Catégorie : Ministère

Changer de nom de famille devient plus simple

À partir du 1er juillet 2022, il devient plus simple de changer de nom de famille. Toute personne majeure peut en faire la demande en mairie.

 

La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie. Il est possible de choisir :

le nom de sa mère ;

le nom de son père ;

les deux noms, dans l’ordre souhaité.

La demande se fait sur simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer définitivement le changement de nom, la loi donne un délai d’un mois au demandeur pour confirmer sa décision.

Pour les enfants mineurs, le parent qui exerce l’autorité parentale et qui n’a pas transmis son nom peut décider de l’ajouter, à titre d’usage, à celui de son enfant. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Le parent qui fait usage de ce droit doit en informer l’autre parent au préalable.

>> Plus d’informations sur justice.fr

Un aperçu statistique du traitement pénal des mineurs

Entre 2000 et 2010, le parquet a joué un rôle de plus en plus important dans la justice pénale des mineurs, comme dans celle des majeurs. A l’origine, le parquet choisissait entre la mise en oeuvre de poursuites et le classement d’une affaire. Depuis une vingtaine d’années, de nombreuses mesures alternatives aux poursuites ont été développées, permettant à la fois d’accroitre la réponse pénale et de soulager les juridictions des infractions les moins graves. Les alternatives aux poursuites constituent ainsi plus de 50 % de la réponse pénale à l’encontre des auteurs mineurs depuis 2004 et 63 % en 2020 contre 46 % pour les auteurs majeurs.

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En 2020, 32 300 condamnations définitives ont été prononcées à l’encontre de mineurs, soit 25 % de moins qu’en 2019. Cette baisse résulte de la grève des avocats début 2020 et de la crise sanitaire, impactant le fonctionnement des juridictions pendant le premier confinement. Leur nombre a été au plus haut en 2007 avec 57 300 condamnations

Le délai moyen entre la commission des faits et la condamnation des mineurs a nettement augmenté entre 2005 et 2020, passant de 16 mois à 23 mois. Plusieurs facteurs ont pu contribuer à cet allongement : d’une part, l’augmentation de la charge de travail des juges des enfants en assistance éducative, qui a pu se faire au détriment du pénal ; d’autre part, la loi n°2011-939 du 10 août 2011, qui a rendu plus contraignantes les conditions du recours à la procédure accélérée de présentation immédiate.

La durée moyenne de la détention provisoire a en conséquence elle-aussi augmenté, jusqu’à atteindre 7,7 mois en 2020, alors qu’elle était inférieure à 4 mois entre 2005 et 2011.

Les peines ont peu progressé face aux mesures éducatives, mais elles ne font pas exception (46 % en 2020). Les mesures éducatives (48 % en 2020) ont légèrement reculé dans les années 2000 pour laisser place aux sanctions éducatives créées en 2002. Ces dernières restent toutefois peu utilisées par les tribunaux pour enfants, avec 4 % des décisions en 2020.

L’emprisonnement, ferme ou assorti, en tout ou partie, d’un sursis, est la peine la plus souvent prononcée et concerne une condamnation de mineurs sur trois (35 % en 2020). La durée des peines d’emprisonnement ferme s’est allongée depuis dix ans : le quantum moyen d’emprisonnement ferme prononcé est passé de 5,5 mois en 2010 à 9 mois en 2020.

Les mesures et sanctions éducatives n’impliquant pas de suivi éducatif (admonestation, remise à parent, avertissement solennel) représentent toujours en 2020 une part importante des peines et mesures principales prononcées par les juges et tribunaux pour enfants (40 %), même si elles ont décliné (46 % en 2005) au profit de mesures entraînant un suivi, comme la mise sous protection judiciaire.

La récidive des mineurs primo-condamnés est restée relativement stable, plus d’un mineur sur deux condamné pour la première fois entre 2005 et 2012 a récidivé. La récidive est relativement rapide, 70 % des récidivistes ont récidivé en moins de deux ans. La récidive est définie dans la présente étude comme la commission d’une nouvelle infraction moins de cinq ans après la première condamnation et conduisant au prononcé d’une nouvelle condamnation. Elle inclut ainsi les individus mineurs au moment des faits ayant conduit à la première condamnation et devenus majeurs lors de la récidive.

