Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif médical.
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La Cour de cassation se prononce à plusieurs reprises sur l’exception d’inopposabilité des décisions prises par les commissions de recours amiable. Il s’agit d’un contentieux particulièrement technique, qui constitue une stratégie de défense prisée par les employeurs, lesquels cherchent à échapper à l’imputation sur leur compte employeur de la prise en charge de la victime et que la Cour de cassation s’emploie, avec constance, à neutraliser.
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Au quatrième trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,37 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation négative de 0,06 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0, 50 %.
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Extrait : La guerre en Iran a des conséquences inattendues, comme le regain d’intérêt pour la place financière suisse. Certains clients transfèrent déjà des fonds, voire envisagent de se délocaliser alors que le conflit affecte une région qui avait fait la promotion d’une stabilité économique et financière. On ne peut pas encore parler d’exode. Mais des signaux apparaissent toujours plus précis. «Les transferts de fonds sont en train de se faire», confirme Patrick Akiki, leader du marché des services financiers pour le cabinet de conseils PwC Suisse. Mais cela prend du temps, poursuit-il, car «les contraintes réglementaires ont changé. On est beaucoup plus stricts et les banques suisses font ce qu’il faut pour s’assurer de la conformité des cas, avant de procéder aux transferts de fonds.» Il le sait pour avoir eu ces discussions avec de nombreuses banques. Il n’est pas seul, d’autres consultants font le même constat, même s’ils préfèrent ne pas être cités. Officiellement, la plupart des …
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Extrait : Le terrorisme originaire du Sahel déstabilise l’Afrique de l’Ouest. Des groupes armés liés à Al-Qaïda et à l’État islamique profitent de la pauvreté endémique pour recruter de nouveaux combattants. Dans le nord du Bénin, des coopératives de femmes misent sur un arbre traditionnel pour ouvrir des perspectives économiques. Reportage sur cette initiative soutenue par la Suisse. L’arbre dépasse les femmes de plusieurs mètres. Quand le soleil tape, il leur offre un refuge. Dans les moments sombres, il est porteur d’espoir. Elles l’appellent «l’arbre réparateur». Les feuilles de l’arbre de karité sont utilisées en médecine traditionnelle et, dans la région du Sahel, on lui attribue des pouvoirs magiques. Peu de plantes sont aussi polyvalentes que l’arbre à karité. À partir des amandes de ses noix, les femmes confectionnent le beurre de karité, ou sheabutter, très apprécié au Bénin comme à l’étranger. Il sert de soin pour la peau, par exemple pour les mains gercées, ou de graisse …
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Extrait : Laboratoire à ciel ouvert, la Suisse a transformé une intuition à dimension chimique en victoire pour la santé publique dans le monde. Grâce à trois médecins visionnaires, elle a inventé l’iodation du sel de cuisine, une pratique qui a permis de vaincre le fléau du crétinisme dans les Alpes. Avant d’être adoptée ailleurs. Symbole de précision, d’innovation, de luxe et de bien-être, la Suisse était, dans un passé pas si lointain, connue pour abriter une situation emblématique de souffrance humaine. Tandis que le tourisme commençait à s’épanouir dans ses vallées alpines au parfum d’Eden, en 1875-1876, le géographe Élisée Reclus décrivait leurs habitants de la sorte: «À côté de ces hommes forts, de ces vaillants montagnards à la poitrine solide, au regard perçant, qui gravissent les rochers d’un pas ferme, se traînent d’hideuses masses de chair vivante, les crétins à goitre pendants.» La citation, rapportée par l’historien français Antoine de Baeque dans son ouvrage Histoire du …
