Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Lorsqu’un forfait touristique a pour objet une croisière maritime, les demandes de dédommagement en raison du décès d’un passager ou de lésions corporelles subies par celui-ci sont régies par le droit maritime ou par le droit du tourisme selon qu’ils sont survenus à bord du navire ou bien à terre.
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L’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, prise en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, par le premier président d’une cour d’appel statuant en référé, est dépourvue au principal de l’autorité de la chose jugée et ne dispense pas le conseiller de la mise en état, saisi sur le fondement de l’article 524 de ce code, d’examiner le bien-fondé de la demande en radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, qui ne poursuit pas le même objectif et ne repose pas sur les mêmes critères. Est dès lors recevable le pourvoi en cassation contre une telle décision de radiation prise par une cour d’appel, saisie sur déféré, qui, en s’estimant liée par l’ordonnance d’irrecevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un premier président de cour d’appel, a ainsi méconnu l’étendue de son pouvoir de juger.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’absence d’assurance peut conduire à une réduction de l’indemnisation des exploitants agricoles que l’État verse en cas de calamité naturelle. À travers une interprétation finaliste du règlement d’exemption, la Cour confirme le mouvement de verdissement du droit des aides d’État tout en consacrant une limite fondée sur l’exigence d’un effort raisonnable, destinée à encadrer les conditions environnementales imposées aux bénéficiaires.
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En jugeant qu’une salariée travaillant au contact de produits chimiques dangereux n’avait aucune obligation de révéler sa grossesse à son employeur, la chambre sociale ne se contente pas de réaffirmer le droit au silence consacré par le code du travail. Elle franchit une étape supplémentaire : le grief tiré de l’absence de déclaration de grossesse est indissociable de la grossesse elle-même. Dès lors, il constitue un motif discriminatoire susceptible de contaminer l’ensemble du licenciement.
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L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types. Seules les sanctions spécifiques visées dans ce texte sont alors applicables.
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Extrait : Pour la première fois dans l’histoire de la gastronomie française, un grand chef cuisinier, franco-suisse, fait son entrée à l’Académie des Beaux-Arts de Paris. Malgré un succès planétaire retentissant, Guy Savoy ne garde pas moins un attachement profond à la Bénichon et aux autres spécialités de son canton d’origine. Rencontre. Beauté, luxe et volupté. Ces trois mots viennent à l’esprit une fois franchi le seuil qui mène au restaurant gastronomique de Guy Savoy, installé dans l’aile ouest de l’hôtel de la Monnaie. Nous sommes à Paris, 11 quai de Conti, face à un panorama majestueux: le Louvre, la Seine et le pont des Arts. L’édifice de la Monnaie date du XVIIIe siècle. Il jouxte l’Institut de France qui réunit cinq académies, dont celle des Beaux-Arts où le chef cuisinier a fait son entrée officielle le 20 mai dernier. Le 19 mai 2015, Guy Savoy ouvrait donc son restaurant gastronomique, qui porte son nom, à la Monnaie. Il ne s’imaginait pas que, 16 ans plus tard, presque jour pour …
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Extrait : Si le Parlement ne peut plus répondre aux aspirations des votants, c’est au corps électoral d’échafauder des politiques selon les tenants de la démocratie directe. Avec quel succès? Des études suggèrent que la Suisse est sur la bonne voie. Parmi les casse-têtes auxquels les démocraties occidentales sont confrontées, le fossé qui se creuse entre les souhaits exprimés par les populations et ce qu’en font leurs parlements, figure en bonne place. Sur les 24 pays étudiés en 2023 par le centre de recherches Pew, 74% des personnes interrogées avaient déclaré avoir le sentiment que leurs parlementaires ne se souciaient guère de leurs préoccupations quotidiennes. Et pour 42%, plus aucun parti ne représentait leurs opinions. Depuis, des études ont montré que ces sentiments ne sont pas que des intuitions. Les préoccupations des citoyennes et citoyens lambda peinent à trouver une place dans l’agenda politique. La démocratie directe, qui permet de contourner le législatif pour pouvoir voter sur …
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Extrait : Une lourde porte blindée donnant sur une salle souterraine comprenant douche, toilette sèche, cuisinière et lits superposés: bienvenue dans un abri anti-atomique. La Suisse en comptabilise environ 370’000 sur son territoire – dont environ 5000 publics – pour abriter plus de 9 millions d’habitants. Mais face au vieillissement des infrastructures et à l’évolution technologique de l’armement, les abris anti-atomiques suisses sont de moins en moins adaptés aux menaces actuelles. C’est pourquoi, «compte tenu de l’évolution de la situation sécuritaire globale», le Conseil fédéral a décidé en octobre dernier d’investir massivement dans les abris publics âgés de plus de 40 ans. Une obligation datant de la Guerre froide Comment se fait-il qu’un pays comme la Suisse, connue pour sa neutralité, dispose de tant d’abris anti-atomiques? Petit retour en arrière. En pleine Guerre froide, alors que le bloc Est et le bloc Ouest se font face sur fond de menace nucléaire, la Suisse promulgue une loi …
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Extrait : La Suisse s’apprête à commémorer ce qui demeure sans doute son plus éclatant fait d’armes: la bataille de Morat. Bien que l’événement date de plus d’un demi-millénaire, il a laissé une empreinte durable dans la région. Le 22 juin 1476, les Confédérés infligent à Morat une défaite cinglante à l’armée bourguignonne de Charles le Téméraire, déjà sérieusement secouée quelques semaines plus tôt à Grandson. Cette nouvelle raclée, administrée à l’un des princes les plus puissants d’Europe, marque durablement les esprits, et pas seulement ceux des chroniqueurs suisses. Elle consacre surtout la montée en puissance de l’infanterie. Sur les champs de bataille, les hallebardiers helvétiques démontrent qu’ils peuvent faire vaciller les grandes maisons princières. La réputation militaire des Suisses s’en trouve propulsée à des sommets, au point de transformer la Confédération, pour un temps, en puissance régionale sûre d’elle, prête à étendre son territoire dans les décennies suivantes. Au-delà …