Catégorie : Ministère

Épernay : le premier centre éducatif fermé « nouvelle génération »

Le 19 janvier 2022, le ministre de la Justice était à Épernay (51) pour inaugurer le nouveau centre éducatif fermé (CEF), le premier d’une « nouvelle génération ».

 

Un programme de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) dits de « nouvelle génération » a été engagé en 2018 pour faire évoluer ce dispositif de prise en charge des jeunes confrontés à la justice. Objectif : mieux prévenir la récidive grâce à l’insertion.

Le CEF d’Épernay est le premier à ouvrir ses portes. Il s’agit d’un ancien établissement de la protection judiciaire de la jeunesse qui a fait l’objet d’une restructuration. Géré par un partenaire associatif habilité, il accueillera jusqu’à 12 mineurs, garçons et filles, âgés de 13 à 18 ans. L’accueil des mineurs se fera pour six mois, renouvelable une fois.

Situé au cœur de la ville, il répond à l’objectif d’implanter ces CEF « nouvelle génération » à proximité des centres urbains et économiques en fonction des besoins du terrain, des dynamiques locales et des partenariats mobilisables pour favoriser l’insertion des jeunes. L’implication des élus y est particulièrement forte pour permettre une bonne insertion du centre au sein de la cité. Il comporte un espace d’accueil temporaire pour les familles pour favoriser le maintien du lien familial.

Ces CEF proposent des espaces de vie collectifs rénovés et plus grands, avec des locaux plus chaleureux et faciles à surveiller pour les éducateurs (les recoins sont proscrits, par exemple). Des dispositifs de protection sont intégrés dans la conception des bâtiments pour protéger les mineurs vis-à-vis de l’extérieur, mais aussi de garantir la sécurité des professionnels et des mineurs entre eux. Les équipes sont renforcées par un cadre et un personnel de santé supplémentaires. Un dispositif spécifique de formation est également mis en place.

D’autres CEF ouvriront en 2022, 2023 et 2024.

 

Les centres éducatifs fermés : une alternative à l’incarcération

Créé par la loi du 9 septembre 2002, le centre éducatif fermé se situe entre le placement judiciaire traditionnel (unité éducative d’hébergement collectif, centres éducatifs renforcés, familles d’accueil…) et la détention. Il prend en charge les mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. 17 établissements sont gérés par le secteur public et 34 par le secteur associatif habilité (SAH).

L’accompagnement en CEF repose sur une prise en charge éducative intensive et contenante. Il s’inscrit dans une démarche de réapprentissage de la vie quotidienne et de la vie en collectivité (respect des horaires de lever et de coucher, participation à la fabrication des repas et prise des repas en commun, entretien des chambres et des espaces de vie collectifs…). Il s’appuie sur la responsabilisation des jeunes quant aux actes commis, la prévention des conduites à risques, la socialisation et l’insertion. L’intérêt du CEF est de l’éloigner du milieu qui peut être à l’origine de son parcours de délinquance, sans toutefois l’exclure de la société pour qu’il puisse y trouver sa place et ainsi mieux se réinsérer ensuite.

Depuis leur création, les CEF ont accueilli près de 14.000 mineurs, soit environ 1.500 jeunes, chaque année.

Ces établissements ont démontré leur efficacité. Plus le placement en CEF s’inscrit dans la durée, plus la probabilité de détention diminue dans les années qui suivent la sortie. 69 % des mineurs sortis de CEF en 2016 et 2017 n’ont pas été incarcérés dans les trois années suivantes.

MEDIA

 

Bulletin officiel du 20 janvier 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 20 janvier 2022 relative aux montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle NOR : JUST2201936C, et son annexe

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne  NOR : JUSK2201216A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 14 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2202022A

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2202023A

Population écrouée/détenue

Accéder aux données

Statistiques trimestrielles de milieu fermé : ici

Champ

Une personne est comptabilisée dans les statistiques de milieu fermé (STMF) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous écrou.