 

 

 

 

Droit vers l’Europe

Faciliter l’application des instruments de coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, c’est l’objectif du podcast du ministère de la Justice : « Droit vers l’Europe ». Que vous soyez magistrat, avocat, notaire, huissier de justice ou greffier, il vous apporte une information pratique.

« Recouvrement des créances, injonctions de payer européennes, régimes matrimoniaux… » Comment utiliser les instruments de coopération judiciaire ? Quels sont les réflexes à adopter dans un dossier transfrontière ?

Pour répondre à ces questions, le ministère de la Justice et ses partenaires, membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC), lancent le podcast « Droit vers l’Europe ».

En 15 épisodes, des experts en droit apportent un éclairage précis sur la circulation des décisions de justice et des actes authentiques, les règles de compétences juridictionnelles ou encore de la détermination de la loi applicable dans un litige.

Ce podcast est cofinancé par la Commission européenne. Il s’inscrit dans le projet européen « Connaître la législation de l’Union européenne » qui vise à promouvoir le RJECC auprès des praticiens du droit.

 

>> Retrouvez l’ensemble des épisodes :

sur le site Justice.gouv

sur les plateformes d’écoute

 

 

 

       

Cofinancé par l’Union européenne

                   

Droit vers l’Europe : le podcast sur la coopération judiciaire

Vous êtes professionnel du droit et vous êtes confronté à une problématique européenne dans un dossier familial, civil ou commercial ? Droit vers l’Europe vous donne les clés pour appliquer les instruments de coopération judiciaire. À chaque épisode, un expert apporte son éclairage sur une question précise. Ce podcast vous permettra d’acquérir les bons réflexes dans la mise en oeuvre des instruments européens.

 

#1 Comprendre l’application des règlements européens en matière civile et commerciale

Le premier podcast a pour objectif de donner les clefs de compréhension pour appliquer les règlements européens en matière civile et commerciale.

Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, propose une approche pédagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, déterminer le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore vérifier l’applicabilité spatiale d’un instrument européen.

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Liens utiles

-L’atlas judiciaire européen en matière civile fournit des informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile

– Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau

 

 

#2 Le règlement Bruxelles I bis : les règles de compétence

Cet épisode est consacré aux règles de compétences prévues dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte). 

Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne.

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Arrêtés cités dans ce podcast

– Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052

– Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531

Pages dédiées sur e-Justice

Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Quelle est la juridiction compétente ?

Liens utiles

Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

 

#3 Le règlement Bruxelles I bis : la circulation des décisions

Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte). 

Dominique Foussard, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.

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Pages dédiées sur e-Justice

Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale

Comment faire exécuter une décision de justice ?

Liens utiles

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

 

 

#4 Les injonctions de payer européennes

Cet épisode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale.

Roy Spitz, avocat au barreau de Nice, présente les avantages de cette procédure uniforme, fondée sur l’utilisation de formulaires types disponibles sur le portail e-justice. En faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour une bonne application de cette procédure européenne.

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Injonction de payer européenne sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

Formulaires d’injonction de payer européenne

Créances pécuniaires – Injonction de payer européenne

Liens utiles

Règlement (CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (NB : le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5.000 €)

 

#5 L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Cet épisode est consacré à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires créée par le règlement n°655/2014.

Sylvian Dorol, huissier de justice, partage son expérience sur l’application de cette procédure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.

Rapide et non contradictoire, elle peut être réalisée sans que les débiteurs en soient informés.

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Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire

Formulaire supplémentaire du RJECC destiné à être utilisé par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandées auprès d’une autre autorité dans un cas particulier.

Liens utiles

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

Site internet Find a Bailliff

 

 

#6 Les demandes d’obtention des preuves dans l’Union européenne

Cet épisode porte sur la procédure d’obtention des preuves dans l’Union européenne. Elle est prévue par le règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1er juillet 2022.

La magistrate Karima Zouaoui présente les spécificités de cette procédure de coopération judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. Les demandes d’obtention des preuves vont évoluer dans les prochaines années par le biais du recours aux outils numériques tels que l’utilisation de la visioconférence pour les auditions transfrontières.  Les conseils de Karima Zouaoui permettent aux praticiens de mieux appréhender les changements à venir.

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Obtention des preuves sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale

Procédures judiciaires – Affaires civiles – Obtention des preuves

Espace sur la visioconférence

Liens utiles

Règlement (CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970)

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

 

#7 La signification et la notification des actes dans l’Union européenne

Cet épisode présente la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l’Union européenne, prévue par le règlement n°1393/2007. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1er juillet 2022.