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Extrait : Alors que le commerce en ligne progresse à toute vitesse, la baisse du chiffre d’affaires pousse des commerçantes et commerçants suisses à baisser le rideau, notamment au centre des villes. Pour redonner vie à ces vitrines désertées, acteurs locaux et municipalités se mobilisent. En janvier dernier, Guillaume «Toto» Morand a annoncé la fermeture de son magasin Pompes funèbres à Genève, après 28 années d’existence. Un mois plus tard, c’est au tour de «Neverland», son enseigne lausannoise dédiée aux chaussures pour enfants, de liquider ses stocks. De dix boutiques réparties en Suisse, il n’en exploite désormais plus que huit. «Comme beaucoup de magasins dans l’habillement et la mode, on est arrivé à une situation où le chiffre d’affaires baisse fortement à cause des ventes online et on n’arrive plus à payer les salaires», déplore l’entrepreneur vaudois lundi dans l’émission Basik. Les causes avancées pour expliquer la multiplication des vitrines vides sont multiples et variées …
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Extrait : Pour fixer les prix du médicament, le président américain a imposé la clause de la nation la plus favorisée. Une mesure qui a provoqué un séisme en Europe, car les géants pharmaceutiques font tout pour préserver leurs profits. À l’approche du premier anniversaire du décret de Donald Trump qui a imposé la clause de la nation la plus favorisée (NPF) en matière de fixation des prix des médicaments, il apparaît évident que cette mesure, qui vise à diminuer les coûts de la santé pour les Américains, n’est plus une simple menace protectionniste en l’air. Ce décret, qui oblige l’industrie pharmaceutique à aligner les tarifs qu’elle pratique entre les consommateurs américains et ceux d’autres pays développés, commence à entraîner des répercussions concrètes. Elles sont 16 compagnies à ce jour, notamment les géants pharmaceutiques suisses Novartis et Roche (par l’intermédiaire de sa filiale américaine Genentech) à avoir signé avec les États-Unis des accords appliquant la politique NPF. En …
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Extrait : Malgré le conflit régional qui impacte les investissements, les entrepreneurs suisses établis à Dubaï réaffirment leur attachement à cette ville du golfe Persique. Ils rejettent également les critiques liées aux avantages fiscaux dont ils bénéficient. Dubaï. Ville du clinquant et des avantages fiscaux pour les uns, patrie aux mille occasions professionnelles et au vivre ensemble multiculturel pour les autres. Qu’ils l’aient choisie pour ces raisons ou pour une autre, de nombreux citoyens et citoyennes suisses y sont établis – quelque 3800 dans l’ensemble des Émirats arabes unis (EAU), d’après les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS). La guerre déclenchée fin février par les États-Unis et Israël contre l’Iran a entraîné dans son sillage les autres pays de la région du Golfe. Soudain, les drones et missiles se sont mis à voler au-dessus des gratte-ciel de Dubaï, deuxième centre économique du pays derrière la capitale Abu Dhabi. Pour les entrepreneurs et les …
L’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 12 février 2026 dans l’affaire Opera Laboratori Fiorentini SpA précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de l’attribution ou de la poursuite d’exécution de marchés ou concessions à ou avec des sujets de droit sous influence russe, prévue par l’article 5 duodécies, sous c), du règlement (UE) n° 833/2014 (consolidé) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Afin d’en préserver l’effet utile et d’éviter les risques de contournement, cette disposition doit être interprétée de façon téléologique, de sorte que, d’une part, la notion d’« entité » qu’elle mentionne soit comprise comme embrassant les personnes physiques et morales russes ou résidant en Russie, et que, d’autre part, la portée autonome et matérielle de la formule « pour le compte ou selon les instructions de » implique de ne pas s’en tenir à une approche formelle, fondée sur le régime juridique national applicable à la gestion des sociétés, mais d’adopter au contraire une démarche réaliste, consistant à exercer un contrôle concret et exhaustif sur les circonstances de fait entourant la gestion d’un opérateur sous influence russe. Le degré d’approfondissement du contrôle requis par la Cour est tel qu’il semble néanmoins peu probable que les organismes adjudicateurs aient les moyens matériels de le pratiquer. Il y a donc tout lieu de penser que cet arrêt aura pour conséquence de les conduire à écarter les opérateurs administrés par des ressortissants russes au stade de la sélection des candidatures.
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