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« Appel à témoins » : des procureurs relancent des cas non résolus

Le 7 juin 2021, la chaîne M6 a lancé « Appel à témoins », une émission destinée à relancer des affaires non résolues avec l’aide des téléspectateurs. Les ministères de la Justice et de l’Intérieur étaient associés à l’organisation et à la présentation du programme.

 

L’émission « Appel à témoins » a été élaborée avec le concours du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur, impliqués dans la conception de ce programme diffusé en prime time sur M6. L’émission a pour ambition de permettre à la justice d’avancer sur des affaires non résolues. Le tout grâce aux appels de téléspectateurs réceptionnés et traités dans une call room par huit policiers et gendarmes.

Pour le premier numéro de cet « Appel à témoins », Fréderic Chevallier et Eric Maurel, respectivement procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Blois et Nîmes, étaient entourés de policiers, gendarmes et proches de victimes.

Trois affaires non élucidées

Les magistrats, présents aux côtés des animateurs, Julien Courbet et Nathalie Renoux, et dans les reportages d’illustration, ont lancé en direct l’appel à témoins sur trois affaires non élucidées. Celles-ci concernaient des disparitions pour deux d’entre elles et pour la troisième, un meurtre.

« Le juge d’instruction a mobilisé des moyens scientifiques colossaux, certains jamais utilisés« , a précisé Eric Maurel sur l’affaire de la disparition du jeune Lucas Tronche dans le sud de la France.

Dominique Puechmaille, procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Évreux, est également intervenue sur une affaire de meurtre non élucidé : « On reste, dans les recherches, dans un entourage plus au moins éloigné de la victime, en tous cas quelqu’un que vraisemblablement elle connaissait ».

« Mon boulot, c’est la manifestation de la vérité. Je suis magistrat, gardien de la liberté individuelle », a également souligné Fréderic Chevallier, avant de saluer le travail que justice, police et gendarmerie parvenaient à mener conjointement.

> Lire aussi : Tout connaître sur le métier de magistrat

Un pôle dédié aux affaires non résolues ou complexes

« Appel à témoins » est une émission qui retrace les affaires sans sensationnalisme, voyeurisme ou reconstitution. Elle propose un rappel des faits et les pistes envisagées par les différents corps de métiers.

Cette démarche s’inscrit dans la volonté du garde des Sceaux de créer un pôle national composé de magistrats spécialisés dédié au traitement des affaires non résolues ou complexes.

Avec 2,6 millions de téléspectateurs, cette première émission a rencontré un public jeune, âgé de 15-25 ans. Il s’est classé dans le top tweets France tout au long de la soirée. La call room a reçu plus de 340 appels sur le numéro gratuit mis en place à cet effet et disponible pendant sept jours après la diffusion, ainsi que des centaines de mails.

L’égalité femmes-hommes : un chantier aux multiples bâtisseurs

Le 7 juin 2021, Isabelle Rome, la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, s’est rendue à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et à la cour d’appel d’Agen. Une visite sous le signe de l’engagement, de l’action, de la cohésion et de la solidarité.

Le 7 juin 2021, Isabelle Rome s’est déplacée à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP). Les acteurs de l’établissement lui ont présenté le travail mené auprès des élèves et des stagiaires – destinés à être de futurs agents de l’administration pénitentiaire – sur la sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences conjugales à la suite du Grenelle sur ces violences.

Isabelle Rome était accompagnée de Marc Etienvre, directeur adjoint des ressources humaines, et de Corinne Harlicot, cheffe de projet ressources humaines à la DAP. Le directeur de l’ENAP, Christophe Millescamps, a insisté sur l’importance de promouvoir une réponse non pas seulement juridique, mais aussi et surtout culturelle.

ZéroDiscrim, une plateforme pour accompagner les victimes

La matinée a été ponctuée par l’intervention des différents référents de l’ENAP. Jeanne-Marguerite Krzyzaniak, la DRH, a présenté l’engagement de l’école en matière d’égalité professionnelle. Objectif  : déconstruire les stéréotypes et faire changer les mentalités à partir d’un travail transversal. Une équipe de 11 référents a ainsi été constituée à l’ENAP pour écouter les victimes de violences sexistes et sexuelles, recueillir leur parole et les suivre. Une plateforme spécifique à l’école, ZéroDiscrim, a aussi été créée pour accompagner les victimes.