Lionel Decotte, huissier de justice, expose cette procédure ainsi que les modifications et nouveautés apportées par le nouveau règlement. Du rôle du praticien aux difficultés qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des réflexes pour appréhender la question de la signification et la notification des actes entre les États membres.  

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Signification et notification d’actes sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile

Formulaires relatifs à la signification et à la notification d’actes

Signification et notification des actes: transmission officielle d’actes

Liens utiles

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n°  1348/2000 du Conseil

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

Site Internet Find a Bailliff

 

 

#8 La circulation des actes authentiques dans l’Union européenne

Cet épisode est consacré à la circulation des actes authentiques dans l’Union européenne.

Jean Gasté, notaire, dresse une présentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernés, les formalités à réaliser pour leur circulation, les règlements européens concernés, ou encore les difficultés auxquelles le praticien peut faire face à la diversité des textes. Son approche ponctuée d’illustrations pratiques donne des clefs de compréhension au praticien – avocat, notaire, huissier – qui souhaite exécuter un acte authentique dans l’Union européenne.

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Atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau

Liens utiles

Article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes

Ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961)

Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement (CE) n°805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

Site du Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON)

– Site du portail e-justice avec les autorités compétentes dans les différents règlements et les formulaires dynamiques. 

 

 

#9 Le traitement des successions internationales

Cet épisode est consacré au règlement n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, ainsi qu’à l’acceptation des actes authentiques. Il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.

Marianne Sevindik, notaire, présente le règlement et son champ d’application ainsi que les bonnes questions à se poser pour traiter des successions internationales. Elle rappelle le rôle des autorités compétentes pour appliquer ce règlement et l’utilité du certificat successoral européen.

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Successions sur l’Atlas judiciaire en matière civile

– Certificat successoral européen (formulaire dynamique)

– Espace sur les successions

Liens utiles

Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen

 

#10 Le règlement Bruxelles II bis et sa refonte : les règles de compétence

Cet épisode porte sur les règles de compétences en matière familiale. Ces règles sont prévues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Elles ont été refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1er août 2022. Ce nouveau texte est aussi appelé règlement Bruxelles II bis (refonte) ou Bruxelles II ter.

Sophie Rodrigues, magistrate, offre une clef de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de compétences relatives au divorce, séparation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction compétente et précise l’importance pour un juge de vérifier sa propre compétence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.

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Règlement Bruxelles II bis – Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale

Droit de la famille et droits de succession – Divorce et séparation de corps

Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

– Pages sur le règlement Bruxelles II ter (à venir)

Liens utiles

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

 

#11 Le règlement Bruxelles II bis et sa refonte : la circulation des décisions

Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi que pour l’enlèvement international d’enfants (refonte), aussi appelé règlement Bruxelles II ter ou Bruxelles II bis (refonte).

Élodie Mulon, avocate au barreau de Paris, présente les principes et les apports de la refonte du règlement Bruxelles II bis, applicable à partir du 1er août 2022. Ce texte vise notamment à simplifier la circulation des décisions et des accords privés, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’Union européenne. En outre, elle rappelle les réflexes à acquérir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument européen de coopération en matière familiale.

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Règlement Bruxelles II bis – Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale

Droit de la famille et droits de succession – Divorce et séparation de corps

Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite

– Pages sur le règlement Bruxelles II ter (à venir)

Liens utiles

Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

 

 

#12 La loi applicable aux régimes matrimoniaux des couples internationaux

Cet épisode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.

Xaviera Favrie, notaire, offre une présentation complète des règles disponibles pour déterminer la loi applicable à un régime matrimonial pour les couples mariés avant l’entrée en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les époux mariés après cette date ayant fait un choix de loi ou non. Elle illustre ses propos par des expériences concrètes tirées de sa pratique.

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Arrêté cité dans ce podcast

Cour de Cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2005, pourvoi n°05-10.951

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Questions relatives aux régimes matrimoniaux sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Patrimoine dans le cadre des mariages et des partenariats civils

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Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

 

 

#13 La loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Cet épisode présente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il est aussi appelé le règlement Rome III.

