Auteur/autrice : maitrepadpad

Salariés grévistes et manquements graves et délibérés de l’employeur : l’indemnité compensatrice est une créance salariale, soumise à la prescription triennale

Dans le cas où les salariés ont été contraints de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux salariés grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires.

L’action en paiement d’une telle indemnité qui, correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée au salarié s’il n’avait pas été contraint de cesser le travail, a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. La prescription a pour point de départ le jour où la grève cesse.

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Décompte des effectifs en matière de PSE et salariés mis à disposition

Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l’application de l’article L. 1233-61 du code du travail, aux termes duquel, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

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Prorogation des mandats des représentants du personnel : impossibilité de « ressusciter » un mandat expiré

Deux décisions du 18 mars 2026 apportent un rappel sur les règles applicables aux prorogations des mandats des membres élus de la délégation du personnel. La durée d’un mandat ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours, étant précisé que le mécanisme de la prorogation n’est pas automatique.

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Office et latitude du juge statuant sur requête en omission de statuer

Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l’absence de chef de dispositif y répondant, retient qu’elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les motifs de l’arrêt qu’il lui appartenait de compléter.

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L’IA dans la sélection du personnel, entre opportunités et risques de discrimination

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Extrait : L’intelligence artificielle fait son entrée dans le monde du travail, y compris en Suisse. Si d’un côté les entreprises commencent à l’utiliser pour sélectionner les candidats et optimiser les processus, d’un autre côté des doutes surgissent sur les risques d’erreur et de discrimination, notamment à l’égard des femmes. En Suisse, les employeurs restent prudents dans leurs prévisions d’embauche pour le deuxième trimestre 2026, selon le rapport trimestriel de Manpower. Les entreprises misent sur des modèles de travail flexibles et la recherche de talents, y compris l’utilisation de l’intelligence artificielle dans la sélection du personnel. Mais c’est précisément dans ce domaine qu’un certain nombre de critiques émergent: les responsables RH rapportent des cas d’exclusion à tort de candidats, tandis que certaines entreprises dénoncent la proposition de profils inadaptés ou la présence de biais dans les évaluations. Un amplificateur d’inégalités? La question des effets … 

En Europe, l’action climatique dépend des électeurs indécis du centre

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Extrait : Il y a tout juste un mois, les Suisses ont rejeté la création d’un fonds pour le climat. Pourtant, le changement climatique reste une de leurs préoccupations majeures. Une étude européenne suggère pourquoi les électeurs sensibles à la question du climat rejettent malgré tout les initiatives des milieux écologiques. Le débat que suscitent les initiatives climatiques se résume souvent à ceux qui se disent fermement pour ou contre, moins au vaste groupe qui se trouve entre les deux. La nouvelle étude, publiée en mars, qui porte sur une cohorte de 19’000 personnes dans 13 pays de l’Union européenne, publiée dans le mensuel scientifique Nature Climate Change, livre un éclairage sur ce segment électoral qui pèse fortement dans la balance. Les chercheurs ont découvert que parmi les Européens sondés, 36% d’entre eux soutiennent la plupart des mesures écologiques, et 21% s’y opposent. Une autre portion de 33% constitue «l’entre-deux conditionnel», dont l’avis change selon les détails de … 

Énergie en Suisse: le conflit au Moyen-Orient fait grimper la facture

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Extrait : La hausse mondiale du prix du pétrole provoquée par le conflit au Moyen-Orient a renchéri l’importation de combustibles fossiles. Pour la Suisse, les coûts énergétiques supplémentaires pourraient atteindre près de 5 milliards de francs par an, selon un chercheur. L’escalade militaire dans le golfe Persique fait grimper les prix des carburants et des combustibles fossiles. Cette crise énergétique a également de lourdes répercussions pour les ménages et pour l’économie en Suisse. Quiconque se déplace en voiture ou chauffe son logement avec des énergies fossiles ressent directement les effets de la guerre au Moyen-Orient: le diesel a dépassé les 2 francs le litre – une première depuis 2022, après l’invasion russe de l’Ukraine – et le prix de l’essence a augmenté de plus de 20 centimes depuis début mars. Les hausses les plus marquées concernent toutefois le kérosène, dont le prix a plus que doublé depuis le début des opérations militaires, ainsi que le mazout, passé de 100 à 150 francs … 

Les attaques contre les avocats aux États-Unis ont des répercussions sur des cabinets en France

Les pressions exercées par l’administration Trump sur les cabinets d’avocats qui mènent des politiques internes ou défendent des causes qui lui déplaisent ne sont pas sans conséquences pour certains cabinets en Europe, et notamment à Paris, où les cabinets américains sont très implantés.

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Les attaques contre les avocats aux États-Unis ont des répercussions sur des cabinets en France

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