enjeux majeurs pour l’ensemble des acteurs impliqués dans le travail en détention : l’entreprise, l’établissement pénitentiaire, le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), la région.

Poitiers – Vivonne : la deuxième étape du tour

Le 26 mai 2023, Éric Dupond-Moretti s’est rendu au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne. Le ministre de la Justice a rappelé la mise en œuvre de plusieurs mesures favorables au travail pénitentiaire :

une importante réforme législative et réglementaire pour mieux réinsérer les personnes détenues et donc limiter la récidive,un élargissement des conditions d’accès au travail en détention pour s’adapter à tous les publics, y compris les plus éloignés de l’emploi,une mobilisation intense des entreprises.

La table ronde a réuni plusieurs dirigeants d’entreprises ou de structures implantées en milieu carcéral :

Clément Chabasse, dirigeant de l’entreprise adaptée Avo-Carbon (Poitiers-Vivonne),Coralie Morel, présidente de la structure d’insertion par l’activité économique Icycle (Saint-Martin-de-Ré),Olivier Froger, directeur général de GEPSA (Poitiers-Vivonne, Neuvic et Mont-de-Marsan), Jérôme Monet, dirigeant de l’entreprise Polyfaçon (Angoulême et Bédenac).

>> Lire aussi : Développer le travail pénitentiaire : des avantages pour l’entreprise, un bénéfice pour la société

Un prestataire de gestion déléguée et une entreprise adaptée à Poitiers – Vivonne

En mars 2023, le centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne accueillait :

398 personnes détenues dans sa partie quartier maison d’arrêt (QMA) soit un taux d’occupation de 130 %,259 personnes détenue dans sa partie quartier centre de détention (QCD) soit un taux d’occupation de 96 %.

27,55 % de la population détenue, soit 181 personnes, travaille dans cet établissement. 120 personnes détenues travaillent en tant qu’auxiliaires au service général. Réparties par niveau de qualification ou de compétences, elles entretiennent les locaux ou contribuent au fonctionnement de la vie en détention (cuisine, buanderie, cantine, etc…).

Par ailleurs, 61 personnes détenues travaillent en tant qu’opérateurs en production. Cette fois, il s’agit d’une activité professionnelle dans les ateliers pénitentiaires, pour un donneur d’ordre, qui est soit une entreprise concessionnaire, une entreprise délégataire (titulaire d’un marché de gestion déléguée), l’ATIGIP (service de l’emploi pénitentiaire – SEP), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou encore une entreprise adaptée.

La rémunération horaire moyenne est de 5,15 € en production, et de 2,54 € au service général.En effet, le coût du travail réalisé en prison est moins onéreux (45 % du SMIC) pour les entreprises car les contraintes du milieu carcéral impactent la productivité (le temps de déchargement par exemple).

Au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne, le travail en production est réalisé pour GEPSA, un prestataire de gestion déléguée et une entreprise adaptée, Avo Cabron.

GEPSA propose :

une activité de traitement de documents dans le domaine du support à l’entreprise,une activité industrielle de cuir et textile, une activité industrielle de préparation et conditionnement.

Pour sa part, l’entreprise adaptée Avo Cabron est responsable d’une activité de fabrication et d’usinage de balais moteurs pour l’automobile. À l’extérieur, l’entreprise est spécialisée dans la production de pièces automobiles en carbone et en graphite. L’activité exercée en détention s’articule avec celle qui est pratiquée à l’extérieur.

Avo Carbon est implantée au centre pénitentiaire de Poitiers – Vivonne dans un atelier de 120 m2, depuis le 1er octobre 2022. Les personnes détenues y effectuent les tâches suivantes :

assemblage des pièces,tri des pièces,contrôle qualité des balais moteurs.

« Grâce à vous, un public qui présente de réelles fragilités retrouve espoir et la possibilité d’une intégration sans délinquance dans la société », a commenté le garde des Sceaux en inaugurant l’atelier de l’entreprise adaptée.

Développer l’implantation d’entreprises adaptées en détention

Le ministère de la Justice souhaite développer l’implantation d’entreprises adaptées en détention pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder au travail pénitentiaire.

D’une façon générale, le travail en détention nécessite d’accompagner et de former les personnes détenues. En effet, ces dernières ont souvent un niveau de qualification peu élevé à leur entrée en détention.

Dans le cas de l’entreprise adaptée Avo Carbon, un véritable travail collaboratif a été effectué par l’établissement pénitentiaire, le SPIP et l’unité sanitaire pour identifier les personnes éligibles au dispositif. En effet, Avo Carbon fait travailler six (et bientôt dix) personnes détenues en situation de handicap.

Un partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Vienne et CAP-Emploi 86 a été engagé pour faciliter l’instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes identifiées par le centre.

>> Lire aussi : Tout savoir sur le travail pénitentiaire

Accompagner et former pour préparer à la sortie de détention

Au début du parcours en entreprise adaptée, la personne détenue bénéficie d’une période de mise en situation en milieu professionnel et d’une formation aux savoir-être en entreprise. L’ensemble des compétences (acquises et à acquérir) est consigné dans un livret de compétences. Une fois par trimestre, l’entreprise évalue le travail de la personne détenue et adapte si besoin la suite du parcours, jusqu’à la sortie de détention.

Le projet professionnel et la préparation à la transition dedans/dehors sont des enjeux majeurs de l’accompagnement. Six mois avant leur sortie, les personnes détenues reçoivent un accompagnement renforcé de CAP-Emploi 86.

Par ailleurs, Avo Carbon a noué des partenariats avec d’autres entreprises adaptées du département et avec le club des entreprises inclusives de la Vienne pour proposer aux personnes suivies une continuité de parcours en milieu libre.

En recourant au travail en prison, les entreprises contribuent à lutter contre la récidive et s’engagent en faveur d’une société plus sereine.

Une personne détenue qui travaille en prison a toutes les chances de se réinsérer à l’issue de l’exécution de sa peine.

Faciliter et accompagner l’implantation des entreprises en détention

Aujourd’hui, 314 entreprises engagées pour la réinsertion font appel à des travailleurs détenus.

Pour faciliter les démarches des entreprises, un réseau de plus d’une trentaine de référents interrégionaux et de responsables relations entreprises a été mis en place. Un site Internet, travail-prison.fr, accompagné d’une cartographie interactive, Ipro 360°, permet également aux entreprises d’obtenir des informations sur les possibilités d’implantation de leur activité (établissements pénitentiaires, taille des ateliers, surfaces libres, conditions d’accès, tonnages des camions pouvant être accueillis…).

Le tour de France du travail pénitentiaire se poursuivra sur l’ensemble du territoire et dans chaque région jusqu’à la fin de l’année 2023.

>> Voir la carte du tour de France du travail pénitentiaire

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 16 mai 2023 relative à l’indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales, NOR : JUSB2310556C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 20 mai 2023 portant nomination d’un régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs, à la maison d’arrêt de Villepinte NOR : JUSK2313237A