Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état d’incapacité nécessite ne saurait invoquer efficacement un enrichissement sans cause sur le fondement de l’article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
source :Read More
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation précise les règles gouvernant la recevabilité du pourvoi lorsque l’un des défendeurs est décédé. Alors que la première chambre civile déclare irrecevable, sans possibilité de régularisation, le pourvoi formé contre la « collectivité des héritiers » d’un défendeur dont le décès était connu du demandeur depuis plusieurs années, la deuxième chambre civile octroie à la demanderesse, qui n’avait appris le décès de plusieurs défendeurs qu’à l’occasion de la signification de son mémoire ampliatif, un délai de six mois pour régulariser la procédure. Cette dualité de solutions révèle que le critère décisif est la connaissance du décès par le demandeur au pourvoi.
source :Read More
La notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale. Les dispositions de l’article R. 243-10 du même code, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur.
source :Read More
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat de vente, peut agir en indemnisation d’un excès de prix. Dès lors, n’encourt pas la cassation l’arrêt qui évalue souverainement le préjudice subi par l’acquéreur victime de dol à un certain pourcentage du prix d’acquisition.
source :Read More
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 22 juin.
source :Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : A l’issue d’un rapport sur la haute teneur en cadmium de l’alimentation en France, ce métal lourd se retrouve à nouveau sous les projecteurs. Selon la Suisse, ses consommateurs sont protégés. En est-on sûrs? Notre analyse. A l’issue d’un rapport sur la haute teneur en cadmium de l’alimentation en France, ce métal lourd se retrouve à nouveau sous les projecteurs. Selon la Suisse, ses consommateurs sont protégés. En est-on sûrs? Notre analyse. Le cadmium fait son retour dans le débat public. Trois ans après la détection de hauts niveaux de cadmium dans le chocolat, y compris dans le chocolat noir suisse de chez Lindt, les observateurs tirent de nouveau la sonnette d’alarme sur la présence de cadmium dans l’alimentation. Cette fois, ce sont les autorités françaises qui lancent l’alerte sur l’exposition du grand public à des niveaux élevés de ce métal lourd, qui se trouve dans les engrais utilisés pour produire de nombreux produits de l’alimentation courante. Près d’un Français sur …
Source de l’article : Read More
Extrait : Des botanistes réécrivent l’histoire de la région de Berne après avoir analysé le pollen de fleurs présent dans d’anciens sédiments lacustres. La ville de Berne aurait été fondée en 1191. C’est ce qu’on peut lire dans les manuels d’histoire. «Beaucoup de gens y croient vraiment, explique Willy Tinner, botaniste à l’université de Berne, mais c’est un mythe, car nous savons aujourd’hui, grâce à l’analyse pollinique, que la ville de Berne et le paysage culturel qui l’entoure sont plus vieux de deux à trois siècles.» Aux abords du Moossee, un peu au nord de Berne, Willy Tinner se trouve aux côtés d’Adriano Boschetti, directeur du service archéologique du canton de Berne. Les deux hommes collaborent depuis de nombreuses années. Adriano Boschetti est enthousiasmé par les analyses polliniques que Willy Tinner et son équipe sont désormais capables de réaliser avec un niveau de détail sans précédent. «Cette méthode nous aide à combler des lacunes chronologiques», explique l’archéologue.
Source de l’article : Read More
Extrait : Depuis des années, des Suisses de l’étranger réclament la possibilité de s’assurer auprès d’une caisse maladie suisse. À la faveur de nouveaux arguments et d’un postulat déposé au Parlement, le débat revient aujourd’hui sur le devant de la scène. Si l’assurance maladie est obligatoire pour toutes les personnes qui vivent en Suisse, sa résiliation est tout aussi impérative en cas de départ. Quiconque quitte la Suisse pour s’installer à l’étranger doit également résilier son assurance maladie – et souscrire une nouvelle assurance à l’étranger. Celles et ceux qui émigrent vers un pays de l’UE ou de l’AELE y trouvent souvent des offres équivalentes – grâce aux accords de sécurité sociale conclus entre la Suisse et ces pays. En l’absence de tels accords, une assurance maladie devient toutefois rapidement coûteuse pour les personnes expatriées d’un certain âge, voire impossible, selon leurs antécédents médicaux. Pression de la diaspora suisse en Thaïlande La Thaïlande, le Brésil ou les …
Source de l’article : Read More
Extrait : Les chercheurs et chercheuses qui étudient la Chine depuis l’étranger sont confrontés à des contrôles de plus en plus stricts qui entravent leur travail. La Suisse ne fait pas exception. Ces scientifiques demandent davantage de soutien de la Confédération. En 2016, Simona Grano, maître de conférences à l’Université de Zurich, a réorienté ses recherches, passant de la gouvernance environnementale en Chine et à Taïwan aux relations entre ces deux pays. Après avoir mis en place un projet d’études sur Taïwan au sein de la même institution l’année suivante, elle a progressivement réduit son engagement avec la Chine. «Mener des travaux de terrain en Chine est devenu de plus en plus difficile, car les chercheurs comme moi ne peuvent plus poser de questions ouvertement ni rencontrer des informateurs et des partenaires sans surveillance stricte, comme c’était le cas dans les années 2000», explique-t-elle. «Les gens en Chine, y compris les collègues universitaires et les professeurs, sont …