Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Sans passer par la case « faute pénale », les juridictions d’Arras et Pontarlier laissent enfin la porte ouverte à la reconnaissance du préjudice animal pur. Traitant de pures questions de responsabilité civile, elles introduisent la question de la preuve du préjudice, renforçant leur caractère inédit.
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Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
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Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
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Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, mesure à caractère civil n’ayant pas pour objet de réparer un préjudice, peut être prononcé par la cour d’appel saisie de l’action publique sans qu’un appel de la partie civile soit nécessaire. Par ailleurs, la juridiction de jugement est tenue de mettre en œuvre les moyens procéduraux à sa disposition pour tenter d’assurer la comparution du mineur victime dont le témoignage est déterminant, ainsi que de vérifier si son absence est justifiée par une excuse légitime avant de pouvoir refuser toute confrontation avec le prévenu.
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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.
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La Cour de cassation précise que le délai de trois ans, ouvert pour demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat de trimestres, est un délai fixé objectivement par la loi, dont le point de départ est indépendant de l’information effectivement reçue par l’assuré. Le manquement de la CNAV à son obligation d’information n’a donc pas pour effet de reporter ce délai, mais peut seulement ouvrir droit à une indemnisation sur le terrain de la responsabilité délictuelle, notamment au titre d’une perte de chance.
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Le majeur en tutelle peut exercer seul le droit de former appel des décisions du juge des tutelles le concernant. Le tuteur dispose aussi du droit de relever appel de ces décisions, sans avoir besoin de justifier d’un pouvoir octroyé par le majeur protégé.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 juin.
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Extrait : Les injections illégales d’acide hyaluronique sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences dramatiques. En France, une femme est décédée en mars des suites d’une telle injection. Un lanceur d’alerte avait déjà signalé les activités en Suisse de l’autrice de la piqûre fatale, sans réaction des autorités. L’acide hyaluronique est depuis longtemps déjà le produit phare pour le comblement des rides. Sur Instagram, les stars du rap comme Cardi B ou l’influenceuse américaine Kylie Jenner en vantent les mérites, et le nombre de leurs followers explose. Pourtant, face à ces produits, les règles de sécurité ne sont pas toujours respectées et les réseaux regorgent de faux médecins aux pseudo-formations. Les injections sont faites dans des instituts de beauté, voire des lieux clandestins, à des prix très attractifs. Or, la législation suisse est très claire: seuls les médecins peuvent injecter en profondeur de l’acide hyaluronique. Face à ces dérives, Swissmedic organise depuis deux ans …
Renforcer l’usage de l’intelligence artificielle dans la Justice en travaillant avec les entreprises de l’intelligence artificielle françaises : c’était l’ambition de l’événement « Choose Vendôme », organisé le 16 juin 2026 au ministère de la Justice à l’initiative de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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