Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.
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Hier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la fin de vie, en modifiant marginalement son contenu. Le texte sera encore soumis pour une ultime lecture au Sénat puis à l’Assemblée, mais ne devrait plus évoluer. Détail des dispositions.
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Le ressortissant béninois salarié en France ne peut obtenir le rattachement de sa conjointe, entrée sous visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit sur le fondement de l’ancien article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, faute pour celle-ci de justifier d’une résidence régulière en France. La condition de résidence posée par la Convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit, en effet, s’entendre à la lumière de la Convention bilatérale de circulation et de séjour de 1992, d’une résidence régulière conformément au droit national.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 juin.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 22 juin.
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Extrait : En règle générale, les personnes qui veulent fumer doivent sortir pour le faire. Mais même à l’extérieur, le tabagisme est de plus en plus restreint. Les cigarettes sont bannies des quais de gare, des piscines municipales et, de plus en plus souvent, des aires de jeux. Ainsi, l’interdiction de fumer s’appliquera désormais à toutes les aires de jeux municipales de Saint-Gall. Cette mesure a été accepté en votation populaire. Des initiatives similaires voient également le jour ailleurs. Depuis mai, par exemple, la piscine de Herzogenbuchsee est en grande partie non-fumeurs. Il n’est désormais plus permis de fumer que dans une zone délimitée. L’année dernière, les exploitants de la piscine auraient reçu de nombreuses plaintes de parents concernant des fumeurs qui ne faisaient pas preuve de considération, explique Tamaris Lottaz, directrice générale de la piscine Aquarena. C’est pourquoi la zone fumeurs a été créée. «La zone est délimitée: les fumeurs ont une vue d’ensemble, voient les …
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Extrait : Il y a 90 ans, dans un discours à Genève, l’empereur d’Éthiopie plaidait pour le soutien international dans la guerre d’Abyssinie. S’il est resté sans effet, l’événement s’est inscrit dans l’histoire comme un moment symboliquement fort. Le 30 juin 1936, des diplomates de 41 pays se retrouvent à Genève pour l’Assemblée de la Société des Nations (SDN). Un invité en particulier attire l’attention des médias. Il s’agit de l’empereur éthiopien Haïlé Sélassié, poussé à la fuite par la guerre d’Abyssinie. Ce jour-là, il est le premier chef d’État à prendre la parole devant l’assemblée. Troubles provoqués par des Italiens à Genève À peine l’empereur a-t-il gravi les marches menant à la tribune et adressé ses premiers mots de bienvenue au président qu’il est interrompu par des sifflets et des cris. «Ce n’est pas votre place ici!», «Viva Mussolini!» Des journalistes italiens perturbent son intervention avec des sifflets et en hurlant des chants fascistes. «Les agents chargés du maintien de …
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Extrait : Que ce soit pour des vacances ou pour revenir s’installer durablement dans le pays, passer la frontière suisse avec son animal de compagnie nécessite de nombreuses étapes et formalités. Pour éviter les mauvaises surprises, mieux vaut s’y prendre assez tôt. «Anticipez suffisamment!», conseille Barbara Ann Bush. La Suisso-Américaine sait de quoi il en retourne, puisqu’elle est arrivée des États-Unis avec ses deux chiens et son cheval en 2023 pour s’installer dans l’Emmental (canton de Berne). En fonction du type d’animal, du pays de provenance et du genre de séjour (vacances ou emménagement), les formalités à remplir peuvent en effet passablement varier. En outre, deux offices fédéraux sont impliqués dans le processus: d’une part l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), d’autre part l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). C’est ce dernier qui contrôle que tous les documents sont en règle lors du passage de la …
Après le vote de deux amendements opposés l’an passé, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement plaide pour une réflexion plus profonde sur un sujet qui nécessite l’intervention du législateur, la faute à un état des choses actuel « pas satisfaisant ».
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