Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Doivent être considérés comme salariés protégés en matière de licenciement au même titre que les délégués syndicaux, les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.
source :Read More
La double nationalité d’un époux, française et étrangère, ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Par ailleurs, est renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? ».
source :Read More
La décision de la CCAS de supprimer les indemnités journalières versées à un salarié de la RATP qui ne s’est pas soumis au contrôle médical de l’organisme en raison d’un sommeil profond au moment du contrôle n’est pas une décision de sanction. Dès lors, le juge ne saurait contrôler la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. La Cour de cassation transpose ainsi le raisonnement qu’elle applique aux assurés du régime général au cas des agents de la RATP soumis à un régime spécial.
source :Read More
En son temps était paru un ouvrage titre « le Cervin est-il africain », qui rappelait simplement quelques fondamentaux de la tectonique des plaques.
Au vu de l’instruction de l’affaire de Crans, on en vient à craindre que ce ne soit pas que le Cervin mais tout le canton ..
Pardon aux vrais africains pour ce cliché éculé.
Source de l’article : Read More
Source de l’article : Read More
Extrait : En 1939, Hans Erni peignit la fresque murale «La Suisse, pays de vacances des peuples» qui visait à révéler la Suisse au monde entier. Un an plus tard, durant la Seconde Guerre mondiale, il contribua à dissimuler des installations militaires de montagne aux yeux de l’ennemi. Deux commandes, un seul regard d’artiste. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Le 14 mars 1940, Hans Erni (1909-2015) reçoit une lettre inhabituelle. Depuis Berne, le colonel Mezener du Département militaire fédéral lui indique que les magasins de munitions d’Altdorf, intégrés dans une falaise, avaient été inspectés et que l’on examinait la possibilité de les camoufler, autrement dit de recouvrir ces installations d’un motif de camouflage. Il s’agit d’un cas spécial «dans lequel le regard de l’artiste devrait intervenir». Mezener demande à Erni s’il …
Source de l’article : Read More
Extrait : Quelques mois après la mort de Charlie Chaplin, son corps a été dérobé du cimetière de Corsier-sur-Vevey, dans le canton de Vaud, où le grand acteur et réalisateur a vécu pendant 25 ans. Une affaire insolite et grotesque. Nous sommes le 1er mars 1978. À Corsier-sur-Vevey, un épais brouillard s’apprête à céder la place à une pluie froide. Deux silhouettes rôdent discrètement dans le cimetière, et leurs intentions ne sont pas louables. Le lendemain, sur l’emplacement de l’une des tombes, le gardien découvre un trou profond et vide. Des traces de pneus laissent penser que le cercueil qui y reposait a été emporté. Le gardien donne immédiatement l’alerte, déclenchant une enquête rocambolesque qui aura un retentissement international. Le corps volé est en effet celui de Charlie Chaplin. La Suisse, patrie d’adoption de Charlie Chaplin Poussé à quitter les États-Unis en raison du maccarthysme, le célèbre cinéaste britannique a vécu dans ce village au bord du lac Léman pendant 25 ans …
Source de l’article : Read More
Extrait : En septembre 1946, Winston Churchill prononçait à Zurich un discours célèbre, dans lequel il appelait à la création des États-Unis d’Europe. Qu’est-il advenu de son idée, et pourquoi l’a-t-il présentée en Suisse? La Suisse abrite de nombreuses organisations internationales. Elle n’y participe pourtant qu’à contrecœur. Elle n’est pas membre de l’Union européenne et rien n’indique que cela soit près de changer. Et ce n’est qu’en 2002, après 189 autres États, qu’elle a adhéré à l’ONU. Mais revenons des années en arrière, en septembre 1946. Nous sommes quelques mois seulement après la toute première Assemblée générale de l’ONU. Winston Churchill se trouve alors en Suisse. Cette année de paix est annonciatrice de changement. L’ancien Premier ministre britannique va en poser les fondements en appelant, dans un discours prononcé à l’Université de Zurich, le 19 septembre, à la création des États-Unis d’Europe. «Je dis toujours qu’il y a deux origines à l’Europe. Le discours de Churchill en …
Source de l’article : Read More
Extrait : La dépression post-partum concernerait environ une mère sur six en Suisse. Malgré ses effets sur la santé des parents, les relations familiales et le développement de l’enfant, elle reste encore insuffisamment repérée et prise en charge. La Commission fédérale pour les questions familiales (COFF) appelle notamment à un dépistage plus systématique. Tristesse persistante, épuisement, culpabilité, sentiment d’incompétence ou perte d’envie: les signes peuvent être nombreux et parfois difficiles à distinguer des bouleversements qui accompagnent l’arrivée d’un enfant. Parmi les principaux facteurs de risque figurent des antécédents de dépression, l’isolement social ou encore un accouchement difficile, voire traumatique, explique Camille Bérard, sage-femme indépendante et psychologue, interrogée dans CQFD. Quand le baby blues dure Les premiers jours après une naissance sont souvent marqués par une grande vulnérabilité émotionnelle. Cette période de sensibilité accrue n’est pas en soi …
Source de l’article : Read More
Extrait : La crise financière qui frappe l’ONU ravive la concurrence entre places diplomatiques. Dans ce contexte, plusieurs pays européens ainsi que le Qatar et les Émirats arabes unis cherchent à attirer des agences installées à Genève. Siège européen de l’ONU, Genève accueille également des dizaines d’organisations internationales, des centaines d’ONG ainsi que des missions diplomatiques. L’an dernier, la ville a été confrontée à son plus grand défi depuis des décennies lorsque l’administration de Donald Trump a gelé l’essentiel de l’aide étrangère américaine, s’est retirée de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et a suspendu son financement de plusieurs organismes des Nations unies. Parallèlement, de nombreux pays ont réduit leurs contributions au système multilatéral tout en augmentant leurs dépenses dans d’autres domaines, notamment la défense nationale. La crise budgétaire qui en a résulté a contraint les agences onusiennes à réduire leurs effectifs, à geler les embauches et à …
Source de l’article : Read More
Extrait : En plein cœur de l’Europe, la Suisse entretient d’étroites relations avec les États membres de l’UE. Mais elle ne veut pas faire partie du club. Est-ce vraiment à son avantage ou le pays est-il depuis longtemps prisonnier d’une autonomie mythifiée? Plutôt que de s’intégrer au bloc européen, la Suisse mise sur un réseau d’accords qui règlent ses relations avec Bruxelles. Et de l’avis général, cette approche a fonctionné jusqu’ici. Rien ne garantit pourtant son succès à longue échéance. Et cela d’abord parce que ces accords ont besoin d’une mise à jour. Les négociations pour y parvenir durent depuis plus de dix ans. En 2021, le Conseil fédéral les avait même unilatéralement suspendus après de longs pourparlers jugés stériles. Mais dorénavant, les exécutifs sont sur la même longueur d’ondes. Pour autant, côté suisse, l’accord obtenu doit obtenir l’aval du Parlement et, selon toute vraisemblance, de la population. Une caution loin d’être acquise, même si les jeux de pouvoirs actuels …