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Le ministère de la Justice lance une campagne de communication pour mieux faire connaître la procédure de conciliation.

Crédit image : ministère de la Justice

 

La conciliation de justice est un mode de règlement amiable des différends au civil. Gratuite, confidentielle et rapide, elle débouche une fois sur deux sur un accord et a permis de résoudre 88 000 affaires en 2022.

Une procédure amiable pour les affaires civiles

La conciliation de justice concerne uniquement les différends en matière civile parmi lesquels les litiges en matière de consommation, entre commerçants, entre particuliers, ceux relevant du droit rural ou encore en matière prud’homale.

Elle est animée par un conciliateur de justice, qui est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Son rôle est d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige.

La conciliation peut être mise en place à la demande des parties en conflit sans passer par le juge ou s’inscrire dans un cadre judiciaire. Elle est dans ce cas assurée soit par le magistrat soit, par délégation, par un conciliateur de justice.

Un service de proximité

Plus de 3 000 permanences, présentes sur l’ensemble des départements, sont assurées par les conciliateurs de justice et sont recensées en ligne dans une cartographie.

 

 

Pour trouver un conciliateur de justice, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une de ces permanences, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services.

Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur.

 

Compatibilité d’exercice par un ancien juge d’un tribunal de commerce de la profession de mandataire judiciaire auprès d’un tribunal de commerce dans lequel il a exercé ses fonctions ; Problématique déontologique posée à la formation de jugement d’un tribunal de commerce appelée à statuer sur un litige auquel est intéressé un membre de la même juridiction.

Conformément au 1° de l’article R. 721-20 du code de commerce, un collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, est chargé de donner des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d’un tribunal de commerce, sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d’appel.

Le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 mars 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président de chambre au tribunal de commerce de Y. sur les questions déontologiques soulevées par sa future reconversion professionnelle en qualité de mandataire judiciaire.

Par ailleurs, le Collège de déontologie a été, en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, saisi par courriel du 29 avril 2023, d’une demande d’avis présentée par M. X., président du tribunal de commerce de Y. sur la question déontologique soulevée par la soumission à sa juridiction d’un litige auquel est indirectement intéressé l’un des juges du tribunal qui y est influent.

À cet effet, vous retrouverez l’avis 3/2023 et la recommandation 4/2023 rendus en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, après délibération du collège de déontologie, dans sa séance du 3 mai 2023.

Vous voulez agir pour la protection de toute la société ? Devenez surveillant pénitentiaire : les inscriptions aux concours locaux sur les ressorts de Lyon, Marseille et Rennes sont ouvertes du 22 mai au 23 juin 2023.

Devenez surveillant près de chez vous ! Les avantages sont nombreux. Crédit image : ministère de la Justice

 

Le ministère de la Justice recrute des surveillants pénitentiaires sur les ressorts de Lyon, Marseille et Rennes. Les inscriptions ont lieu du 22 mai au 23 juin 2023.

Quelle est la particularité de ces concours ? 

À la différence d’un concours national, ces concours vous permettent de savoir à l’avance où vous pourrez exercer.

En choisissant un concours associé à un territoire spécifique, vous vous engagez à travailler pendant six ans dans l’un des établissements concernés par ce concours, en fonction de votre rang de classement et des postes proposés par l’administration pénitentiaire.

En contrepartie, une prime de fidélisation de 8 000 € vous sera versée en trois fois, dont 4 000 € dès le premier mois d’affectation.

Quels sont les établissements concernés ?

Pour le concours Auvergne-Rhône-Alpes : les centres pénitentiaires d’Aiton, de Grenoble-Varces, de Saint-Quentin-Fallavier, de Villefranche-sur-Saône ou les maisons d’arrêt de Lyon-Corbas, de Saint-Étienne-la-TalaudièrePour le concours Provence-Alpes-Côte d’Azur : les maisons d’arrêt de Grasse, de Nice ou le centre pénitentiaire de MarseillePour le concours Grand Ouest : les centres pénitentiaires d’Alençon-Condé-sur-Sarthe ou du Havre.

