Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 21 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 21 septembre.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Précisions sur l’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 TFUE
Dans son arrêt de synthèse RRC Sports, la Cour de justice apporte des précisions quant à la méthode d’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’arrêt [i]Kavala[/i] ou l’affirmation de la force obligatoire des arrêts de Strasbourg
L’été 2026 aura été particulièrement riche pour la grande vhambre de la Cour européenne des droits de l’homme. Avec l’arrêt Kavala c/ Turquie n° 2, la Cour franchit une étape remarquable dans l’affirmation de l’autorité de ses arrêts, en exigeant la libération du requérant et en considérant sa condamnation pénale comme « nulle et non avenue » au regard du droit conventionnel. Dans le même temps, elle renouvelle en profondeur l’interprétation du principe non bis in idem face à la sophistication croissante de la criminalité et encadre, au nom de la prééminence du droit, les pouvoirs coercitifs des commissions d’enquête parlementaires. Un été de jurisprudence placé, en somme, sous le signe de l’autorité et de l’adaptation de la Convention européenne des droits de l’homme.
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L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale
Il résulte de la combinaison des articles 1180-18 et 1239 du code de procédure civile, et des articles 430 et 494-1 du code civil, que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir.
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L’interdiction de sortie du territoire au prisme de la proportionnalité : d’une mesure bilatérale à une mesure sur-mesure unilatérale
Traditionnellement bilatérale, l’interdiction de sortie du territoire peut désormais, au nom du principe de proportionnalité de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté de circulation, connaître une application distributive, en se cantonnant à un seul parent.
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La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire
Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine.
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Maya Graf: «Nous décidons aussi pour nos compatriotes qui vivent dans les pays de l’UE»
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Extrait : La conseillère aux États écologiste Maya Graf défend également au Parlement les intérêts des Suisses de l’étranger. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle explique ce qui motive son engagement. Maya Graf, née en 1962, siège depuis 2019 au Conseil des États pour les Vert-e-s et le canton de Bâle-Campagne. Elle avait auparavant siégé au Conseil national dès 2001 et compte ainsi parmi les parlementaires les plus expérimentés sous la Coupole fédérale. En 2013, elle est entrée dans l’histoire en devenant la première écologiste à présider le Conseil national. Elle s’engage notamment pour les questions environnementales, climatiques et d’égalité. Depuis de nombreuses années, elle copréside également alliance F, la faîtière des organisations féminines suisses. Assistante sociale de formation, Maya Graf est également agricultrice et vit sur l’exploitation biologique familiale. Un parcours qui explique aussi son engagement en faveur des questions agroécologiques. Maya …
En Suisse, beaucoup d’hommes veulent travailler à temps partiel, mais peu font le pas
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Extrait : La proportion d’hommes travaillant à temps partiel a doublé en Suisse depuis 2000, selon une étude de l’Université de Zurich, soutenue par le Fonds national suisse (FNS). Pourtant, malgré leur souhait, peu d’hommes franchissent le pas, notamment en raison des normes sociales et des facteurs institutionnels. En Suisse, environ 40% de la population active travaille à temps partiel, un taux qui place le pays au deuxième rang des 38 Etats de l’OCDE, juste derrière les Pays-Bas. Selon l’Office fédéral de la statistique, près de six femmes actives sur dix travaillaient à temps partiel en 2025, contre un peu plus de 20% des hommes. Les sociologues Jan Müller, de l’Université de Zurich, et Youngjoo Cha, professeure à l’Université de l’Indiana aux Etats-Unis, se sont penchés sur les facteurs qui influencent ce choix chez les hommes. Les chercheurs ont analysé des données récoltées entre 2004 et 2020, détaille lundi le Fonds national suisse (FNS), qui a soutenu leurs travaux. Freins …
Les glaciers suisses poursuivent leur fonte accélérée
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Extrait : En 2026, les glaciers suisses ont connu une nouvelle «année catastrophique», selon l’Académie suisse des sciences naturelles. Les vagues de chaleur estivales et les faibles chutes de neige hivernales ont entraîné la disparition de dizaines de glaciers alpins. D’après la dernière évaluation de Glamos et de l’Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT), les glaciers suisses ont perdu 5,5% de leur volume total en 2026. Dans certaines régions, l’épaisseur moyenne de la glace a diminué de 2,5 à 4 mètres. «Il est impressionnant de constater l’énorme quantité de glace qui a fondu. Mais ce qui frappe encore davantage, c’est que des phénomènes d’une telle ampleur se répètent désormais année après année, explique Matthias Huss, directeur du Réseau suisse de surveillance des glaciers. Ce qui constituait autrefois des événements extrêmes, donc rares et très intenses, se produit aujourd’hui presque chaque été.» Un reportage du magazine «Mise au point» de la RTS consacré à la disparition …
«Adieu, merci la Suisse»: Le droit de vote ne s’arrête pas aux frontières
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Extrait : Le droit de vote des Suisses de l’étranger fait régulièrement débat en Suisse. Dans les faits, la diaspora se heurte pourtant souvent à des obstacles dans l’exercice de ses droits politiques et le vote électronique, qui constituerait une solution, progresse lentement. Le politologue Marc Bühlmann et la Suissesse de l’étranger Maroussia Mélia abordent ces questions dans ce nouvel épisode de notre podcast «Adieu, merci la Suisse». «Pour moi, la citoyenneté ne s’arrête pas aux frontières», déclare Maroussia Mélia. La Neuchâteloise, installée depuis 2018 au Québec, estime naturel de continuer à participer à la vie politique en Suisse: «Toutes mes racines sont en Suisse. Je considère comme normal de continuer à m’y impliquer.» Pour la Suissesse, cette conception de la citoyenneté repose aussi sur une projection vers l’avenir. Ses enfants possèdent la double nationalité suisse et canadienne et pourraient un jour choisir de vivre en Suisse. «Les décisions politiques prises aujourd’hui …