Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication.
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue ; et il appartient au juge d’évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. Telle est la solution, déjà établie, que consolide la chambre commerciale par un arrêt du 13 mai 2026 promis à publication.
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Par une décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, privant le juge de l’exécution de sa compétence en matière de contestation des saisies mobilières, tout en laissant au législateur jusqu’au 1er décembre 2024 pour y remédier (acte I). Faute de texte, la Direction des services judiciaires publia le 28 novembre 2024 une circulaire attribuant la compétence au tribunal judiciaire (acte II). La Cour de cassation prit alors le contre-pied de cette circulaire en jugeant que le juge de l’exécution avait conservé sa compétence, sauf pour les saisies de droits incorporels (acte III). L’article 82 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a finalement rétabli la compétence tout en instaurant, conformément aux exigences constitutionnelles, un recours permettant au débiteur de contester la mise à prix fixée par le créancier poursuivant en matière de saisie de droits incorporels (acte IV).
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Aux termes d’un arrêt du 16 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la solution qu’elle avait édictée dans son arrêt remarqué du 21 novembre 2024 quant à la charge du coût du procès lorsqu’une mesure d’instruction in futurum est sollicitée. Les interrogations que l’arrêt du 21 novembre 2024 avait soulevées demeurent, cependant que certaines précisions bienvenues sont apportées.
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Extrait : La conseillère nationale verte et ancienne présidente du Conseil national Irène Kälin déplore que les préoccupations des Suisses de l’étranger ne trouvent pas une oreille suffisamment attentive sous la Coupole fédérale. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», elle revient sur les raisons de ce manque d’attention et sur les espoirs qu’elle place dans les formes de participation numériques. L’Argovienne Irène Kälin siège au Conseil national pour les Vert-e-s depuis 2017. Elle a déjà assuré la présidence de la Chambre basse en 2022. Bien qu’elle ait, au début de sa carrière politique à Berne, refusé de rejoindre un groupe parlementaire, elle a décidé en 2019 de s’impliquer dans certains groupes choisis. L’intergroupe parlementaire «Suisses de l’étranger» a été l’un des premiers qu’elle a rejoints. Irène Kälin a étudié les sciences islamiques au niveau bachelor, puis obtenu un master en sciences des religions. Au-delà du thème phare des Verts qu’est la protection du …
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Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés, divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du comité social et économique d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.
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Extrait : Le printemps 2026 s’achève sur des records de chaleur inédits, couronnant une saison qui restera dans les annales climatologiques suisses. Selon les prévisions, l’été s’annonce lui aussi au-dessus des normales. Les Suissesses et les Suisses l’ont ressenti: le mois de mai 2026 se classe au 7e rang des crus les plus chauds jamais enregistrés depuis le début des mesures helvétiques en 1864. Au cours de la dernière semaine de mai, un anticyclone a provoqué une vague de chaleur sur une grande partie du continent européen. La Suisse n’a pas été épargnée et le Sud des Alpes a été particulièrement touché. Le 28 mai à Biasca, le thermomètre a même atteint 34,8 degrés, de quoi chatouiller de seulement 0,3 degré le record national pour un mois de mai. Un printemps 2026 plus que remarquable Voilà pour les dernières semaines. Mais ce mois de mai n’est que le point culminant d’une saison printanière hors norme. Avec une moyenne nationale de 6,5 degrés sur la triade mars-avril-mai — soit un écart …
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Extrait : L’amour numérique n’est plus marginal. En interrogeant des utilisateurs et utilisatrices d’IA relationnelles, la psychologue évolutionniste suisse Désirée Popelka a mis au jour un constat frappant: derrière des attentes différentes, un même besoin revient. Interview. Swissinfo: L’isolement gagne du terrain. En tant que psychologue évolutionniste, vous observez que l’intimité se recherche de plus en plus souvent dans le monde numérique. Nous dirigeons-nous vers une société d’individus isolés? Désirée Popelka: Les données sont en effet sans équivoque. Le nombre de célibataires ne cesse d’augmenter, vivre seul devient pour beaucoup une réalité durable ou un mode de vie souhaité. Dans le cadre de mes recherches, j’ai cherché à savoir si les personnes qui choisissent délibérément de rester célibataires se distinguent significativement de celles qui demeurent sans partenaire contre leur gré. Nous avons alors découvert un fait remarquable: sur les 2312 personnes de notre échantillon, plus …
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
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