>> Inscrivez-vous dès maintenant !

Attention, vous ne pouvez vous inscrire qu’à un seul concours.

Avez-vous le profil ?

J’aimerais m’impliquer dans une mission d’essentielle au bon fonctionnement de la justiceJe veux participer à la réinsertion des personnes détenuesJe veux lutter contre la récidiveJ’ai une grande une grande capacité d’écoute et d’observationJ’ai le sens du relationnelJe sais faire preuve de pédagogie, d’autorité et de sang-froidJe sais m’adapter aux gens et aux situationsJe suis autonome et j’ai le goût du travail en équipe.

>> Toutes les informations sur le métier de surveillant

Les conditions d’accès

Vous êtes de nationalité françaiseVous êtes âgé de 18 ans minimum à 45 ans maximum au 1er janvier 2023Vous êtes titulaire du brevet national des collèges, ou d’un diplôme ou titre classé au moins de niveau 3Vous êtes en possession de vos droits civiques et d’un casier judiciaire vierge.

Les épreuves

Le concours comporte une épreuve écrite d’admissibilité et deux épreuves d’admission comprenant un oral et une épreuve sportive.

>> Tous les détails sur les épreuves

Le calendrier du concours

Inscriptions : 22 mai au 23 juin 2023Épreuve écrite d’admissibilité : 12 juillet 2023Épreuves d’admission : 18 septembre au 6 octobre 2023Résultats : 27 octobre 2023

La formation

Les lauréats suivront une formation rémunérée 1 359 € mensuels, pendant six mois à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (Énap) à Agen (Lot-et-Garonne).

Au programme : alternance d’apprentissages théoriques et de pratiques à l’école, stages en établissements pénitentiaires.

La rentrée se fera le 4 décembre 2023.

Quel est le rôle du visiteur de prison ?

La réglementation applicable aux visiteurs de prison

La démarche à suivre pour être visiteur de prison

Adresses utiles

 

Quel est le rôle du visiteur de prison ?

Il intervient auprès des personnes détenues, tant individuellement que collectivement.
Il est nécessaire d’accompagner les personnes détenues pendant leur incarcération pour favoriser leur retour à la vie libre et prévenir la récidive.

Le visiteur apporte ainsi aux personnes détenues signalées par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’établissement quelles qu’elles soient (hommes ou femmes, majeurs ou mineurs…) et quelle que soit leur situation pénale, une aide et un soutien, une écoute, des connaissances contribuant ainsi à atténuer les effets de l’incarcération.
Il dispose de deux moyens de communication.

Les visites

Elles peuvent parfois être le seul lien qu’une personne détenue peut avoir avec l’extérieur, notamment lorsque celle-ci est privée de relations familiales. Elles constituent donc un soutien moral irremplaçable. Elles doivent être régulières pour que l’action soit efficace. L’entretien se déroule sans surveillance dans une pièce réservée à cet effet.
Les jours et horaires des visites sont fixés par le chef d’établissement, en fonction des nécessités de service et notamment de l’emploi du temps des personnes détenues (occupées à travailler, à se former professionnellement, à accéder à des soins…) et des disponibilités du visiteur.

La correspondance

Il peut échanger avec les personnes détenues, même en langue étrangère, aussi souvent qu’il le souhaite mais sous pli ouvert. Le directeur de l’établissement surveille ainsi ces correspondances. Toutefois, il est des cas où le juge d’instruction est en droit de prononcer une interdiction de communiquer.

Son action doit s’intégrer au travail du service pénitentaire d’insertion et de probation de l’établissement, chargé de coordonner les interventions des visiteurs de prison et personnes extérieures.

Une réunion trimestrielle tenue, à l’initiative du service pénitentiaire d’insertion et de probation, lui permet d’exposer, de confronter et d’analyser ses méthodes et objectifs.