« La féminisation à l’épreuve de la prison »

L’enseignante-chercheuse en sociologie Cécile Rambourg a présenté ses travaux sur la féminisation des personnels pénitentiaires, «  La féminisation à l’épreuve de la prison  ». Elle a démontréles difficultés qui pèsent sur la féminisation de ces professions. Elle a notamment insisté sur la persistance de tabous et des stéréotypes à l’encontre des femmes. Dans un tel environnement, les caractéristiques attribuées à la «  féminité  »peuvent être dévalorisées et entraîner une hiérarchisation néfaste au bon fonctionnement du système. L’enseignante-chercheuse a suggéré qu’il était essentiel d’essayer de ne pas voir négativement l’approche considérée comme «  féminine  »du métier.Cette dernière a beaucoup à apporter aux pratiques de surveillance et de sécurité.

Qu’est-ce que la sécurité dynamique  ?

Lors des échanges qui ont suivi, il a été soulignée que la féminisation pouvait être appréciée comme une opportunité de progression des pratiques professionnelles, à intégrer notamment dans le développement du concept de sécurité dynamique. Cette notion a été présentée par Jean-Philippe Mayol, directeur adjoint de l’ENAP, et Paul Mbanzoulou, directeur de la recherche, de la documentation et des relations internationales. Il s’agit dans les grandes lignes d’une vision originale de la sécurité, reposant sur une co-production participative de celle-ci par les détenus, en relation directe et positive avec les surveillants.

L’importance de la prévention proactive

Le procureur général d’Agen, Patrick Mathe, est à son tour intervenu pour rappeler l’engagement de la cour d’appel dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un terme préféré à celui de «  violences conjugales  »car il témoigne de la problématique prégnante de domination patriarcale qui sous-tend ces violences. Il a insisté sur l’importance majeure du travail en amont et de la prévention proactive. Ces axes s’inscrivent selon lui dans une double révolution culturelle  : celle du renversement du primat de la domination masculine et de l’intervention rapide sur des faits légers, pour éviter l’aboutissement à l’irréparable.

L’impact du Grenelle sur la formation

Michel Flauder, chef du département probation et criminologie de l’ENAP, a ensuite exposé l’impact du Grenelle des violences conjugales dans la politique de l’ENAP. L’école a tenu à inclure des séances dans la formation initiale, articulée autour de six grands axes  : la lutte contre les violences sexuelles, sexistes et les discriminations, les instruments de l’évaluation criminologique, le travail sur la représentation dans la prise en charge des auteurs de violences, l’identification des dynamiques de violences intrafamiliales au niveau psycho-criminologique, le travail avec les auteurs et les enjeux du maintien des liens familiaux.

Hugues Belliard, directeur adjoint de la formation à l’ENAP, a présenté les deux projets de mallettes pédagogiques développées avec la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite (MIPROF). Une mallette sur les violences au sein du couple à destination des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) va être opérationnelle à la rentrée 2021. Une autre mallette autour des violences sexistes et sexuelles à destination de l’administration pénitentiaire est en cours de développement.

L’ENAP, « un haut lieu d’émancipation »

L’après-midi, la haute-fonctionnaire a rencontré des élèves formateurs et responsables de formation à l’occasion d’une animation autour du genre, proposée par le psychologue Sylvain Akermann. Cette rencontre a donné lieu à des échanges d’une grande richesse. Isabelle Rome a tenu à saluer «  la grande liberté de parole rendue possible à l’ENAP, faisant de l’école un haut lieu d’émancipation.  »

L’action culturelle de l’ENAP en lien avec l’égalité femmes-hommes a ensuite été présentée par l’équipe en charge de la culture. Dans l’optique de développer l’interconnaissance, l’expression des identités et le vivre-ensemble, des formations par et avec l’art autour du spectacle vivant, des projets d’élèves – avec un atelier théâtre forum par exemple –  ont été mis en place. Une résidence d’artistes a été installée au sein de l’école, dans une démarche réflexive et transversale, en collaboration avec les élèves.

