Auteur/autrice : maitrepadpad

Le sort contrasté de l’appel incident lorsqu’est encourue la confirmation du jugement sur l’appel principal

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Lorsque l’appel principal est recevable, et qu’en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement en l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans les conclusions de l’appelant principal, l’appel incident ou l’appel provoqué, formé par conclusions dans le délai imparti par les articles 905-2 et 909 dudit code, est recevable, même hors délai d’appel. Si la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement sur les chefs de dispositif attaqués par l’appel principal, fussent-ils attaqués par l’appel incident, elle doit statuer en revanche sur les chefs de dispositif du jugement, critiqués par l’appel incident ou provoqué, à condition que ces chefs soient distincts de ceux attaqués par l’appel principal.

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La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

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N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.

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La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

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N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.

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L’accès des ressortissants étrangers aux prestations en nature de l’assurance maladie/maternité conditionné à la régularité de la résidence

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Le ressortissant béninois salarié en France ne peut obtenir le rattachement de sa conjointe, entrée sous visa de court séjour, à son régime de sécurité sociale en qualité d’ayant droit sur le fondement de l’ancien article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, faute pour celle-ci de justifier d’une résidence régulière en France. La condition de résidence posée par la Convention franco-béninoise de sécurité sociale de 1979 doit, en effet, s’entendre à la lumière de la Convention bilatérale de circulation et de séjour de 1992, d’une résidence régulière conformément au droit national.

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De plus en plus d’interdictions de fumer en extérieur

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Extrait : En règle générale, les personnes qui veulent fumer doivent sortir pour le faire. Mais même à l’extérieur, le tabagisme est de plus en plus restreint. Les cigarettes sont bannies des quais de gare, des piscines municipales et, de plus en plus souvent, des aires de jeux. Ainsi, l’interdiction de fumer s’appliquera désormais à toutes les aires de jeux municipales de Saint-Gall. Cette mesure a été accepté en votation populaire. Des initiatives similaires voient également le jour ailleurs. Depuis mai, par exemple, la piscine de Herzogenbuchsee est en grande partie non-fumeurs. Il n’est désormais plus permis de fumer que dans une zone délimitée. L’année dernière, les exploitants de la piscine auraient reçu de nombreuses plaintes de parents concernant des fumeurs qui ne faisaient pas preuve de considération, explique Tamaris Lottaz, directrice générale de la piscine Aquarena. C’est pourquoi la zone fumeurs a été créée. «La zone est délimitée: les fumeurs ont une vue d’ensemble, voient les … 

Le jour où Haïlé Sélassié a appelé la Société des Nations à l’aide contre l’Italie fasciste

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Extrait : Il y a 90 ans, dans un discours à Genève, l’empereur d’Éthiopie plaidait pour le soutien international dans la guerre d’Abyssinie. S’il est resté sans effet, l’événement s’est inscrit dans l’histoire comme un moment symboliquement fort. Le 30 juin 1936, des diplomates de 41 pays se retrouvent à Genève pour l’Assemblée de la Société des Nations (SDN). Un invité en particulier attire l’attention des médias. Il s’agit de l’empereur éthiopien Haïlé Sélassié, poussé à la fuite par la guerre d’Abyssinie. Ce jour-là, il est le premier chef d’État à prendre la parole devant l’assemblée. Troubles provoqués par des Italiens à Genève À peine l’empereur a-t-il gravi les marches menant à la tribune et adressé ses premiers mots de bienvenue au président qu’il est interrompu par des sifflets et des cris. «Ce n’est pas votre place ici!», «Viva Mussolini!» Des journalistes italiens perturbent son intervention avec des sifflets et en hurlant des chants fascistes. «Les agents chargés du maintien de …