Auteur/autrice : maitrepadpad

Où en sont les enquêtes internationales trois ans après le 7-Octobre et la guerre à Gaza?

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Extrait : Le 7 octobre 2023, l’attaque du Hamas contre Israël déclenchait une guerre dévastatrice à Gaza. Trois ans plus tard, tant le Hamas qu’Israël font l’objet de poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant la justice internationale. Mais les procédures avancent lentement, quand elles n’ont pas été interrompues par la mort des personnes mises en cause. Le 7 octobre 2023, le Hamas commettait les pires attaques terroristes subies par Israël, tuant près de 1200 personnes, et déclenchant une cascade de violence au Moyen-Orient. Ces attaques ont tout de suite été suivies d’une guerre de représailles menée par Israël dans la bande de Gaza. Depuis, plus de 70’000 Palestiniens sont morts, selon les chiffres du ministère de la Santé de Gaza, jugés fiables par l’ONU. Le territoire a été presque entièrement rasé. Ces actes terroristes et les représailles valent à leurs auteurs – le Hamas et Israël – d’être poursuivis par la justice internationale pour crimes de guerre et … 

Guerre à Gaza: les victimes dont personne ne parle

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Extrait : Le système de santé maternelle et néonatale de Gaza a été «décimé», selon les Nations Unies. En février, Nagham, une femme de 29 ans vivant dans le camp d’Al-Mawasi, à Khan Younis, dans le sud de la bande de Gaza, a été transportée d’urgence à l’hôpital en raison de saignements et de douleurs intenses. C’est là qu’elle a appris qu’elle était enceinte. Elle en est aujourd’hui à son huitième mois de grossesse, qu’elle qualifie globalement d’extrêmement «difficile». «Les conditions de vie ont entraîné un épuisement physique et émotionnel, surtout après la famine, le stress, la chaleur, l’humidité et le manque d’hygiène», confie-t-elle à Swissinfo. Nagham n’a pas pu se rendre à ses visites médicales régulières, car l’hôpital le plus proche se trouvait à deux heures de route et le trajet coûtait plus cher qu’elle ne pouvait se le permettre. Ce n’est que cet été qu’une organisation humanitaire a ouvert une clinique près du camp où elle a pu recevoir des soins médicaux. Se procurer les … 

Mise en garde du prestataire de services d’investissement : le mandant, non le mandataire

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Le prestataire de services d’investissement, tenu d’une obligation d’information et de mise en garde, doit informer personnellement son client des risques encourus dans les opérations spéculatives, peu important que le mandataire qui a transmis les ordres en ait été informé. Trente ans après l’avoir dit à propos d’un père mandataire de ses enfants, la chambre commerciale le redit, avec une publication au Bulletin, à propos d’un fils mandataire de sa mère.

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N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier

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L’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil  doit être interprété à la lueur des solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fondées sur l’ancien article 1178 du même code : seule la défaillance de la condition suspensive imputable au débiteur permet de la réputer accomplie.

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N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier

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L’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil  doit être interprété à la lueur des solutions jurisprudentielles antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, fondées sur l’ancien article 1178 du même code : seule la défaillance de la condition suspensive imputable au débiteur permet de la réputer accomplie.

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Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel

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L’article L. 2414-1 du code du travail prévoit que le transfert du salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement qui intervient en application de l’article L. 1224-1 est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans un arrêt rendu le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que les dispositions de cet article « énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite ». Par conséquent, doit être annulée la convention tripartite de transfert qui n’a pas été précédée d’une autorisation administrative, de sorte que le salarié licencié postérieurement à son transfert doit être réintégré sur son poste initial.

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