La nécessaire exemplarité des élèves

La haute fonctionnaire a ensuite échangé avec les délégués des élèves présents sur site. Elle a insisté sur l’importance de l’exemplarité. Elle a précisé que l’égalité femmes-hommes était un sujet qui devait tous nous rassembler. Elle a répondu aux questions des délégués sur son parcours, ou encore sur les dispositifs de lutte contre les violences conjugales mis en œuvre par la justice à la suite du Grenelle.

 

Proactivité, protection et probation

Le 8 juin, Isabelle Rome s’est rendue à la cour d’appel d’Agen pour rencontrer les acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales sur le territoire.

Accueillie par le procureur général, Patrick Mathé, et le premier président, Stéphane Brossard, Isabelle Rome avait aussi convié l’Ordre national des médecins, représenté par son vice-président, Jean-Marcel Mourgues.

Elle a ouvert l’échange en rappelant les deux idées fortes dans la lutte contre les violences faites aux femmes  : la reconnaissance de la notion d’emprise – nécessitant une sensibilisation de tous les acteurs – et l’impact des violences au sein du couple sur les enfants. Elle a aussi souligné l’importance d’agir ensemble en gardant à l’esprit trois mots-clés  :proactivité, protection et probation.

Prévenir pour protéger

La matinée a permis aux acteurs présents de s’exprimer au sujet de leurs actions et de leur engagement. Le procureur général a insisté sur l’action en amont et l’intervention rapide, cruciales pour protéger les victimes, mais aussi particulièrement efficaces pour prévenir l’engrenage de la violence. Les représentants de l’Ordre national et de l’Ordre départemental des médecins, impliqués dans l’aide au signalement par les soignants et dans l’accompagnement des victimes, se sont également exprimés. Dans la continuité, madame Rabat – représentant le parquet d’Agen- a présenté la plateforme de signalement, de dépôt de plainte et de prise en charge de victimes de violences sexuelles et sexistes au sein des structures hospitalières.

 

Célérité et efficacité

Policiers et gendarmes étaient également présents pour rappeler leur action et leur mobilisation dans cette lutte partagée. Ils ont expliqué le développement de formations pour l’accueil des victimes de violences conjugales. Le procureur de la République d’Auch a aussi appuyé sur deux notions-phares pour la progression de tous les acteurs sur cette thématique  : célérité et efficacité. Il a présenté le protocole signé entre son parquet et le conseil départemental de l’Ordre des médecins, en application du nouvel article 226-14-3 du code pénal.

« Bousculer l’ordre établi  pour sauver des vies »  

Le dispositif Cave Canem a ensuite été présenté à la haute fonctionnaire par le procureur de la République de Cahors, monsieur Almendros. Il s’agit d’un dispositif original proposant aux victimes de violences conjugales d’être accompagnées par un chien pour les apaiser au quotidien.

Au cours de cette matinée, les associations, avocats, CPIP, magistrats, médecins ainsi que le directeur de l’ENAP étaient ainsi tous rassemblés pour unir leurs forces et partager les bonnes pratiques pour lutter sans relâche contre les violences faites aux femmes. «  Bousculer l’ordre établi   pour sauver des vies » : voilà l’esprit qui a guidé cette rencontre, lors de laquelle les expériences ont pu s’enrichir les unes des autres.

Transposition de la directive lanceurs d’alerte

Le ministère de la Justice a invité la société civile à faire des propositions sur l’évolution du droit français relatif au dispositif de signalement et de protection des lanceurs d’alerte, dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2019. Une consultation publique en ligne a été ouverte du 19 janvier au 21 mars 2021.

> Lire aussi : Protection des lanceurs d’alerte – consultation publique

143 réponses ont été enregistrées, émanant de citoyens et de différentes catégories de parties prenantes. Huit papiers de position ont également été transmis.

Leur analyse permettra d’orienter les travaux de transposition, devant pour l’essentiel intervenir avant le 17 décembre 2021.