Les personnes écrouées regroupent donc :

–          Des personnes détenues dans le cadre d’une détention provisoire ou d’une peine privative de liberté exécutée dans un établissement pénitentiaire, ce qui inclut certains aménagements de peine (semi-liberté et placement à l’extérieur hébergé).

–          Des personnes non détenues, écrouées dans le cadre d’une peine aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique ou en placement à l’extérieur non hébergé.

Les indicateurs sont diffusés sur le champ géographique France métropolitaine et Drom pour les trois premières parties et sur les COM et la Nouvelle-Calédonie pour la dernière partie, à l’exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (aucun établissement pénitentiaire), de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, qui comptent moins de 5 écroués chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique.

Source

Depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu fermé sont produites par la Sous-Direction de la Statistique et des Etudes (SDSE), service statistique ministériel de la justice. Elles étaient produites auparavant par le bureau de la donnée, dit « EX3 », de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP).

Les STMF résultent de l’exploitation du fichier statistique GENESIS, construit à partir des données de l’applicatif de gestion du même nom. GENESIS gère, en application d’une décision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l’administration pénitentiaire d’une personne placée sous main de justice (PPSMJ), de son écrou initial jusqu’à sa levée d’écrou définitive.

Calendrier de diffusion

Les données sont diffusées tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d’observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d’observation au 31 décembre 2021).

Pour la 1re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 décembre 2021 et les mouvements au 4e trimestre 2021. Les données ont été recalculées sur les quatre trimestres précédents, soit depuis le 31 décembre 2020 pour les effectifs et le 4e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une année complète.

Politique de révision

Les données sont définitives dès leur 1re diffusion. Des évolutions dans les traitements effectués par la Sous-Direction de la Statistique et des Etudes (SDSE) peuvent néanmoins induire des révisions. Ces évolutions, quand elles concernent le passé, sont « rétropolées », c’est-à-dire qu’elles sont appliquées rétroactivement sur l’ensemble des données disponibles, de façon à éviter les ruptures de séries. Les indicateurs ainsi recalculés sont désignés par la mention « définitifs révisés » (r).

Bulletin officiel du 19 janvier 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) NOR : JUSK2201661C

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 28 décembre 2021 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice NOR : JUSF2137332C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Délégations de signature

Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2139263S

Décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2139265S

Décision du 13 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2201507S

Décision du 13 janvier 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2201508S

 

Secrétariat général
Comités techniques

Arrêté du 5 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR: JUST2138449A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 7 janvier 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Aiton NOR : JUSK2139339A

 

Direction des affaires civiles et du Sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 5 janvier 2022 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l’année 2022 NOR : JUSC2138246A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Nominations et désignations

Arrêté du 4 janvier 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ille-et-Vilaine et des Côtes-d’Armor NOR: JUSF2200261A

 

Direction des services judiciaires
Comités techniques

Décision rectificative du 22 novembre 2021 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris NOR : JUSB2200201A

Régies

Arrêté du 11 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges NOR : JUSB2201329A

Arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Girons NOR : JUSB2201268A

Arrêté du 13 janvier 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Douai NOR : JUSB2201409A

Arrêté du 14 janvier 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Montluçon NOR : JUSB2201525A

Installation des notaires 2021-2023: tirage au sort des candidats

Le 13 janvier 2022, le ministère de la Justice a procédé au tirage au sort électronique des candidats notaires selon la carte 2021-2023 des zones d’installation. L’ouverture de la profession se poursuit donc avec l’objectif de nommer 250 nouveaux professionnels.

 

En application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, deux premières cartes (2016-2018 et 2018-2020) avaient fixé un objectif de nomination de 1.650 et 733 nouveaux notaires dans des offices créés..

L’établissement de la 3e carte notaires pour la période 2021-2023 a suscité près de 25.000 candidatures dont 19.677 ont été validées.

Le tirage au sort des candidats a eu lieu le 13 janvier 2022. Grâce à un nouveau traitement automatisé du tirage au sort, l’ensemble des 112 zones d’installation a été attribué selon un classement aléatoire des demandes. Une fois tiré au sort, un candidat à la nomination doit désormais, quel que soit son rang de classement, indiquer qu’il maintient sa candidature dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort.