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La réglementation applicable aux visiteurs de prison

Un règlement intérieur, qui régit la vie dans chaque prison, est communiqué au visiteur dès son entrée en fonction. Le visiteur doit respecter ce règlement.
Entrées et sorties dans les établissements sont strictement contrôlées. Il lui faut se prêter de bonne grâce aux différents contrôles d’identité, de ses heures d’arrivée et de départ.  

Fiche du visiteur

Il doit obligatoirement tenir une fiche individuelle établie à son nom sur laquelle est inscrit le nom des personnes détenues rencontrées.

Devoir de réserve

La plus grande discrétion s’impose à lui en ce qui concerne la personne détenue et notamment les faits qui sont à l’origine de son arrestation ou la procédure pénale dont elle fait l’objet.

Protection sociale

Il bénéficie d’une couverture sociale lors de ses déplacements à la prison ainsi qu’à l’intérieur de l’établissement.

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La démarche à suivre pour être visiteur de prison

Pour devenir visiteur de prison, vous devez remplir certaines conditions, accomplir diverses formalités et obtenir un agrément.

Les conditions

Ne pas avoir de condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

Les formalités

Vous devez adresser votre demande au directeur du service pénitentiaire (voir coordonnées) en précisant l’établissement où vous souhaitez intervenir et en indiquant : vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre nationalité, votre situation de famille, votre profession, votre adresse.
L’examen de votre demande comporte un entretien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Cet entretien a pour objet de vous permettre de comprendre le rôle des visiteurs de prison et d’apprécier votre aptitude à le remplir (sont pris en compte : le sens des relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité).

L’obtention de l’agrément

L’agrément est accordé par le directeur interrégional des services pénitentiaires au vu du rapport établi par le SPIP et de l’avis du Préfet de votre département après une enquête de moralité.
Il vous remettra une carte de visiteur de prison qui vous donnera accès à l’établissement indiqué pour une période de 2 ans renouvelable sur votre demande.

 

Le retrait – la démission

Le directeur interrégional peut vous retirer l’agrément soit d’office, soit à la demande des autorités judiciaires :

si vous commettez une faute caractérisée ;si vous manquez de régularité dans les visites ;ou si vous cessez toute activité pendant 6 mois sans motif valable.

En cas d’urgence et pour des motifs graves, le chef d’établissement est habilité à suspendre votre agrément. Le directeur interrégional en est informé dans les meilleurs délais afin de prendre la décision qui convient.
Vous pouvez  démissionner à tout moment si vous le souhaitez.

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Adresses utiles

Vous pouvez faire partie d’une association.
L’association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP), reconnue d’utilité publique, a pour but de fédérer les visiteurs de prison.

L’ ASSOCIATION NATIONALE DES VISITEURS DE PRISON (ANVP)

17, rue de Châteaudun – PARIS (75009)

mail : accueil@anvp.org

Tél : 01 55 33 51 25
Fax : 01 55 33 15 33

 

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF2312574C, et son annexe

 

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise NOR : JUST2313345A

 

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 4 mai 2023 portant nomination, d’une régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention d’Oermingen NOR : JUSK2312177A

Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs, à l’établissement pour mineurs de Quiévrechain NOR : JUSK2312178A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Commissions administratives paritaires

Arrêté du 28 avril 2023 fixant la composition de la commission administrative paritaire n°3 du ministère de la justice NOR : JUSF2311889A

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition du comité social d’administration – formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2312685A

Délégations de signature

Arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre NOR : JUSF2311906A

 

 

Direction des services judiciaires

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 3 mai 2023 portant règlement intérieur du comité social d’administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires et de sa formation spécialisée NOR : JUSB2312078A

Régies

Arrêté du 5 mai 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Basse-Terre NOR : JUSB2312775A

Arrêté du 12 mai 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2313020A

Le 17 mai est la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie. L’occasion pour le ministère de la Justice de mettre en lumière les avancées légales accomplies depuis 2021 et les dispositifs mis en place au bénéfice des justiciables et de ses agents.

 

Alors que le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 arrive à son terme, le ministère de la Justice présente le bilan de ses actions déployées pendant ces trois dernières années.

