Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil national des barreaux réfléchit actuellement à des propositions de réforme de la procédure prud’homale. L’une d’elles vise à créer une règle d’incompatibilité pour les cabinets d’avocats dont un des membres exerce des fonctions de conseiller prud’hommes.
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Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue préciser que, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. Dès lors, le demandeur à l’action en contrefaçon qui a échoué en première instance pour défaut de droit privatif peut présenter, pour la première fois, en appel, une demande en parasitisme se fondant sur des faits identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon.
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Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique ressuscitée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. En particulier, il apporte des précisions sur les demandes et demandeurs assujettis, sur la sanction associée au défaut d’acquittement, sur la compétence pour la prononcer et sur les voies de recours.
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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.
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En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.
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La situation du couple au moment du décès de l’un des parents est sans incidence tant sur le préjudice économique de l’enfant que sur l’existence du préjudice économique de l’autre parent, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe.
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Extrait : Le Conseil national examine une déclaration ce lundi. Il s’agit de reconnaître les persécutions que la Suisse a commises à l’égard des gens du voyage. Alors que de telles déclarations de la Chambre basse du Parlement se multiplient, leur objectif est de plus en plus contesté. Une résolution ou une déclaration peut bien paraître urgente, et être formulée de manière solennelle, elle n’en reste qu’un texte. Elle ne décide de rien, ne fait entrer en vigueur aucune règle et ne fait adopter aucune loi. Elle peut concerner tous les sujets et n’avoir aucune implication. Parce qu’il adopte des lois, le Parlement disposerait de leviers plus puissants et plus efficaces que cette option juridiquement non contraignante pour réagir à des questions importantes. Et pourtant, les déclarations du Parlement sont de plus en plus populaires, comme le montre ce graphique. Comment l’expliquer? Dans une étude, le professeur de droit constitutionnel à l’Université de Saint-Gall Stefan G. Schmid s’est …
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Extrait : Un élu communal peut-il être tenu pour responsable de tout drame qui se passe sur son territoire? La question se pose actuellement dans le cadre du procès de l’incendie de Crans-Montana. En Suisse, il est toutefois très rare qu’un responsable politique soit condamné. Procureurs et avocats ont auditionné cette semaine le président de la commune de Crans-Montana Nicolas Féraud, ainsi que l’ancien conseiller communal en charge de la sécurité Kevin Barras, au sujet de l’incendie du Constellation du 1er janvier. L’enquête doit déterminer s’ils ont une responsabilité dans ce drame. >> Quelle responsabilité pour les élus en cas de drames sur leurs communes? / La Matinale / 4 min. / jeudi à 07:18 Pour les avocats des familles des victimes, ces deux hommes portent une part de responsabilité. Car un élu « n’est pas seulement un élu, c’est le responsable d’un exécutif communal » qui a pour mission de « prévoir, contrôler et vérifier », ont-ils estimé en marge de l’audition de Nicolas Féraud. Et …
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Extrait : Au-delà des frontières suisses, la démocratie est soumise à une pression croissante. Pour autant, identifier avec certitude la fin d’une démocratie n’est pas chose facile. Existe-t-il un moment précis où une démocratie cesse d’en être une? Oui, «lorsque des changements politiques significatifs ne sont plus possibles par voie d’élections», répond Kevin Casas-Zamora, secrétaire général de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA International). Selon lui, c’est toute la différence entre des pays comme l’Inde, où les élections restent importantes, et le Venezuela, où ce n’est plus le cas depuis plusieurs années. Mais cette règle n’est plus aussi fiable qu’auparavant. L’effondrement d’une démocratie était autrefois plus facile à repérer, que ce soit avec un coup d’État militaire ou encore l’annulation d’élections. En ce 21e siècle, des putschs ont certes toujours lieu – le dernier en date étant celui survenu en Guinée-Bissau en novembre – mais les …