Les premières nominations devraient intervenir au mois de mars. Elles permettront de renforcer la proximité et l’offre de services de la profession.

 

Références Statistiques Justice

Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l’aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.

Lire l’ouvrage complet (pdf)

 

Introduction (pdf)

 

Les juridictions et les établissements

Détails des juridictions civiles (Open Office)

Détails des juridictions pénales (Open Office)

 

Justice civile et commerciale

 

Les affaires familiales (pdf)

Les divorces et séparation de corps en justice (Open Office)

Les divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (Open Office)

La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)

Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)

La filiation, le délaissement parental et les autres affaires familiales (Open Office)

 

Le droit des personnes (pdf)

La protection des libertés (Open Office)

La protection juridique des majeurs (Open Office)

 

Les impayés (pdf)

Le contentieux locatif – Demandes (Open Office)

Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)

Le contentieux de l’impayé (Open Office)

Les injonctions de payer (Open Office)

Le surendettement – Saisines (Open Office)

Le surendettement – Décisions (Open Office)

 

Le contentieux du travail (pdf)

Les affaires prud’homales (Open Office)

 

Les entreprises en difficulté (pdf)

La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)

Les procédures collectives (Open Office)

 

L’activité civile et commerciale des juridictions (pdf)

Les tribunaux judiciaires (Open office)

Les principales familles de contentieux et les procédures spéciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les actes de greffe des tribunaux judiciaires (Open office)

Les conseils de prud’homme (Open office)

Les tribunaux de commerce (Open office)

Les chambres commerciales des tribunaux judiciaires (Open office)

Les cours d’appel (Open office)

La Cour de cassation (Open office)

 

Justice pénale

 

Le traitement judiciaire des auteurs d’infraction pénale (pdf)

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les durées des affaires pénales (Open Office)

Les décisions des tribunaux correctionnels (Open Office)

Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)

Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)

La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)

Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open office)

 

Le traitement judiciaire dans différents contentieux (pdf)

Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)

Le contentieux routier (Open Office)

Les violences sexuelles (Open Office)

Les infractions économiques et financières (Open Office)

 

L’application des peines (pdf)

Le milieu fermé – Personnes écrouées (Open Office)

Le milieu fermé – Personnes condamnées écrouées (Open Office)

Le milieu ouvert (Open Office)

 

Les victimes (pdf)

Les victimes d’infractions pénales (Open Office)

 

L’activité pénale des juridictions (pdf)

Les affaires reçues aux parquets (Open office)

Les affaires traitées par les parquets (Open office)

Les tribunaux correctionnels (Open office)

Le juge d’instruction (Open office)

Les cours d’assises (Open office)

Les tribunaux de police (Open office)

Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open office)

 

Justice des mineurs

 

Les mineurs délinquants (pdf)

Les mineurs délinquants et la justice (Open office)

Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs (Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

 

Les mineurs en danger (pdf)

Les mineurs en danger (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs (pdf)

Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions de jugement pour mineurs (Open office)

 

Moyens et professions

 

Les moyens personnels de la justice (pdf)

Les moyens de la justice (Open office)

Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)

 

L’aide juridictionnelle (pdf)

L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)

L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)

 

Les professions juridiques et judiciaires (pdf)

Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

 

Glossaire (pdf)

 

Sigles (pdf)

 

 

 

 

 

 

 

Moyens et professions – données 2020

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

Les moyens et personnels de la justice

Lire le document (pdf)

 

Les moyens de la justice (Open office)

Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)

 

L’aide juridictionnelle

Lire le document (pdf)

 

L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)

L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)

 

Les professions juridiques et judiciaires

Lire le document (pdf)

 

Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

Justice des mineurs – données 2020

Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou délinquants.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

 

Les mineurs délinquants

Lire le document (pdf)

 

Les mineurs délinquants et la justice (Open office)

Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

 

Les mineurs en danger

Lire le document (pdf)

 

Les mineurs en danger (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs

Lire le document (pdf)

 

Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions pour mineurs (Open office)