100 % des recommandations du plan ont été suivies par le ministère : les 12 actions et les 23 sous actions ont été mises en œuvre dans leur intégralité avec le soutien des associations FLAG ! et SOS Homophobie.

Des avancées en termes de droits des personnes LGBT+

Dans le cadre du plan national, le ministère a œuvré pour la reconnaissance et le renforcement des droits des personnes LGBT+. Ainsi, des avancées majeures ont été enregistrées au cours des deux dernières années :

la procréation médicalement assistée (PMA) est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules depuis l’adoption de la loi sur la bioéthique du 2 août 2021les thérapies de conversion sont désormais interdites en France. La loi du 31 janvier 2022 inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction punissant les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les peines encourues sont de deux ans de prison et de 30 000 € d’amende. Elles peuvent être portées à trois ans de prison et 45 000 € d’amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur Internet.

Des personnels mieux formés à lutter contre toutes les discriminations

Un meilleur accompagnement des justiciables passe aussi par des personnels mieux formés. Des actions de sensibilisation et de formation sont proposées aux personnels du ministère qu’ils soient magistrats, contractuels ou fonctionnaires issus du réseau judiciaire, de la direction de l’administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les formations initiales et continues dispensées dans les écoles du ministère permettent de mieux reconnaître, réagir et lutter face aux discriminations quelles qu‘elles soient.

Le double label Alliance Égalité Professionnelle – Diversité 

En 2022, le ministère a obtenu le double label Alliance Égalité Professionnelle – Diversité décerné par l’Agence française de normalisation (AFNOR). Cette labélisation vient récompenser l’engagement de la chancellerie dans les domaines de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la promotion de la diversité et de la lutte contre les discriminations, en particulier dans sa politique de gestion des ressources humaines. Plusieurs dispositifs d’aide juridique et de soutien psychologique à destination de tous les agents ont été mis en place.

 

 

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2023, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance trois appels à projets de recherche.

Vous pouvez y répondre avant le 11 août 2023.

Le contenu détaillé de l’appel et les modalités de candidature, ainsi que les renseignements administratifs et budgétaires à transmettre sont indiqués ci-dessous pour chacun des trois appels.

Les résultats du processus de sélection seront annoncés aux équipes candidates en octobre 2023.

 

Le premier appel à projet (AAP 1 « Errances ») porte sur l’errance des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Les recherches proposées doivent permettre d’améliorer l’état des connaissances sur les diverses formes d’errance que connaissent les jeunes suivis par la PJJ. Il s’agit de s’intéresser aux expériences vécues par les jeunes concernés, de s’interroger sur les causes de ces périodes d’instabilité résidentielle et sur la façon dont elles s’inscrivent dans leur parcours de vie, mais aussi d’analyser la prise en charge institutionnelle de ces jeunes et les pratiques professionnelles mises en place pour les accompagner.

Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 80 000 €.

Agumentaire Renseignements administratifs et budgétaires

Le deuxième appel à projet (AAP 2 « Parentalités ») porte sur la parentalité des jeunes suivis en protection de l’enfance. Il s’agit de s’intéresser aux mineurs suivis par l’aide sociale à l’enfance et/ou par la PJJ qui deviennent eux-mêmes parents, afin de documenter les effets de cette parentalité sur leur parcours de vie et sur leur prise en charge institutionnelle. L’objectif est d’améliorer l’état des connaissances sur les dispositifs existants et d’analyser la façon dont les professionnels comme les familles de ces mineurs accompagnent ces expériences de parentalité juvénile.

Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 80 000 €.

AgumentaireRenseignements administratifs et budgétaires

Le troisième appel à projet (AAP 3 « Violences ») porte les violences au sein des établissements et services de PJJ. Les violences constituent une préoccupation majeure pour les professionnels de la PJJ, qui cherchent à les prévenir et à les gérer au quotidien. Les recherches proposées viseront à affiner les connaissances autour des formes hétérogènes de violences commises par les jeunes. Il s’agira d’analyser les perceptions que les jeunes ont de ces expériences de la violence, d’interroger les causes multiples des passages à l’acte violent ou encore de documenter le rôle que peut jouer la violence dans la prise en charge et dans le parcours des jeunes.

