Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 18 et 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 18 et 25 mai.
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Transaction lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial : la Cour de justice change la donne
La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une transaction avant la fin de cette période. Toute la difficulté est de trancher si cette orientation s’étend, ou non, aux ruptures pour faute du contrat, ce qui pourrait, au nom de la protection des agents commerciaux, autoriser un contrôle judiciaire des transactions conclues.
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Au cœur de l’activité de l’agent sportif : la mise en rapport
En refusant la requalification en contrat d’agent sportif d’une convention aux termes de laquelle un prestataire s’était borné à assister et conseiller les agents officiels d’un joueur, sans avoir été à l’origine de la mise en rapport de ce dernier avec son club, la Cour de cassation consacre une définition stricte de la notion de « mise en rapport » : seul cet acte d’entremise relève du monopole réglementé de l’article L. 222-7 du code du sport et impose l’obtention d’une licence.
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Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux.
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Protection de l’enfance : bientôt un avocat pour chaque enfant
Fin juin, l’Assemblée nationale adoptera définitivement la proposition de loi Hadizadeh qui prévoit le droit de tous les mineurs, quel que soit leur âge, à bénéficier d’un avocat en matière d’assistance éducative. Une mesure que la Chancellerie évalue à 300 millions d’euros et qui aura des impacts lourds. Parallèlement, le gouvernement a déposé son projet de loi sur la protection des enfants.
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Idiote, la poule? Il est temps de voler dans les plumes de ce cliché
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Extrait : À Soleure, l’exposition «Les poules, des volailles sous-estimées» révèle que cet animal prétendument ordinaire a de quoi nous surprendre. Les poules sont à la mode. En Suisse, de plus en plus de gens s’enthousiasment pour la construction de poulaillers, l’achat et l’élevage de poussins. Les volailles sont choyées. On célèbre chaque œuf pondu. Thomas Briner, directeur du musée d’histoire naturelle de Soleure, ne peut que spéculer sur les raisons de ce phénomène. «Autrefois, on voyait des poules dans chaque village, note-t-il. Aujourd’hui, la majorité d’entre elles vivent leur courte vie dans des exploitations d’engraissement ou des fermes à œufs.» Les 15 millions de poules qui vivent en Suisse sont ainsi en grande partie invisibles. La contre-tendance consistant à valoriser la poule pourrait être due à «une sorte de nostalgie romantique», avance Thomas Briner. Des volatiles à regarder attentivement «Les poules sont très sociales et communicatives», explique le directeur du musée.
Uli Sigg veut aider les Chinois à admirer leur propre art. Est-ce possible?
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Extrait : Au cours des trois dernières décennies, Uli Sigg, un homme d’affaires et ancien diplomate suisse, a amassé des milliers d’œuvres d’art contemporain chinoises. Ai Weiwei l’appelle «celui qui m’a fait». Un portrait de Mao Zedong aux couleurs éclatantes, de style pop art, attire l’œil, même dans cette salle dédiée aux couleurs vives. Les traits féminisés, l’ancien dirigeant chinois porte du rouge à lèvres et du fard à paupières, façon Marilyn Monroe. Le portrait à l’huile de Mao par Yu Youhan, exposé dans un musée de Hong Kong, pourrait paraître osé, par le choix de son sujet. En mars, Gao Zhen, un artiste chinois connu pour ses sculptures provocatrices de Mao, a été jugé en Chine. Il a été placé en détention, accusé par les autorités de calomnier les héros nationaux. Bien que Hong Kong ne soit pas soumise aux mêmes lois que la Chine continentale, la liberté d’expression dans la cité semi-autonome est de plus en plus étouffée depuis que Pékin a imposé une loi de sécurité nationale en …
Le non à l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» fait la course en tête
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Extrait : À moins de deux semaines du scrutin du 14 juin, les adversaires de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» sont désormais majoritaires. Le non atteint 52% des intentions de vote, selon le deuxième sondage de la SSR. Sur la question du durcissement des conditions d’accès au service civil, partisans et opposants sont au coude-à-coude. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» pourrait échouer dans les urnes le 14 juin. Le texte de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice) veut plafonner la population à 10 millions de personnes d’ici 2050, en restreignant drastiquement l’immigration. Alors que les camps du oui et du non étaient à égalité début mai, les adversaires de l’initiative ont désormais pris le dessus, montre le deuxième sondage de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). 52% de l’électorat s’y oppose désormais. Le camp du non a progressé de 5 points de pourcentage depuis le premier sondage. L’initiative récolte encore 45% d’avis favorables …
La CJIP a dix ans : entre efficacité confirmée et légitimité à consolider
La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette pratique tout en proposant de nombreuses améliorations.
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