Auteur/autrice : maitrepadpad

Possible transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’un assureur responsabilité civile automobile en droit de l’Union

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La directive 2009/103/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui permet à une personne ayant subi des préjudices matériels à la suite d’un accident de la circulation et qui a obtenu, de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile automobile, une indemnisation à cet égard, mais qui estime que cette indemnisation ne répare pas intégralement ces préjudices, de céder à un tiers, contre rémunération, sa créance, égale à la différence entre, d’une part, la valeur estimée de la réparation intégrale desdits préjudices et, d’autre part, l’indemnisation qui lui a déjà été versée par cette entreprise, de sorte que ce tiers puisse agir en justice, en son nom et pour son compte, pour réclamer le paiement de cette créance à ladite entreprise.

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L’histoire de l’appel incident qui ne dit pas son nom

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Les articles 542, 909 et 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l’appui de ces prétentions, ont pour finalité d’assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties. Ces dispositions n’exigent cependant pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d’appel incident figurent formellement sous un paragraphe intitulé « appel incident » ni que ces derniers termes apparaissent dans le dispositif des conclusions d’intimé.

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Face aux tensions internationales, le renseignement militaire suisse appelle à la vigilance

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Extrait : Stefano Trojani, chef du Service de renseignement militaire suisse, analyse une période marquée par la guerre en Ukraine, des sabotages, des tensions entre les grandes puissances et l’émergence de nouveaux fronts stratégiques. Et il met en garde: la Suisse fait elle aussi partie d’un système de sécurité de plus en plus interconnecté. Il existe des métiers où le bruit du monde se fait entendre avant tout autre endroit. Des signaux faibles, des mouvements d’hommes et de moyens, des infrastructures vulnérables, des tensions qui ne sont pas encore des crises et des crises qui peuvent évoluer vers autre chose. Depuis une centaine de jours, le Tessinois Stefano Trojani, interviewé par le journal télévisé de la RSI, observe tout cela à la tête des services de renseignement militaire suisses. Il faut savoir décrypter les conflits Sa mission consiste à collecter et à analyser les informations provenant de l’étranger qui présentent un intérêt pour l’armée et la défense de la Suisse. Un … 

Mettez votre expérience au service de la Justice, devenez magistrat ou magistrate

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Vous êtes reconnu(e) pour votre expertise dans le domaine juridique ? Vous souhaitez donner un nouveau sens à votre carrière ? Vous voulez défendre l’intérêt général, garantir le droit et les libertés ? Devenez magistrat ou magistrate en passant le concours professionnel. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 16 octobre 2026.

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Prise en étau entre les États-Unis et la Chine, la Suisse peut-elle rester neutre dans la course à l’IA?

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Extrait : Le débat sur la neutralité est particulièrement vif en Suisse à l’approche d’une votation sur le sujet, le 27 septembre. Mais que signifie rester neutre dans un monde où l’intelligence artificielle, les services de cloud et les infrastructures numériques dépendent de plus en plus des États-Unis et de la Chine? Depuis plus de deux siècles, la neutralité définit la position de la Suisse face aux conflits armés. Le 27 septembre, l’électorat suisse décidera s’il faut inscrire dans la Constitution une interprétation plus restrictive de la neutralité, qui empêcherait le pays d’imposer des sanctions à des États belligérants en dehors de celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Quelle que soit l’issue du scrutin, la question de savoir comment rester neutre dans un monde où l’intelligence artificielle (IA) et d’autres technologies stratégiques sont contrôlées par deux puissances rivales – les États-Unis et la Chine – demeure plus actuelle que jamais. Cet enjeu est … 

Votations du 27 septembre: l’initiative sur la neutralité pourrait subir une lourde défaite

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Extrait : L’initiative qui exige l’ancrage dans la Constitution d’une conception stricte de la neutralité s’achemine vers un échec dans les urnes, selon le deuxième sondage de la SSR. Quant au texte sur l’alimentation, il a perdu une large part de ses soutiens au cours de la campagne et devrait, lui aussi, être rejeté par le peuple le 27 septembre. L’initiative sur la neutralité est en mauvaise posture à une dizaine de jours des votations du 27 septembre. Le camp du non au texte qui entend inscrire une conception stricte de la neutralité dans la Constitution a progressé de 9 points de pourcentage en moins d’un mois. Désormais, 63% de l’électorat prévoient de rejeter l’initiative lancée par Pro Suisse, seuls 34% la soutiennent encore et 3% restent indécis, selon le deuxième sondage de la SSR. Les rapports de force sont similaires parmi les Suisses de l’étranger. La progression du non s’observe dans tous les groupes de la population. Même parmi l’électorat de l’Union démocratique du centre … 

Encore et toujours à propos du formalisme de la déclaration d’appel

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Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet dévolutif a opéré. En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel ne mentionne pas un chef de dispositif et se borne à rappeler la prétention formée à ce titre en première instance, l’effet dévolutif n’a pas opéré sur ce chef si cette déclaration d’appel vise le débouté en ce qu’il portait sur la somme supérieure sollicitée et non le chef de dispositif portant condamnation de ce chef.

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Perquisition au cabinet d’un avocat : la saisissabilité des documents s’apprécie au regard de la procédure ayant justifié la mesure

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Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, le caractère saisissable de documents découverts lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la mesure et de la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée, peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas dans cette procédure.

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Le terme du cautionnement et la limitation du droit de poursuite du créancier dans l’appréciation de la disproportion

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En l’absence de stipulation expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l’obligation de la caution portant sur la dette née avant cette date.

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