Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le point de départ du délai de prescription pour agir en report de la date de cessation des paiements est le jugement d’ouverture de la procédure et non le jugement d’extension de cette procédure. La demande de report engagée moins d’un an après l’extension, mais plus d’un an après l’ouverture, est donc irrecevable.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 juin.
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Extrait : Seul bâtiment rescapé des bombes de la Seconde Guerre mondiale dans un quartier entièrement détruit, l’ambassade de Suisse fête cette année les 25 ans de sa réouverture dans la capitale réunifiée. Mais l’histoire de ce bâtiment traverse tout le 20e siècle. Commandé par un médecin berlinois, vendu à la Confédération après la Première Guerre mondiale, le bâtiment a failli disparaître deux fois: sous les projets pharaoniques du régime nazi, puis sous les bombes en 1945. Sur la façade, les impacts de balle en témoignent encore. Témoin de l’histoire, l’ambassade a aussi vu le Mur de Berlin être construit sur son pallier. Et il a échappé aux pressions de l’Allemagne qui voulait le racheter, ce que la Suisse a toujours refusé. Ce n’est qu’après la réunification, il y a 25 ans, que la diplomatie suisse inaugure en grande pompe son écrin berlinois. Au début des années 2000, l’ambassadeur Thomas Borer en fait le salon le plus couru de Berlin, avant que sa vie privée et les frasques …
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Extrait : Une nouvelle fonctionnalité de Google vous permet de choisir vos sources d’information. Découvrez comment faire de Swissinfo une source privilégiée pour recevoir en priorité nos articles et analyses sur la Suisse. Google vous permet désormais de hiérarchiser vos sources d’information dans les résultats de recherche et les synthèses générées par intelligence artificielle. Pour les lectrices et lecteurs attachés à un journalisme indépendant et multilingue traitant de la Suisse et de son rôle dans le monde, c’est l’occasion de faire remonter en priorité les contenus de Swissinfo. Vous pouvez ajouter Swissinfo à vos sources privilégiées en quelques clics via ce lien direct. Une fois la sélection effectuée, nos articles et analyses apparaîtront plus fréquemment dans vos résultats Google et vos fils d’actualité. Pourquoi c’est important La mission de Swissinfo est d’offrir un journalisme fiable et contextualisé sur la Suisse et son rôle dans le monde. Cela peut parfois se perdre dans le …
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Extrait : Près de dix ans après l’accord de paix conclu avec les FARC, la paix en Colombie demeure fragile. Violence, impunité et lenteurs dans le processus de réparation continuent de marquer le quotidien. Face à cette situation, des militantes mettent en garde contre un possible recul des avancées obtenues et appellent à un soutien international renforcé, au-delà des clivages politiques et dans une perspective de long terme. Assassinats. Enlèvements. Disparitions forcées. En Colombie, ces réalités font toujours partie du quotidien. Dix ans après la signature de l’accord de paix avec les FARC, le pays enregistre chaque année des centaines de cas de ce type. Dans ce contexte de recrudescence de la violence, le Parlement européen a adressé une lettre aux candidates et candidats à la présidence colombienne, dont l’élection doit avoir lieu cet été. L’institution y exprime sa «profonde préoccupation face aux assassinats et aux menaces persistantes à l’encontre des leaders sociaux, des défenseurs …
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Extrait : Depuis 1994, date de son installation au Brésil, le Suisse Maurizio Mancioli est passé «par plusieurs réinventions», comme il le dit lui-même. Après avoir fondé une «business school», où il est resté quatorze ans, il travaille aujourd’hui comme artiste, dirige un espace culturel à São Paulo et anime des ateliers à l’intersection entre art et monde des affaires. Maurizio Mancioli est né à Lausanne. D’origine italienne, il a grandi entre deux langues: celle de sa famille et le français de l’école et de son environnement. En 1994, il a décidé de s’installer au Brésil pour fonder la BSP-Business School à São Paulo, aux côtés de collègues brésiliens qu’il avait rencontrés en Suisse. «Le Brésil s’ouvrait alors au marché mondial et ils m’ont proposé de lancer une entreprise ensemble», se souvient-il. À la fin de leurs études, Mancioli et ses futurs associés ont présenté deux travaux de fin de cursus: l’un portait sur le besoin, dans le Brésil de l’époque, d’une formation en management …
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 juin.
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Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatifs à l’audition du mineur capable de discernement, s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Quel que soit l’auteur de la demande d’audition, le juge doit motiver son refus d’audition.
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Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue. Le représentant d’un syndicat en justice doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond.
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