Auteur/autrice : maitrepadpad

Article 145 du code de procédure civile et secret médical : un assouplissement en trompe-l’œil ?

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Aux termes d’un arrêt du 21 mai 2026 voué à une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Pour majeure qu’elle soit, la solution pourrait toutefois trouver une application limitée tant les obstacles dressés sur le parcours du demandeur sont nombreux.

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Demande de renvoi en procédure orale : les limites du pouvoir discrétionnaire du juge

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En procédure orale, le juge saisi d’une demande de renvoi par le défendeur, en raison d’une grève sur le réseau de transport en commun, ne peut retenir l’affaire à l’audience en l’absence du défendeur et le condamner, sans rechercher si ce motif ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi.

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Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement

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Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles l’ont été à la suite d’informations financière erronées.

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Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l’offre de vente du propriétaire

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Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.

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Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.

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Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir

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Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.

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Ce que le festival du yodel nous apprend sur le yodel suisse actuel

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Extrait : Le 32e Festival fédéral de yodel s’est récemment achevé, laissant une question ouverte: quel équilibre atteindre entre tradition et renouveau? «Ville et campagne ensemble»: tel était le thème du 32e Festival fédéral de yodel à Bâle. La manifestation a réuni du 26 au 28 juin 12’000 yodleurs et yodleuses, cornistes des Alpes et lanceurs et lanceuses de drapeaux dans la cité rhénane. Elle a attiré quelque 200’000 curieux. >> Écouter l’émission de la SRF: À première vue, l’idée d’organiser un festival du yodel en ville peut surprendre. C’est pourtant un retour à la tradition: le premier Festival suisse de yodel s’était déjà tenu à Bâle en 1924. De nouvelles distinctions Un siècle plus tard, le yodel se trouve plus clairement que jamais dans un champ de tensions. Fin 2025, l’UNESCO a inscrit le yodel suisse sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Début juin, l’Office fédéral de la culture a décerné le Grand Prix Musique 2026 à la yodleuse Nadja Räss … 

Quel avenir après la perte d’un emploi dans la Genève internationale?

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Extrait : L’an dernier, plus de 1300 personnes travaillant pour des organisations d’aide humanitaire ont été licenciées à Genève. Beaucoup souhaitent rester en Suisse. Simone Holladay a travaillé pendant huit ans pour une organisation de l’ONU. Ses missions l’ont menée dans des pays comme le Soudan du Sud et le Yémen. Au cours des trois dernières années, elle était basée à Genève, avant d’être licenciée en avril 2025 avec un préavis d’un mois. «Ajustements structurels»: c’est la raison invoquée pour son licenciement, après des années de missions au cours desquelles elle a risqué sa vie. «J’étais en colère, déçue et triste, confie-t-elle. Je ne savais pas quoi faire, mais je savais que je voulais rester en Suisse.» Genève accueille quelque 750 organisations internationales, ainsi qu’un réseau d’organisations non gouvernementales (ONG) locales. Ensemble, elles emploient environ 36’000 personnes originaires de 41 pays. Depuis l’arrêt du financement américain de l’ONU au début de 2025, plus de …