L’avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Alice Meier-Bourdeau, présente ce texte qui permet aux époux de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Ce choix reste cependant encadré par les dispositions du règlement. Elle partage également des conseils pour aider les praticiens à accéder au contenu du droit étranger dans un dossier.

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Divorce et séparation de corps sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Droit de la famille et droits de succession – Divorce et séparation de corps

Législation et jurisprudence – Législation nationale

Liens utiles

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Convention de Londres du 17 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Site JAF Base

 

 

#14 Le recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne

Cet épisode est consacré au recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi qu’à la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Filiz Piri Multu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des créances alimentaires au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle explique le rôle de l’autorité centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires. Elle présente aussi les outils pour faciliter la coopération transfrontière des praticiens.

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Coordonnées de l’autorité centrale

Ministère des Affaires étrangères et européennes

Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

Bureau du recouvrement de créances alimentaires à l’étranger

27, rue de la Convention CS- 91533 F – 75732 Paris CEDEX 15

Tél : 01.43.17.91.99

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

 

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Obligations alimentaires sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Formulaires relatifs aux obligations alimentaires

Droit de la famille et droits de succession – Pensions alimentaires

Liens utiles

Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires

Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007)

Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations aliementaires(protocole HCCH obligations alimentaires de 2007)

Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

 

 

#15 L’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontalières

Cet épisode porte sur l’accès à l’aide juridictionnelle dans les affaires transfrontières.

Bénédicte Mast, Présidente de la Commission Accès au droit et à la justice du Conseil national des barreaux, présente le texte européen de référence en la matière : la directive 2003/8/CE. Cette dernière vise à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire. Bénédicte Mast donne également des conseils aux praticiens qui s’interrogent sur le dispositif d’aide juridictionnelle en France et dans l’Union européenne.

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Autorité compétente pour l’expédition ou la réception de la demande en vertu de la directive 

Ministère de la justice, service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, Bureau de l’aide juridictionnelle

13, place Vendôme; 75042 Paris CEDEX 01; France

Tél : 01.70.22.74.12

baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr

 

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Aide judiciaire sur l’Atlas judiciaire en matière civile

Formulaires d’aide judiciaire

Intenter une action en justice – Aide judiciaire

Liens utiles

Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle – Cerfa 16146*03

Loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre

 

 

>> Retrouvez les épisodes sur les plateformes d’écoute

 

         

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Bulletin officiel du 29 juin 2022

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Régies

Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l’arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice NOR : JUST2218618A

 

Secrétariat général
Nominations et désignations

Arrêté du 27 juin 2022 portant désignation des membres du Conseil national de l’action sociale NOR : JUST2218909A

Arrêté du 27 juin 2022 portant désignation des membres de la formation restreinte et du président du conseil médical ministériel institué auprès de l’administration centrale du ministère de la justice NOR : JUST2218688A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 23 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination(régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Bernay NOR : JUSB2218676A

Arrêté du 24 juin 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Charenton-le-Pont NOR : JUSB2218862A

Arrêté du 24 juin 2022 portant cessation de fonctions au tribunal judiciaire des Sables d’Olonne (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2218706A

Arrêté du 24 juin 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne NOR : JUSB2218715A

Arrêté du 27 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulon NOR : JUSB2218942A

 

PFUE 2022 : Déclaration conjointe de l’UE et des États-Unis

Le 23 juin 2022, une déclaration conjointe de l’Union européenne et des États-Unis a été faite à la suite de la réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis sur la justice et les affaires intérieures.

 

 

Paris, 23 juin 2022

 

1. Le 23 juin 2022, la Présidence française du Conseil de l’Union européenne a accueilli à Paris la réunion ministérielle entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur la justice et les affaires intérieures. Les États-Unis étaient représentés par l’Attorney General Merrick B. Garland et par le secrétaire à la sécurité intérieure Alejandro N. Mayorkas. L’Union Européenne était représentée par le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas et par les commissaires à la justice Didier Reynders et aux affaires intérieures Ylva Johansson, ainsi que par les ministres français de la justice Éric Dupond-Moretti et des affaires intérieures Gérald Darmanin au nom de la présidence du Conseil de l’Union européenne. La future présidence du Conseil était représentée par le ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek. Ont également participé à la la directrice exécutive d’Europol, Catherine De Bolle, le président d’Eurojust, Ladislav Hamran, et le Service européen pour l’action extérieure et des représentants du Département d’Etat.

