Petite pause automnale
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Le droit de jouissance suit la propriété dès le prononcé du jugement d’adjudication
L’adjudicataire est propriétaire, donc titulaire du droit de jouissance, dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. Il importe peu que ce jugement soit encore susceptible de recours. Les loyers perçus après l’adjudication, qui sont des fruits civils, n’appartiennent donc plus au saisi mais à l’adjudicataire.
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Décisions juridictionnelles contraires au droit de l’Union : quelle responsabilité de l’État en cas de défaut de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort ?
La méconnaissance, par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, de l’obligation de renvoi préjudiciel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État. Elle peut toutefois contribuer à caractériser une violation suffisamment grave du droit de l’Union lorsque la règle méconnue confère des droits aux particuliers et que les circonstances de l’affaire révèlent une violation manifeste des obligations incombant à la juridiction nationale.
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Précisions sur les contours d’une information privilégiée
Dans cette affaire relative à un manquement d’initié, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements sur la notion d’information privilégiée. Elle retient notamment que deux projets successifs d’offre publique d’achat – l’un amical avorté, suivi d’un autre obligatoire – peuvent être appréhendés comme formant une seule et même information. Elle juge en outre qu’un évènement public, en l’occurrence la baisse du cours du titre visé par l’OPA, peut avoir pour effet de rendre cette information suffisamment précise et, partant, privilégiée.
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Travail dissimulé : la Cour de cassation précise les droits procéduraux du donneur d’ordre
Le donneur d’ordre poursuivi au titre de la solidarité financière peut invoquer certaines irrégularités affectant le redressement de son cocontractant pour travail dissimulé, notamment l’absence de signature requise. En pratique, la portée de cette faculté de contestation reste toutefois limitée.
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Prescription de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral
L’action fondée non pas sur les agissements de harcèlement eux-mêmes, mais sur le manquement de l’employeur à son obligation de les prévenir, porte sur l’exécution du contrat de travail et relève de la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.
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La rétroactivité du partage du complément de libre choix du mode de garde en cas de résidence alternée
Le complément de libre choix du mode de garde peut être partagé entre les parents séparés en résidence alternée, y compris pour des périodes antérieures au 1er décembre 2025.
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Cannabis légal: trois ans pour pouvoir accéder au champ secret qui fournit Lausanne et Genève
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Extrait : En Suisse, fumer un joint reste interdit. Pourtant, quelque 10’000 adultes achètent déjà leur cannabis en toute légalité, avec QR code et ticket de caisse. Pendant que le Parlement planche sur une loi qui pourrait ouvrir la vente aux personnes majeures, Zoom Info a remonté la filière, du champ jusqu’au comptoir, dans une nouvelle série audio. Il a fallu trois ans à la journaliste Anouk Pernet pour obtenir le feu vert. En 2023, la porte se ferme: trop sensible. Puis viennent des mois de négociations, des garanties de confidentialité, et un producteur très discret qu’il faut encore convaincre. Elle finit par franchir les barbelés de la plantation. L’adresse? Elle ne la donnera à personne. Même pas à ses collègues, qui n’arrêtent pas de la lui demander. Sur place, oubliez les caves sous lampes chauffantes. Des arbustes en plein air, des caméras partout, et des employés en combinaison et charlotte qui récoltent au sécateur, fleur par fleur. Certains refusent de dire comment ils sont …
Alain Werner, une vie contre l’impunité
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Extrait : L’avocat genevois Alain Werner accompagne depuis presque vingt-cinq ans des victimes de crimes de guerre dans leur quête de justice. Un combat que le directeur de l’ONG Civitas Maxima poursuit alors même que la justice internationale vacille. Portrait. Comment en arrive-t-on à documenter des crimes de guerre pour traîner leurs auteurs devant les tribunaux? Presque par hasard, à en croire Alain Werner, directeur de l’ONG genevoise Civitas Maxima. «Je ne sais pas si j’étais très libre dans mon choix de faire du droit», répond l’avocat, pesant soigneusement ses mots. Avec un père spécialiste de l’arbitrage international, une mère aumônière de prison et un grand-père juge, l’appel de la justice était trop fort. «Au final, je me suis lancé dans une carrière suffisamment juridique pour faire plaisir à mon papa et avec un côté assez humain pour faire plaisir à ma maman», sourit celui qui n’hésite pas à se décrire comme «un bon garçon». «Mais la chance immense que j’ai eue, c’est que j’ai …
Primes maladie: les experts analysent les pistes proposées par le public SSR
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Extrait : Face à la hausse continue des primes d’assurance maladie, les membres de l’espace de débat SSR « dialogue » ont proposé leurs pistes pour alléger la facture. Trois experts analysent ces solutions et leur faisabilité. Fin septembre, la nouvelle est tombée: les primes d’assurance-maladie augmenteront une nouvelle fois l’an prochain. Nous avons demandé à notre communauté quelles solutions elle proposerait pour freiner cette hausse. Trois experts indépendants ont passé en revue les nombreuses contributions des utilisatrices et utilisateurs et commentent plusieurs de leurs pistes. Proposition 1: Etatiser les caisses « Une caisse-maladie gérée par l’Etat (avec subventionnement des assurés) pourrait proposer des primes plus basses, car elle n’aurait pas besoin de réaliser de bénéfice ni de distribuer de dividendes » – chatsage, membre de la communauté « dialogue » « (…) En France, la sécurité sociale a des frais d’exploitation de 3%, ce qui signifie que 97% des dépenses de santé financent …