Auteur/autrice : maitrepadpad

Précision sur l’éligibilité au CSE des journalistes professionnels travaillant pour plusieurs sociétés

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’« en l’absence de toute disposition légale particulière au titre I “Journalistes professionnels” en excluant l’application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu’ils sont rémunérés à la pige ». Elle en déduit qu’un journaliste pigiste qui dispose déjà d’un mandat de membre élu au sein du CSE d’une entreprise ne peut valablement être désigné en qualité de représentant au CSE d’une seconde entreprise au sein de laquelle il travaille.

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La régularisation du défaut de prétention à l’infirmation ou à l’annulation du jugement au dispositif des premières conclusions d’appel

Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai pour conclure imparti à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, viole les articles 542 et 954 du même code l’arrêt d’une cour d’appel qui se déclare saisie de l’appel formé par une partie ayant omis de solliciter expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai prévu par l’article 908, cette prétention figurant uniquement dans des conclusions signifiées après l’expiration de ce délai.

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Pourquoi la Suisse, neutre et paisible, est-elle une nation de tireurs?

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Extrait : Neutre, pacifique et pourtant nation de tireurs: la Suisse peut se prévaloir d’une tradition du tir remontant à plusieurs siècles, que les Suisses de l’étranger contribuent à entretenir. À l’occasion de la Fête fédérale de tir, nombre d’entre eux reviennent au pays. Cette année, la grande manifestation s’est déroulée à Coire. La Journée des Suisses de l’étranger était bien entendu aussi au programme. Nous étions sur place. En savoir plus sur la Fête de tir dans notre article: 

Créer son entreprise dans la vingtaine: le pari risqué de nombreux jeunes en Suisse

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Extrait : Guerres, crises, hausse du coût de la vie: malgré un contexte économique incertain, la Suisse n’a jamais enregistré autant de créations d’entreprises. Les moins de 30 ans figurent parmi les principaux moteurs de cette tendance. Deux jeunes entrepreneurs racontent à SRF pourquoi ils ont choisi de prendre ce risque. Chaque année, davantage d’entreprises voient le jour en Suisse. Parmi les nouvelles entrepreneuses figure Melanie Niklaus. Il y a trois, ans, cette jeune femme d’aujourd’hui 23 ans a repris une boulangerie à Kerzers, dans la partie germanophone du canton de Fribourg. Melanie Niklaus commence sa journée de travail peu après minuit et termine tard. « Je suis au fournil jusqu’à midi », explique-t-elle. Elle va ensuite se reposer avant de s’occuper de son cheval. « Après 18 heures, je retourne encore à la boulangerie pour terminer la journée. » Elle suit ce rythme six jours par semaine. Le lundi, lorsque la boulangerie est fermée, est consacré aux tâches administratives. Cet … 

Entre prévention et promotion, les campagnes de lutte contre l’obésité cherchent leur équilibre

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Extrait : Partout dans le monde, les géants pharmaceutiques financent les campagnes de prévention contre l’obésité. Dans cette analyse, Swissinfo se penche sur l’épineux débat autour de l’interdiction de la publicité pour les médicaments. Cette règle est-elle encore applicable, ou adaptée au contexte actuel? Début mars, un panneau publicitaire numérique à la station de tram de l’aéroport de Zurich a attiré mon attention. Il ne s’agissait que de quelques mots qui se détachaient sur un fond d’écran bleu-vert clair: «Adipositas ist nicht Ihre Schuld» (l’obésité n’est pas votre faute), accompagnés d’un lien, d’un QR code et d’une recommandation de consulter son médecin. Quelques secondes plus tard, une annonce rouge est apparue, arborant le logo de l’entreprise américaine Eli Lilly, l’un des deux plus grands fabricants de traitements anti-obésité. Le mois suivant, ma collègue a remarqué des panneaux du même genre dans la partie francophone de la Suisse, dont quelques-uns avaient été placés à … 

Le tir, une passion sans frontières

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Extrait : La Fête fédérale de tir 2026 à Coire a aussi rassemblé des Suisses de l’étranger. Venus d’Afrique du Sud, du Canada, des États-Unis et d’Europe, près de 130 tireurs et tireuses ont participé au concours sur 300 mètres. Pour beaucoup, le tir n’est pas seulement un sport, mais aussi un moyen d’entretenir le lien avec la Suisse. Les détonations des fusils, amorties par les coquilles antibruit, se succèdent à intervalles irréguliers. Puis une odeur caractéristique s’installe: un mélange de poudre brûlée et de graisse pour armes. Sur les râteliers, parfaitement alignés, des carabines, des fusils d’assaut 57 et 90. À 300 mètres, une dizaine de cibles. Sur les écrans, les drapeaux de l’Afrique du Sud, des États-Unis, du Canada, de la France, de l’Allemagne, des Pays-Bas et de la Principauté du Liechtenstein. C’est la journée de la diaspora helvétique au stand de tir de Rossboden, à Coire. Le tir pour garder le lien avec la Suisse «Il y a partout dans le monde des Suissesses et des Suisses … 

Revirement de jurisprudence : fin de la mise en cause systématique des tiers dans le contentieux du redressement de cotisations sociales

Saisi de la contestation d’un redressement URSSAF, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée ; seul le conflit d’affiliation l’y contraint encore. L’arrêt met un terme à une jurisprudence qui soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause.

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