 

 

 

Saisie, confiscation: l’AGRASC publie son rapport d’activité 2020

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié en juin 2021 son rapport d’activité 2020. Une année qui s’est révélée particulière.

« Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner »  : la maxime de 2020 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Pour ses dix ans, l’agence a su s’adapter et se réinventer.

Malgré la crise sanitaire, ses activités de gestion se sont poursuivies à distance. Les dispositifs de régionalisation et de renfort des effectifs ont été déployés. En mars 2021, deux antennes ont notamment été ouvertes à Lyon et Marseille.

Un champ d’action élargi

Si les ventes et la tenue des avoirs criminels ont été fortement impactées par les confinements successifs, certaines ont été marquantes et l’unité de gestion immobilière a connu une hausse de plus de 13 % de son activité.

En 2020, l’agence s’est vu attribuer la gestion de nouveaux actifs numériques. Par ailleurs, la loi de finances 2021 votée en décembre 2020 a contribué à étendre davantage son champ d’action en lui confiant les affectations de biens meubles au service d’enquête et désormais également aux services judiciaires.

Un outil statistique en préparation

En 2020, les relations de l’agence avec les partenaires policiers de la plate-forme des identifications des avoirs criminels ont été approfondies. Ensemble, ils s’attèlent à bâtir un outil statistique au bénéfice des services enquêteurs et des juridictions.

Enfin, malgré la crise sanitaire, l’agence est parvenue à continuer à s’insérer dans des accords internationaux tout en s’adaptant à de nouveaux outils instaurés par l’Union européenne.

 

 

L’affaire Denise Labbé : le procès des amants diaboliques

Le 8 novembre 1954, à Vendôme, Denise Labbé assassine sa fille de 2 ans et demi en la noyant dans une lessiveuse, à la demande de son amant, Jacques Algarron. En 1956, le procès « des amants de Vendôme » s’ouvre et soulève de nombreuses interrogations dans un contexte d’après-guerre tumultueux : quelle est la responsabilité de Jacques Algarron dans cet infanticide ?

« Il m’a dit qu’un véritable amour devait vous rendre capable de tuer… « Tuer qui ? »  Lui ai-je demandé. Et, comme il se taisait, je l’ai interrogé : « Pas un enfant quand même ? » Il m’a dit qu’il connaissait quelqu’un qui avait fait cela… »

Lorsque cette conversation a lieu entre Jacques Algarron et une de ses conquêtes, Denise Labbé est déjà emprisonnée pour le meurtre de sa fille et en attente de son procès.

Le procès du siècle

Mercredi 30 mai 1956 s’ouvre au palais de justice de Blois un procès hautement médiatique, celui de Denise Labbé et Jacques Algarron : les amants diaboliques. Il rassemble ténors du barreau, stars de la magistrature et journalistes de la presse spécialisée Police justice. Jean Cocteau parlera du « procès du siècle ».

La salle est comble lorsque les accusés entrent dans le box. Le conseiller Lecoq préside les débats, l’avocat vedette Maître Maurice Garçon défend Denise Labbé et le ténor du barreau René Floriot, Jacques Algarron. Autre sinistre participante : la lessiveuse, arme du crime qui trône sur l’estrade du ministère public. Après lecture de l’acte d’accusation, le président dépeint le passé des accusés.

Denise Labbé est née en 1926 d’un père facteur et d’une mère lavandière, famille appréciée du village de Melesse, près de Rennes. À la libération, elle a 18 ans et rêve d’indépendance. Elle décroche un poste de secrétaire et s’installe en ville où elle mène une vie amoureuse plutôt dissolue. Elle finit par rencontrer un jeune interne de l’hôpital de Lorient avec qui elle s’installe. Par manque d’argent, le futur médecin part en Indochine ; Denise accouche seule de la petite Catherine et le couple se sépare à la fin de la guerre. Commence alors pour elle une difficile vie de fille-mère ; elle ajoute au travail de bureau le tricot pour arrondir les fins de mois. Elle place Catherine chez la nourrice madame Louvent à Villelouvette en région parisienne et vient la voir tous les dimanches.

