Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise.
source :Read More
Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
source :Read More
L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au sens de la directive 2011/98/UE.
source :Read More
La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé contre le jugement d’extension.
source :Read More
Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe compétence-compétence) est analysé. Les difficultés liées au renvoi à l’arbitrage sont étudiées, notamment celle du choix des arbitres et celle de la concentration ou de l’éclatement du litige. Le sort de l’intervention volontaire du ministre de l’Économie, qui sollicitait une amende civile de 200 millions d’euros, est enfin interrogé.
source :Read More
Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe compétence-compétence) est analysé. Les difficultés liées au renvoi à l’arbitrage sont étudiées, notamment celle du choix des arbitres et celle de la concentration ou de l’éclatement du litige. Le sort de l’intervention volontaire du ministre de l’Économie, qui sollicitait une amende civile de 200 millions d’euros, est enfin interrogé.
source :Read More
Lorsque le juge, sans rétracter l’ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée. Toutefois, l’exécution de la mesure ne pouvant être que conforme à l’ordonnance ainsi modifiée, qui se substitue à l’ordonnance sur requête initiale, le juge doit statuer sur les conséquences en résultant quant aux investigations déjà accomplies, afin que celles-ci entrent dans le champ et les limites de l’ordonnance.
source :Read More
La publication du règlement (UE) 2026/1386 abrogeant le règlement (UE) 2019/452 au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2026 est le résultat de dynamiques politiques profondes qui traversent le processus législatif européen. Les 655 amendements déposés en commission, les vingt-cinq votes nominaux en plénière, le mandat de négociation du Conseil et six mois de trilogues traduisent des priorités politiques, reflètent des coalitions nationales et partisanes mouvantes et des logiques d’influence qui ont façonné chaque arbitrage menant au compromis final. C’est cette politique du règlement, au sens des rapports de force, des positionnements institutionnels et des compromis qui en résultent, que le présent article entend décrypter.
source :Read More
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de l’actualité des mois de juillet et août 2026
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : Qu’est-ce qui rend la Suisse unique? Un aperçu des traditions et des curiosités helvétiques. Une sélection d’articles sur les curiosités suisses.