Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance.
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal, au domicile du destinataire. Ce délai de deux mois est conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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La Cour de cassation précise que le terme des négociations obligatoires en entreprise ne saurait intervenir avant l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. En outre, elle indique que l’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’entreprise sur les salaires effectifs à la condition que celui-ci soit majoritaire, ni refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l’audience électorale prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2232-12 du code du travail.
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La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.
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La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
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Extrait : Le conflit au Moyen-Orient perturbe les chaînes d’approvisionnement à l’échelle de la planète, y compris dans le secteur de l’industrie pharmaceutique. La Suisse tire-t-elle parti des leçons apprises de la pandémie de Covid-19, proche dans ses effets? La réponse n’est pas simple. Au cours du mois écoulé, le blocus du détroit d’Ormuz a perturbé les chaînes d’approvisionnement et affecté le transport d’un quart du gaz mondial. D’où une forte hausse de prix des carburants. L’Agence internationale de l’énergie évoque «la plus grande menace pour la sécurité énergétique mondiale de l’histoire» et l’Organisation mondiale de la santé met en garde contre les effets en cascade sur tous les secteurs, y compris les médicaments et fournitures essentiels. En Suisse, le dernier rapport de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), chargé de surveiller les pénuries de biens essentiels comme l’énergie et les denrées alimentaires, ne pointe aucun élément menacé de pénurie.
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Extrait : La Suisse est un petit pays éloigné de la mer. Pourtant, elle figure parmi les grandes nations de la voile. Quelles en sont les raisons? Réponse et tour d’horizon des navigatrices et navigateurs les plus audacieux. La Suisse est une nation majeure de la voile. Cela s’explique par son esprit d’innovation – et certainement aussi par sa richesse, car la voile est un sport coûteux. Au plus haut niveau, où les limites sont sans cesse repoussées et l’usure du matériel importante, ces facteurs jouent un rôle clé. Cerise sur le gâteau, le pays dispose d’un bassin idéal qui a nourri les ambitions de plusieurs générations de navigateurs et navigatrices: le lac Léman. C’est ainsi que l’élite de la voile helvétique – sans accès à la mer – a repoussé les limites du possible sur les océans. Tour d’horizon. Justine Mettraux, 1986 – la femme la plus rapide en mer Justine Mettraux n’a que 27 ans lorsqu’elle signe son premier exploit en terminant à la deuxième place de la course transatlantique …
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Extrait : Longues journées, temps de repos insuffisant, épuisement: la profession de conducteur ou conductrice de bus est de plus en plus exposée aux problèmes de santé, selon les premiers résultats d’une étude consacrée à leurs conditions de travail. Conducteur de bus aux Transports publics fribourgeois depuis 37 ans, Gilbert D’Alessandro aime son métier et n’en changerait pour rien au monde. Pourtant, les conditions de son travail se sont dégradées au fur et à mesure des années. «Les contraintes sont de plus en plus importantes. Il y a un paradoxe, parce qu’il y a 37 ans, on avait de vieux véhicules, sans aucune technologie, mais on avait moins de pression. Maintenant, on est équipé de plusieurs technologies, mais on a rajouté les trottinettes et les vélos sur les pistes de bus», raconte Gilbert D’Alessandro à la RTS. Il fait en moyenne 8 à 12 heures de conduite par jour, soit l’équivalent d’un trajet Fribourg-Barcelone. Pour préserver son équilibre, il a dû diminuer son temps de travail …
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Extrait : Après quelques relances, le modèle de langage (LLM) de Google, Gemini, a fini par dresser un tableau peu réjouissant du monde du travail du futur. Entretien. Swissinfo: On va faire une interview. Je vais poser les questions et tu vas y répondre, en restant concis. D’accord? Gemini: D’accord, je vais faire en sorte que mes réponses soient concises. Nous pouvons tout de suite commencer avec ta première question. À quel point es-tu intelligent? Je ne possède pas de conscience, mais j’ai accès à une énorme quantité de connaissances acquises. Ma force réside dans le traitement et la mise en relation rapide d’informations, et non dans une véritable compréhension. Es-tu plus intelligent que moi? Pour des tâches spécifiques comme le calcul ou l’analyse de données, je suis plus rapide, mais je ne possède ni intelligence émotionnelle ni véritable intuition. La créativité humaine et la pensée critique vont bien au-delà de mon mode de fonctionnement purement statistique. Je suis journaliste.