Le 1er mai 1954, Denise Labbé rencontre Jacques Algarron lors d’un bal. Élève officier à Saint-Cyr et féru de philosophie, le jeune homme est connu pour être un séducteur ; père à 17 ans, puis à 22, il laisse les enfants à la charge de sa mère. Il dit avoir choisi la carrière des armes « parce que la patrie est un partenaire irréel ». « Il aimait développer des idées philosophiques de collégien », dit au juge une des jeunes filles qu’il fréquenta.

Denise Labbé : une femme sous influence ?

Jacques Algarron est accusé d’être le complice et l’instigateur de l’infanticide, pour autant, comment juger de son influence réelle sur sa maîtresse ?

Denise Labbé, première appelée à la barre, raconte tremblante les premiers mois d’amour du couple. Algarron lui écrit des lettres emplies de théories philosophiques confuses, contant sa poursuite de l’absolu et la pureté qui ne gît qu’au fond du mal. Il la pousse à coucher avec d’autres hommes pour ensuite lui raconter. Lorsqu’elle lui annonce avec joie être enceinte de lui en août 1954, il la force à avorter. Éternellement à la recherche de cet extraordinaire qui sanctifierait leur amour, il trouve le 29 août 1954, le geste parfait : « Vous avez une fille. La tueriez-vous pour moi ? »

« J’ai répondu oui. » a déclaré  Denise Labbé

Est-ce une phrase imprudente qui a provoqué le drame ou une proposition lucide et explicitement formulée ?

Les preuves manquent puisque Algarron a brûlé les lettres adressées à Denise après le drame. On retrouve cependant un brouillon où il écrit : « Lorsque ce sera fait, envoyez-moi un télégramme. » Le 8 novembre 1954, Denise Labbé lui écrit : « Catherine décédée ». Lorsqu’ils se retrouvent à Paris, Algarron est distant : « Je suis déçu, ça ne me fait rien. » Il quitte définitivement Denise Labbé.

Jacques Algarron témoigne calmement : les experts psychiatres qui s’expriment à sa suite le disent froid et énigmatique. Lors de sa plaidoirie, son avocat, Maître Floriot, le décrit comme un « imbécile assimilant mal les livres ».

Après délibération, Denise Labbé est condamnée aux travaux forcés à perpétuité, Jacques Algarron à 20 ans de la même peine.

La notion d’emprise en droit

Ce procès historique pose la question de la notion d’emprise en droit qui n’existe pas à cette époque. Les jurés ont donc à mesurer la part d’abus d’autorité définie par l’article 60 du code pénal, que Jacques Algarron a exercé sur la mère criminelle. L’emprise est un phénomène bien plus complexe qui ne sera pris en compte que des décennies plus tard. Ce n’est qu’un an après le Grenelle des violences conjugales, en novembre 2020, que l’emprise est reconnue en droit français.

Axelle Carballo
M2/IFP

Rapport d’activité de l’AGRASC 2020

L’année du dixième anniversaire de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aura été, à bien des égards, un millésime particulier et ce rapport en retrace de façon substantielle les activités et les réalisations.

S’appuyant sur le rapport Saint-Martin/Warsmann, l’agence a mis en oeuvre de façon efficiente diverses propositions visant à asseoir son rôle au sein du système de saisie et de confiscation des avoirs criminels tout en le perfectionnant. « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », tel fut donc la maxime de 2020 pour notre entité qui a su s’adapter tout en se réinventant.

Malgré une crise sanitaire inattendue et inédite, les activités de gestion de l’agence se sont poursuivies à distance, permises par la généralisation du télétravail. De même, les dispositifs de régionalisation et de renfort des effectifs ont été déployés, avec succès, se concrétisant par l’ouverture, en mars 2021, de deux antennes à Lyon et Marseille.

Mais 2020 fut aussi l’année de la nouveauté, de l’innovation et de l’ouverture.

Si les ventes et leur tenue ont été fortement impactées par les confinements successifs, certaines ont été marquantes et l’unité de gestion immobilière a connu une hausse de plus de 13% de son activité.

