Auteur/autrice : maitrepadpad

Assignation en intervention forcée : pas d’application du délai d’enrôlement d’une assignation introductive d’instance

À l’occasion d’une affaire en référé, la Cour de cassation juge que l’article 754 du code de procédure civile, qui impose la remise de l’assignation au moins quinze jours avant la date de l’audience, ne s’applique qu’aux assignations introductives d’instance. Lorsque cet acte est utilisé à une autre fin, ici pour forcer un tiers à intervenir à l’instance déjà née, ce délai ne s’applique pas. La portée de cette décision doit être appréciée au-delà du cadre du référé, concernant toutes les interventions forcées. 

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Révocation judiciaire du gérant de SCI : pas en référé !

La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

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Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs : l’heure de la refonte

À l’occasion de la 7e Rencontre de la Chaire droit de la consommation, organisée le 29 mai dernier dans les locaux du cabinet Osborne Clarke par Carole Aubert de Vincelles et Natacha Sauphanor-Brouillaud, directrice et codirectrice de la Chaire, un constat a été partagé : si le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs a permis des avancées, il montre également des limites. Au cœur des débats : la révision annoncée du texte européen, porteuse d’espoir pour, entre autres, accélérer les procédures et repenser la répartition des pouvoirs.

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Contestation du redressement : recevabilité des pièces nouvellement produites

Ne peuvent être nouvellement produites au cours de l’instance tendant à l’annulation du redressement les pièces qui ont été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, ou celles qui devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe.

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Les 180’000 vinyles de la RTS prennent la route d’un bunker secret en Suisse centrale

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Extrait : Avec le déménagement de la RTS vers son nouveau site à Ecublens (VD), une immense collection de vinyles quitte aussi Lausanne. Quarante tonnes d’archives sonores seront désormais stockées dans un ancien bunker militaire lucernois. Au milieu des rayonnages, le regard d’une femme. Un demi-visage, une chevelure rousse, un sourire figé sur une pochette jaunie. En lettres vert vif, on peut lire: Jacqueline Dulac… Tu peux me sourire. Comme elle, près de 180’000 vinyles sont en train de quitter la Maison de la radio, sur les hauteurs de Lausanne. Dans les sous-sols, les compactus métalliques grincent une dernière fois. Entre les étagères, les équipes emballent, numérotent, déplacent des milliers de disques noirs. « On estime ça à environ 40 tonnes », explique Marie-Françoise Guex, documentaliste à la RTS. « Trouver de la place, c’est très compliqué. Les nouveaux locaux de la RTS ne sont pas prévus pour du stockage ‘froid’, c’est-à-dire qu’on utilise relativement peu. Et puis le vinyle pose … 

Accusée de menacer l’environnement, la place financière suisse sous pression 

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Extrait : Le secteur financier suisse continue à investir des milliards dans des projets d’exploitation des énergies fossiles qui engendrent 18 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que la Suisse elle-même. Une initiative populaire exige une réglementation environnementale plus stricte sur l’investissement. Que disent les données à ce sujet? Cela fait des années que le secteur financier suisse publie des rapports sur ses ambitions climatiques, se fixe des objectifs zéro émission nette et met en avant des stratégies durables. Mais les militants écologistes dénoncent des efforts insuffisants, au vu des dégâts environnementaux causés au niveau mondial par ces institutions basées en Suisse. Ces dernières sont nombreuses à continuer de financer les entreprises pétrolières et gazières, le négoce de matières premières et l’industrie lourde. Selon les activistes, il faudrait contraindre les banques, les assurances et les fonds de pension à en faire davantage pour le climat et la nature, et à … 

Comment la plus grande colonie suisse du Brésil a fini par devenir «allemande»

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Extrait : Dans le sud du Brésil, l’identité allemande a absorbé celle de milliers d’immigrants et immigrantes suisses. Une évolution progressive, façonnée par la langue et les politiques publiques au fil des générations. Située dans l’État de Santa Catarina, au sud du Brésil, la vallée de l’Itajaí est l’une des régions les plus emblématiques de l’immigration européenne dans le pays. Caractérisée par des vallées fluviales et des villes à l’architecture à colombages, la région s’est forgé une identité fortement associée à l’héritage allemand, qui se reflète dans sa musique, sa cuisine et ses manifestations traditionnelles telles que l’Oktoberfest, inspirée de la célèbre fête de la bière de Munich, en Allemagne. Les personnes de passage réalisent toutefois rarement que cette même zone abritait également la plus grande communauté de descendants et descendantes helvétiques du pays — dont beaucoup ne se reconnaissent plus comme tels. Cette présence remonte au XIXe siècle, lorsque quelque 15’000 … 

Nullité d’un accord collectif : recevabilité de l’action et validité de l’accord catégoriel de groupe

Est recevable, au sens de l’article L. 2262-14 du code du travail, l’action en nullité d’un accord conclu le 13 septembre 2019, engagée dans le délai de deux mois courant à compter de la notification ou de la publication de cet accord, peu important que certaines clauses de celui-ci soient la reprise d’un dispositif conventionnel issu d’un accord conclu le 10 décembre 2014 antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

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Fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en appel, un dispositif en liberté… conditionnelle

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie d’une prétention déterminée.

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