Les équipes intéressées pourront proposer un projet de recherche, financé à hauteur de 60 000 €.

AgumentaireRenseignements administratifs et budgétaires

Retrouvez ici le rapport d’activité de la délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV) 2021-2022.

>> Téléchargez le rapport d’activité

Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public. Ils défendent les intérêts de la société en requérant l’application de la loi et en proposant une peine adaptée.

Ce tribunal prononce principalement des amendes, mais il peut exiger des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. Il ne prononce pas de peines privatives de liberté.

La majorité des dossiers du tribunal de police est traitée sans audience. Seules les contraventions les plus graves sont jugées en audience.

 

Après une expérimentation de six mois réussie, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’association Colosse aux pieds d’argile signent une convention nationale pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles.

Caroline Nisand, directrice de la PJJ, et Sébastien Boueilh, directeur général-fondateur de l’association Colosse aux pieds d’argile. Crédit image : ministère de la Justice/DPJJ

 

Le 11 avril 2023, Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et Sébastien Boueilh, directeur général-fondateur de l’association Colosse aux pieds d’argile, ont signé une convention nationale triennale pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles. Ce partenariat fait suite à une expérimentation de six mois menée par l’association, en lien avec la Fédération française de rugby.

La PJJ est confrontée quotidiennement à la réalité des violences sexuelles ou des actes de bizutage, que ce soit dans le cadre familial, scolaire ou dans celui de la pratique d’activités physiques et sportives. Au-delà de la réponse pénale, l’institution doit prendre en compte cette problématique sociétale en accompagnant et soutenant des actions de prévention et de sensibilisation.

La pratique sportive est un des leviers d’accompagnement, de médiation et d’insertion utilisés par la PJJ auprès des jeunes qui lui sont confiés, qu’ils soient victimes ou auteurs de violences.

L’association Colosse aux pieds d’argile a été créée par l’ancien rugbyman professionnel Sébastien Boueilh. Elle a pour missions la sensibilisation et la formation aux risques de violences sexuelles, de bizutage et de harcèlement en milieu sportif ainsi que l’accompagnement des victimes. 

L’association utilise le rugby comme un outil de médiation pour tisser un lien de confiance. Ce lien créé par la pratique du jeu et le respect de ses règles instaure un cadre rassurant et structurant, dans lequel la parole de chacun peut se libérer.

Cette démarche a été testée et évaluée avec succès par Sport et Citoyenneté, think tank indépendant étudiant l’impact sociétal du sport.

Pendant six mois, l’association a déployé des séances d’initiation au rugby, qui ont permis de dérouler plusieurs actions de sensibilisation et de prévention des violences sexuelles auprès des jeunes et des professionnels de la PJJ.

Cette expérimentation a été saluée par les jeunes et les professionnels.

93 % des mineurs qui ont suivi ces actions de sensibilisation ont reconnu qu’elles leur avaient permis de prendre conscience de la gravité de ces actes ; la majorité des jeunes sensibilisés ont estimé être désormais en capacité d’identifier dans leur entourage un adulte de confiance, auprès duquel ils pourraient s’exprimer s’ils venaient à être victimes ou témoins de violences sexuelles ; 83 % des adultes encadrants ont annoncé vouloir faire évoluer leurs postures et leurs pratiques professionnelles à la suite de la formation.

Forts de ce premier essai marqué, la PJJ et Colosse aux pieds d’argile ont décidé de poursuivre ensemble la lutte contre les violences sexuelles.

La convention nationale prévoit la mise en place, pendant trois ans et dans toutes les directions interrégionales de la PJJ, de plusieurs sessions de sensibilisation aux violences sexuelles, au bizutage et au harcèlement à destination des jeunes. L’association interviendra également auprès des professionnels pour les former à la prévention des violences sexuelles et à l’écoute des victimes.