Faisant un pas de plus dans la modernité, l’agence s’est vu attribuer la gestion de nouveaux actifs numériques. Par ailleurs, la loi de finances 2021 votée en décembre 2020 a contribué à étendre davantage son champ d’action en lui confiant les affectations de biens meubles au service d’enquête et désormais également aux services judiciaires.

2020 a vu aussi l’approfondissement des relations avec nos partenaires policiers de la plate-forme des identifications des avoirs criminels avec lesquels, dans un cadre confiant et renouvelé, nous nous attelons à bâtir un outil statistique solide au bénéfice des services enquêteurs et des juridictions.
Enfin, sur la scène internationale, l’activité d’entraide pénale s’est avérée, elle aussi, impactée par la situation sanitaire. Toutefois, l’agence est parvenue à continuer à s’insérer dans des accords internationaux tout en s’adaptant à de nouveaux outils instaurés par l’Union Européenne.

 

 

« Un parquet européen indépendant et collégial »

Le procureur européen Frédéric Baab explique le rôle et l’organisation du parquet européen qui vient de prendre ses fonctions à Luxembourg. Vingt-deux pays participent à cette coopération renforcée dans le but de mieux lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Quelles sont les compétences du parquet européen qui vient d’entrer en fonction ?

Dès le jour de sa prise de fonction, le 1er juin 2021, le parquet européen a commencé à travailler sur tous les dossiers qui relèvent de sa compétence. Cette dernière couvre l’ensemble des atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne, c’est-à-dire les atteintes aux recettes et aux dépenses de l’UE commises après le 20 novembre 2017 (date d’entrée en vigueur du règlement européen créant le parquet). Le parquet européen aura le pouvoir de rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions nationales les auteurs de ces infractions.

Concrètement, en quoi consistent ces atteintes ?

Dans le premier cas (les atteintes aux recettes), on peut citer, par exemple, les fraudes à la TVA ou sur les droits de douane. Concernant les atteintes aux dépenses de l’UE, il pourra s’agir, par exemple, de subventions ou de fonds publics européens détournés. La corruption d’agent public national ou européen en lien avec une atteinte aux intérêts financiers de l’UE, le blanchiment de capital et toute participation à une organisation criminelle dont la principale activité est de frauder les intérêts financiers de l’UE relèvent aussi de sa compétence.

> Lire aussi : La nouvelle stratégie anti-corruption de la France

Comment est organisé le parquet et quel est plus précisément son rôle ?

Vingt-deux pays participent à cette aventure de coopération renforcée. Chacun d’eux est représenté au siège à Luxembourg par un procureur européen chargé de superviser les enquêtes conduites par les procureurs européens délégués (présents eux dans chacun des 22 pays), de participer à une chambre permanente, d’en présider une des 14 autres…  Ce sont ces dernières qui prennent toutes les décisions d’action publique. Les dossiers leur sont confiés à tour de rôle sans spécialisation particulière.

La supervision des procureurs européens délégués par des procureurs européens du même pays n’est-elle pas en contradiction avec le caractère supranational du projet ?

On a privilégié un parquet indépendant et collégial qui représente chaque Etat en tant que tel. Cela ne s’est pas fait sans d’intenses débats ! Mais qui peut superviser une enquête en Allemagne à part un procureur allemand ? Je n’en suis personnellement pas capable. Je ne connais pas assez le droit allemand. Et, j’estime que le lien national n’est pas incompatible avec la nature européenne du parquet. Simplement la justice doit être enracinée dans une réalité nationale.

Peut-on parler d’un parquet indépendant ?

Oui, doublement. D’une part, par les processus de nomination. La cheffe du parquet européen a été nommée (pour sept ans) d’un commun accord par le conseil JAI et le Parlement européen. Comme procureur européen, j’ai été proposé (avec deux autres candidats) par la France puis entendu par un panel d’experts européens et enfin nommé pour six ans par le conseil JAI. Ces fonctions sont non-renouvelables : c’est une autre garantie d’indépendance.

Autre facteur d’indépendance : les dossiers sont traités par les chambres permanentes qui n’ont aucun lien avec le pays concerné. Par exemple, une enquête conduite en France peut être attribuée à une chambre permanente composée d’un procureur allemand, d’un procureur letton et d’un procureur autrichien.

