Auteur/autrice : maitrepadpad

Le juge de l’exécution et le calcul des sommes dues en présence d’une clause de déchéance du terme abusive

Pour mentionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant dans le jugement d’orientation, le juge de l’exécution, qui constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de prêt notarié, doit tenir compte des demandes des parties. S’il est saisi d’une demande d’actualisation de la créance et qu’un décompte actualisé est produit, il prend en considération les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié et portées par cet acte valant titre exécutoire jusqu’au jour où il statue. S’il n’est pas saisi d’une telle demande ou qu’aucun décompte actualisé n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie, sauf pour lui à inviter les parties à actualiser le montant de la créance en considération du caractère abusif de la clause.

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Entre force obligatoire et principe dispositif, la double borne de l’office du juge

Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale rappelle qu’une clause claire fixant une durée ferme ne peut être réinterprétée par référence à la commune intention des parties. Elle censure en outre une condamnation prononcée sur un montant que la partie n’avait pas reconnu devoir et fixe elle-même la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

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«De nombreux Suisses veulent des solutions aux effets de l’immigration»

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Extrait : Avec 55% de non, le peuple suisse rejette l’idée de l’UDC de plafonner la population. «Les problèmes que cause l’immigration sont toutefois largement reconnus», déclare le politologue de gfs.bern Urs Bieri. Swissinfo: le peuple rejette finalement nettement l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions». Qu’est-ce qui a conduit à ce résultat? Urs Bieri: En Suisse, nous avons d’abord longtemps discuté des problèmes que la migration engendre. Aux yeux du peuple, ces problèmes existent réellement. Il a ensuite davantage évalué l’initiative elle-même, en particulier ses faiblesses. Celles-ci se sont finalement révélées déterminantes. La majorité des votants craignait un manque de personnel dans les soins ou dans la restauration. Elle redoutait de compliquer la relation avec l’Union européenne. Et enfin, on craignait aussi pour le financement du système de retraite. Dans l’ensemble, cela a conduit à une opposition assez nette à cette initiative. Nous parlons de l’une des votations les plus … 

Six choses à retenir du non à l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions»

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Extrait : Ce dimanche, le peuple suisse n’a pas voulu se lancer dans une expérience radicale et prendre le risque de se fâcher avec Bruxelles. Mais l’UDC a touché plusieurs points sensibles avec son initiative. Analyse. 1) La Cinquième Suisse n’a pas été prise au sérieux par l’UDC Les Suisses de l’étranger ont été les grands oubliés de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions». Maigre consolation pour la diaspora: elle n’a pas été prise pour cible, comme lors de la votation sur la 13e rente AVS. «Égoïstes», «profiteurs»: en amont de la votation du 3 mars 2024, elle avait été affublée de qualificatifs peu flatteurs. Cette fois-ci, l’UDC, qui entretient traditionnellement de bonnes relations avec la Cinquième Suisse, a simplement oublié de prendre en compte ses concitoyennes et concitoyens à l’étranger. Certes, le parti a corrigé le tir en promettant de régler cette question dans la loi d’application du texte. Il a également rappelé que les Suisses conserveraient toujours le droit de rentrer … 

L’accès au service civil sera plus difficile en Suisse

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Extrait : Les jeunes auront plus de difficultés à être admis au service civil à l’avenir en Suisse. Le peuple a accepté dimanche de restreindre l’accès au service civil à 53%, selon une projection de gfs.bern. Les partisans de la réforme y voient «un signal fort pour l’armée», alors que les opposants appellent «repousser d’autres attaques contre le service civil». La Suisse serre la vis aux civilistes. Le peuple a soutenu dimanche la modification de la loi sur le service civil à 53%, selon une première projection publiée par gfs.bern. Le projet, élaboré par le Parlement et le gouvernement, a pour but de réduire le nombre de civilistes de 7200 à 4000 par année, soit une diminution de plus de 40%. L’idée est de renforcer les rangs de l’armée, dans un contexte géopolitique marqué par la guerre en Ukraine. >> La carte des résultats: Six mesures seront mises en œuvre pour rendre l’accès au service civil plus difficile. Tous les civilistes devront notamment effectuer un minimum de 150 jours de … 

Le peuple dit oui à un durcissement de l’accès au service civil

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Extrait : Les jeunes auront plus de difficultés à être admis au service civil à l’avenir en Suisse. Le peuple a accepté dimanche de restreindre l’accès au service civil à 53%, selon la première projection publiée par gfs.bern. Le projet du gouvernement et du Parlement vise à préserver les effectifs de l’armée dans un contexte géopolitique tendu. Les Suisses ont soutenu dimanche la modification de la loi sur le service civil à 53%, selon la première projection publiée par gfs.bern. Elle prévoit l’introduction de différentes mesures pour rendre l’accès au service civil plus difficile. Tous les civilistes devraient notamment effectuer un minimum de 150 jours de service, indépendamment du nombre de jours déjà accomplis dans l’armée. >> La carte des résultats: Élaboré par le gouvernement et le Parlement, ce projet a pour but de réduire le nombre de civilistes de 7200 à 4000 par année, soit une diminution de plus de 40%. L’idée est de renforcer les rangs de l’armée, dans un contexte géopolitique … 

La Suisse refuse de plafonner sa population à 10 millions d’habitants

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Extrait : En ce dimanche de votations, quelque 55% de l’électorat suisse a dit non à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», selon une première projection chiffrée. Le soutien au texte s’était érodé au fil de la campagne. L’institut gfs.bern met fin au suspense: d’après sa première projection, l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!» a été rejeté par 55% des votantes et votants. La marge d’erreur est de +/- 3 points. Premier parti du pays, l’UDC (droite conservatrice) voulait plafonner la population à 10 millions de personnes d’ici à 2050 en limitant drastiquement l’immigration. De premières mesures auraient dû être prises dès le seuil des 9,5 millions, prioritairement dans le domaine de l’asile et le regroupement familial. L’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE) aurait aussi pu être dénoncé en dernier recours. >> Relire notre article explicatif sur l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions»: L’objet a été très scruté, en Suisse …