2. La réunion à Paris a été l’occasion de réaffirmer que l’Union européenne et les États-Unis sont unis dans leur condamnation ferme de la guerre non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine. Les deux parties ont réitéré leur entière solidarité et leur soutien à l’Ukraine dans sa défense d’un avenir pacifique, démocratique et prospère.

3. L’Union européenne et les États-Unis sont convenus qu’une coopération étroite en matière de justice et d’affaires intérieures est indispensable pour faire face aux défis majeurs que pose cette guerre. Les deux parties ne ménageront aucun effort pour que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres atrocités et crimes commis dans le cadre de cette guerre aient à répondre pleinement de leurs actes, conformément au droit national et international applicable. L’Union européenne et les États-Unis saluent et soutiennent les travaux en cours en vue de l’enquête et du recueil de preuves à cette fin, notamment par les autorités, notamment par les autorités ukrainiennes compétentes ainsi que par l’équipe commune d’enquête mise en place par l’Ukraine et les autorités compétentes d’Etats membres de l’Union européenne à laquelle participe le Bureau du procureur de la Cour pénale internationale. Les deux parties ont souligné le rôle important du soutien apporté par Eurojust et Europol.

4. L’Union européenne et les États-Unis continueront à travailler ensemble pour coordonner les sanctions contre les responsables et les complices de cette attaque non provoquée contre un pays pacifique. L’ensemble des sanctions a un impact significatif et intensifiera à terme la pression sur la Russie. L’Union européenne et les États-Unis travailleront ensemble en vue de la pleine application des sanctions, notamment en prenant les mesures nécessaires pour prévenir et punir l’évasion et le contournement des sanctions, et en prenant des mesures pour geler et de confisquer les actifs.

5. L’Union européenne et les États-Unis ont également réaffirmé leur volonté commune de soutenir l’Ukraine à l’heure où elle s’engage dans des mesures essentielles visant à soutenir et défendre l’État de droit, notamment en poursuivant le renforcement de la lutte contre la corruption.

6. L’attaque de la Russie contre l’Ukraine a entraîné une catastrophe humanitaire au cœur de l’Europe. L’Union européenne et les États-Unis ont réitéré leur soutien aux personnes fuyant la guerre. La plateforme de solidarité mise en place par la Commission européenne permet de coordonner des actions communes. Réaffirmant leur engagement tel qu’il a été récemment exprimé par la Plateforme Union européenne – États-Unis sur les migrations le 7 juin, l’Union européenne et les États-Unis ont souligné l’importance d’un soutien mondial conjoint aux réfugiés ukrainiens et aux personnes déplacées sur le territoire ukrainien.

7. L’Union européenne et les États-Unis ont réitéré leur engagement à faire face aux menaces sécuritaires résultant de la guerre. Les deux parties se sont engagées à échanger des informations liées aux menaces de criminalité grave et organisée liées à la guerre, telles que la traite des êtres humains et le trafic d’armes à feu, ainsi que toute forme de participation d’extrémistes violents. L’Union européenne et les États-Unis sont prêts à faire face aux cyber-menaces liées à l’agression russe, notamment aux activités potentiellement perturbatrices émanant de personnes affiliées au Gouvernement ou d’acteurs criminels dans la région. Ils continueront à aider l’Ukraine à défendre ses réseaux contre les incidents cybernétiques et à contrer la stratégie russe de désinformation.

8. L’Union européenne et les États-Unis se sont félicités de l’établissement du groupe d’experts informel Union européenne – États-Unis, qui traitera des questions d’entraide judiciaire et d’extradition. Ce groupe travaillera sur l’extradition et l’entraide judiciaire entre les Etats-Unis et l’Union européenne ainsi que sur le fonctionnement des accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur l’entraide judiciaire et l’extradition.

9. L’Union européenne et les États-Unis ont réaffirmé leur volonté de continuer à travailler ensemble pour prévenir et combattre les menaces existantes et émergentes. Les Etats-Unis et l’Union européenne ont exprimé leur préoccupation concernant l’essor de l’extrémisme violent ainsi que d’autres infractions motivées par la haine, le racisme et la xénophobie. Ils sont souligné leur volonté de travailler conjointement à identifier et empêcher les liens transnationaux entre les groupes extrémistes.