Dans le cas de la France, où exercent les procureurs européens délégués ?

Les cinq procureurs européens délégués sont affectés au tribunal judiciaire de Paris. Comme tous leurs homologues, ils sont compétents en première instance, en appel et peuvent également former un pourvoi en cassation comme les procureurs généraux. Les procureurs européens délégués sont nommés pour cinq ans et renouvelables une fois.

Violences conjugales: un dispositif pour celles « qui n’osent pas »

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne propose un parcours individualisé de protection des victimes de violences conjugales. Explications sur son contenu.

 

Parce qu’il est dur pour une victime de violences conjugales de révéler les faits qu’elle subit, il faut l’aider à rompre le silence et la soutenir dans sa démarche au long cours. Il faut aussi la protéger efficacement.

Informer, protéger, accompagner tout au long de la procédure, voilà les trois objectifs du dispositif innovant mis en place par la juridiction de Châlons-en-Champagne, en partenariat avec le CIDFF (Centre d’information et de droits des femmes et de la famille) de la Marne et la déléguée départementale aux droits des femmes, Virginie Guérin, avec l’appui du Conseil départemental pour l’accès au droit.

Écoute, suivi et accompagnement

Présenté à Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, le 28 mai 2021 par Jennyfer Picouri, présidente et Ombeline Mahuzier, procureure de la République, en compagnie de mesdames Lohou-Mahboub et Terrasson, du CIDFF, le parcours de protection des victimes de violences conjugales tend à mieux identifier les situations à risques, à mieux évaluer le danger et à développer le partage d’informations sur les situations et le dialogue avec les acteurs locaux impliqués dans la protection des femmes victimes de violences. Il vise aussi à sanctionner plus efficacement les auteurs.

Individualisé et renforcé, il consiste notamment à assurer à chaque victime identifiée une écoute et un soutien, un suivi des mesures judiciaires de protection – dont le dispositif Téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement – ainsi qu’un accompagnement social, juridique et psychologique.

Pour éviter toute perte d’information, un dossier unique de situation est également constitué au parquet. Il rassemble les rapports concernant la victime comme le mis en cause, les décisions de justice – pénales et civiles – les éléments d’enquête ainsi que, le cas échéant, ceux relatifs, au dispositif de protection mis en œuvre pour la victime.  

« Il faut que ça aille vite »

Ce parcours, débutant dès l’identification de la victime, se poursuit au moment de l’exécution des peines. « Il faut que ça aille vite », précise la procureure. Aussi, les convocations devant le juge de l’application des peines sont-elles remises à l’audience et une prise en charge prioritaire déclenchée.

Un suivi renforcé des conjoints violents, comportant notamment un stage de responsabilisation, peut être prononcé. Il est assuré par l’association LE MARS, qui est aussi une association d’aide aux victimes (France victimes 51).

Les ordonnances de protection sont prononcées par le juge des affaires familiales le jour de l’audience, l’aide juridictionnelle étant par ailleurs accordée dans les 24 heures du dépôt de la requête.

La cohésion des professionnels

Les échanges avec les magistrats et les fonctionnaires ont permis à Isabelle Rome de constater une implication très forte des magistrats et des personnels de greffe, tous mobilisés pour lutter contre les violences intrafamiliales. Et cela dans une cohésion exemplaire, notamment traduite dans le projet de juridiction porté par le siège et le parquet. « Parvenir à effectuer un travail qualitatif, au-delà des masses », exprime la présidente, semble rendu possible par cette transversalité et la synergie positive insufflée par les cheffes de juridiction et le directeur de greffe, Abdelhak Irsani.

Un échange sur l’égalité professionnelle

Dans un second temps, la haute-fonctionnaire a participé à un échange interministériel sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, en présence de Virginie Guérin, déléguée départementale aux droits des femmes, Astrid Somme, référente égalité à la cour d’appel de Reims, Florence Mathieu, conseillère à la cour d’appel de Reims, Patricia Rosais-Durpoix, référente égalité à la préfecture de la Marne, Stéphanie Baudry, référente égalité à la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) Grand-Est. Parce que l’égalité aussi se construit dans la transversalité.