Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date.
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La demande formée devant la juridiction prud’homale tendant à l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.
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Extrait : Maté, kombucha, eaux vitaminées: une nouvelle vague de boissons locales et moins sucrées déferle dans les rayons des supermarchés. Un marché en pleine ébullition où jeunes entrepreneurs romands et as du marketing affrontent les géants des sodas. Dans certaines échoppes helvétiques, notamment des kebabs genevois, les marques suisses ont remplacé les sodas classiques. « On a décidé de ne pas travailler avec les gros groupes, parce que nous avons une vision plus locale de la restauration », explique Julien Keller, associé gérant de Gemüse Kebab, dans l’emission RTS Basik. Ce choix répond à une mutation profonde des habitudes de consommation. « Les gens boivent moins d’alcool et recherchent quelque chose d’un peu excitant dans une boisson sans alcool. On voit aussi des clients retourner la canette pour lire les ingrédients, ce qu’ils ne faisaient peut-être pas il y a cinq ou dix ans », observe le restaurateur. Moins de marge pour les restaurateurs Se détourner des circuits de distribution …
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Extrait : La Suisse s’enorgueillit de restituer les avoirs des potentats. Mais 40 ans après la chute de Jean-Claude Duvalier en Haïti, Berne n’a toujours pas trouvé de solution pour l’usage des 16 millions de dollars provenant de son entourage. Pourtant, des organisations caritatives suisses ont proposé leur soutien dès 2019. Les dictatures en Haïti et aux Philippines ont chuté en 18 jours en février 1986. Le 7, Jean-Claude Duvalier, surnommé «Baby Doc», a quitté Port-au-Prince pour la France. Puis, le 25, Ferdinand Marcos a pris la fuite de Manille vers les États-Unis. Un mois après, le Conseil fédéral a décidé de geler les avoirs de Marcos en Suisse en vertu d’une loi d’urgence. Il s’agissait d’un tournant dans la manière dont la Suisse traitait les avoirs de potentats. Le cas Duvalier a été moins spectaculaire, car le gel a été décrété à la mi-avril en réponse à une demande d’entraide judiciaire venant d’Haïti. Mais ce qui semblait n’être qu’une procédure de routine est devenu l’affaire …
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Extrait : Zarina Garcia-Camou vit au Mexique. Elle ne peut pas participer à toutes les votations en Suisse, mais elle a trouvé un moyen de donner libre cours à sa fascination pour le pays. «Je vis à Guadalajara, la deuxième plus grande ville du Mexique. Je suis une Suissesse de l’étranger de troisième génération. Ma grand-mère est venue s’installer au Mexique. J’ai été la première de ma génération à entreprendre la procédure de naturalisation. J’en suis très heureuse. Il y a toujours quelque chose en Suisse qui m’attire. Les gens me demandent de quoi il s’agit, d’où vient cette fascination. Je la ressens depuis l’âge de 18 ans. Ce pays a tout simplement quelque chose qui me fascine. Mieux connaître la Suisse Ma principale motivation pour voter est que cela me permet de mieux connaître la Suisse. Pour chaque votation, je me suis fixée comme objectif de m’informer sérieusement et d’effectuer des recherches sur les objets, car un simple résumé ne me suffit pas. J’essaie de m’informer sous …
Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de baguette, une procédure civile embouteillée. Ses vingt-deux articles touchent, à des degrés inégaux, les mesures d’instruction in futurum, la péremption après radiation pour inexécution, la dématérialisation du jugement, les modes amiables, les voies d’exécution et quelques mesures ponctuelles. Reste à savoir si, cette fois encore, le sortilège opèrera, ou si le trajet réservera son lot de cahots.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre.
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La CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, sans avoir à justifier du versement des sommes dues aux victimes.
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La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation interprète ainsi le nouvel article 1347 du code civil dans le même sens que sa jurisprudence antérieure : l’exigence d’une invocation ne modifie pas la date à laquelle la compensation produit son effet extinctif, si bien que la prescription de la créance s’apprécie au jour de celle-ci.
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