10. L’Union européenne et les États-Unis ont renouvelé leur engagement mutuel d’échanger les données relatives au Passenger Name Record (PNR) afin d’assurer la sécurité de leurs citoyens tout en protégeant la vie privée des voyageurs. Ils continueront à travailler ensemble de manière constructive sur les conclusions et recommandations de l’évaluation conjointe de l’accord sur le PNR entre les Etats-Unis et l’Union européenne. Les deux parties ont souligné l’importance du traitement des données PNR, instrument-clé pour prévenir, détecter, enquêter et poursuivre le terrorisme et lutter contre les crimes graves, notamment les abus sexuels sur les enfants. Ils ont réaffirmé leur intention de travailler ensemble à faire respecter et promouvoir des standards élevés dans l’utilisation mondiale des données issues du PNR, notamment dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OIAC).

11. L’Union européenne et les États-Unis sont déterminés à travailler ensemble pour favoriser la prévention, l’enquête et les poursuites concernant toutes les formes de cybercriminalité. Dans le cadre de ces travaux, l’Union européenne et les États-Unis continueront d’échanger des bonnes pratiques et d’étudier les moyens de renforcer la coopération dans la lutte contre les abus sexuels commis en ligne sur les enfants ainsi que les rançongiciels, en associant toutes les parties prenantes concernées. L’Union européenne et les États-Unis ont confirmé leur engagement à se consulter et à coopérer étroitement dans le cadre des négociations aux Nations unies en vue de parvenir un instrument juridique international sur la cybercriminalité universellement acceptable, qui facilitera une coopération efficace dans la lutte contre la cybercriminalité tout en offrant un niveau élevé de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. L’Union européenne et les États-Unis se sont engagés à continuer de renforcer la coopération opérationnelle en matière de criminalité environnementale, notamment en coopérant en vue d’engager la responsabilité des personnes qui commettent des infractions environnementales et en tirent profit. Les deux parties intensifieront leurs efforts pour promouvoir l’efficacité des enquêtes et des poursuites concernant les crimes contre l’environnement, notamment ceux qui présentent un caractère transfrontalier, tels que ceux concernant la pollution de l’environnement maritime, les hydrofluorocarbures (HFC) et le trafic d’espèces sauvages. L’Union européenne et les États-Unis ont reconnu le rôle important de soutien joué par Eurojust et Europol en la matière. En outre, l’Union européenne et les États-Unis regrettent que, depuis le début de la guerre, les forces russes aient frappé des usines chimiques, des dépôts de pétrole, des installations hydrauliques et des centrales nucléaires, ainsi que des champs, des forêts et des réserves naturelles.

13. L’Union européenne et les États-Unis se sont accordés sur l’importance d’une exemption réciproque de visa dans leurs cadres juridiques respectifs. Les deux parties ont salué les progrès accomplis par les trois États membres de l’Union européenne qui n’ont pas encore été désignés pour bénéficier du programme d’exemption de visa (« Visa Waiver Programme ») et ont réaffirmé leur volonté de poursuivre les efforts dans le cadre du processus tripartite et des discussions bilatérales.

14. Enfin, l’Union européenne et les États-Unis ont décidé de se réunir à nouveau au second semestre 2022 à Washington.

 

Bulletin officiel du 22 juin 2022

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2217363C, et ses annexes

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat
Régies

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nice NOR : JUST2218392A

 

Secrétariat général
Comités techniques

Arrêté du 8 juin 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2216691A

 

Direction de l’administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 1er juin 2022 portant prolongation d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure NOR : JUSK2216225A

Arrêté du 2 juin 2022 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne NOR : JUSK2215828A

Arrêté du 10 juin 2022  portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure  NOR : JUSK2216813A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Régies

Arrêté du 22 juin 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron NOR : JUSF2218368A

 

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 9 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Poissy NOR : JUSB2216918A

Arrêté du 13 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’École nationale des greffes de Dijon NOR : JUSB2217234A

Arrêté du 13 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination au tribunal judiciaire de Nice (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2217280A

Arrêté du 14 juin 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Meaux NOR : JUSB2217444A

Arrêté du 15 juin 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne NOR : JUSB2217568A

Arrêté du 15 juin 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Gap NOR : JUSB2217703A

Arrêté du 16 juin 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cholet NOR : JUSB2217801A

Réunion UE-États-Unis sur la justice et les affaires intérieures

La présidence française du Conseil de l’Union européenne accueille le 23 juin 2022, à Paris, la traditionnelle réunion ministérielle entre l’Union européenne et les États-Unis portant sur la justice et les affaires intérieures.

 

 

Après la réunion entre Union européenne et États-Unis les 4 et 5 avril 2022 à Paris, au niveau des hauts fonctionnaires en charge de la justice et des affaires intérieures, la présidence française accueillera le 23 juin 2022 une réunion de niveau ministériel sur ces thématiques. Elle s’inscrira dans la continuité de la réunion ministérielle qu’avaient accueillie les autorités américaines à Washington le 16 décembre 2021, sous présidence slovène.

Dans un contexte désormais marqué par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et la persistance de problématiques communes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la réunion se tiendra en présence de l’Attorney General des États-Unis, Merrick B. Garland, du secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Alejandro N. Mayorkas, du vice-président de la Commission européenne Margarítis Schinás, du commissaire à la justice Didier Reynders et de la commissaire aux affaires intérieures Ylva Johansson.

Les échanges permettront à la fois de maintenir le dialogue de haut niveau entre Union européenne et États-Unis et d’envisager de nouvelles pistes de coopérations concrètes dans les domaines de la justice et de la sécurité intérieure.

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PFUE 2022 : l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés

Un colloque sur l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés aura lieu les 20 et 21 juin 2022 à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de Roubaix. Organisé par le ministère de la Justice, il sera ouvert par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Dans une démarche comparative, les différentes modalités d’évaluation et de prise en charge au sein de l’Union européenne seront présentées dans l’objectif d’améliorer certains dispositifs.

 

Les 20 et 21 juin 2022, le colloque relatif à « l’évaluation des besoins des mineurs non accompagnés » abordera dans une démarche comparative quatre thématiques :

l’évaluation de la minorité, de l’isolement et l’identification ;

l’évaluation des besoins des MNA en insertion globale et en santé ;

la réponse pénale et la prise en compte des besoins spécifiques des MNA en conflit avec la loi » ;

l’échange d’informations entre États membres.

L’objectif étant, notamment, de réfléchir à l’amélioration de certains dispositifs, le colloque permettra d’identifier les bonnes pratiques et d’aborder l’échange d’informations entre services européens dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce colloque, organisé à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) de Roubaix, se tiendra en français et en anglais. Une interprétation simultanée sera assurée.

Il réunira des professionnels du monde judiciaire et des autres ministères, des représentants des autorités locales compétentes pour la protection de l’enfance et de la société civile qui intervient dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Des universitaires, des partenaires associatifs et des représentants des institutions européennes, du Conseil de l’Europe et des États membres de l’UE seront également présents. Ces professionnels partageront leurs expériences et leurs analyses en matière de prise en charge des MNA.

 

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Trophée Sport Aventure 2022 : le sport comme levier éducatif

Organisé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le Trophée Sport Aventure permet à des jeunes suivis par la PJJ de se confronter à l’effort physique en montagne. Pour sa 25e édition, ce challenge sportif se déroulera du 27 juin au 1er juillet 2022 au coeur du parc national des Écrins à Pelvoux (05).

 

Conçu pour utiliser le sport comme levier éducatif, le Trophée Sport Aventure (TSA) est l’occasion pour des jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) de se dépasser et de développer certaines valeurs essentielles de la vie en société : la solidarité, la cohésion, l’entraide et le respect de l’environnement.  

Pour cette 25e édition, ce sont près de 60 jeunes venus de plusieurs régions qui participeront tout au long de la semaine à une trentaine d’activités : canyoning, randonnée, via ferrata, escalade, hydro speed, paddle sur rivière, rafting, tyrolienne, etc.

Autant de moments de partage qui nourrissent la relation éducative et renforcent les liens de confiance avec les éducateurs qui les encadrent et les accompagnent dans ce challenge.  

Le parrain le plus rapide du monde

Pour la deuxième année consécutive, le Trophée Sport Aventure sera parrainé par Simon Billy, l’homme le plus rapide du monde à ski. Membre de l’équipe de France de ski de vitesse, cet athlète de très haut niveau – pour qui la concentration est la clef du succès – s’engage pour hisser les jeunes vers la réussite après avoir remporté la Coupe du monde 2020/2021, les Championnats du monde 2022 et établit la troisième meilleure performance historique (252,809 km/h).