Auteur/autrice : maitrepadpad

Représentation en justice du syndicat : rappel pédagogique sur la qualification et le régime du défaut de pouvoir

Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d’une partie en justice peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue. Le représentant d’un syndicat en justice doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond.

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Intermédiaire d’assurance sanctionné par l’ACPR pour manquement à son obligation « d’agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent »

Une amende tonitruante de vingt millions d’euros : la décision de la Commission des sanctions de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit agréé, agissant pour la circonstance comme intermédiaire d’assurance, porte sur plusieurs fautes relatives aux obligations du distributeur de contrats d’assurance.

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Droit transitoire et autorité de chose jugée en matière de saisie immobilière

La loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. Les dispositions du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ont porté de deux à cinq ans le délai à l’issue duquel le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet s’il n’a pas été mentionné un jugement constatant la vente du bien saisi en marge de sa publication. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux instances en cours. En revanche, elles ne sauraient remettre en cause le dispositif d’un jugement devenu irrévocable ayant prorogé pour un délai de deux ans les effets d’une ordonnance en lui substituant un délai de cinq ans.

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L’UDC s’en prend aux villes, alors que c’est la campagne qui domine le plus souvent

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Extrait : Le fossé politique se creuse entre villes et campagnes. Mais contrairement à dimanche, ce sont le plus souvent les zones rurales qui l’emportent dans les urnes. Marcel Dettling a choisi des mots martiaux. «La Suisse n’a rien à fêter aujourd’hui. Dans la formation de l’opinion, les villes ont tout simplement enseveli les campagnes à l’image d’une avalanche», a déclaré le président de l’Union démocratique du centre (UDC) à l’issue de la votation de dimanche. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» a effectivement scindé la Suisse en deux: les villes d’un côté, les campagnes de l’autre. Dans les urnes, près de 30 points de pourcentage séparent les grandes villes des communes rurales. Le tableau est encore plus frappant en Suisse alémanique, où l’écart entre villes et campagnes dépasse les 33 points. Il s’agit de chiffres records: le fossé villes-campagnes a rarement été aussi marqué. Au cours des 25 dernières années, cela ne s’est produit que sept fois, et trois fois seulement ces … 

La Suisse envoie un signal en faveur de l’Europe et de l’économie, selon la presse internationale

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Extrait : Le rejet de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» lors du vote de dimanche est largement interprété à l’étranger comme un choix de stabilité et d’ouverture. De nombreux médias dans le monde soulignent les risques qu’un plafonnement de la population aurait fait peser sur les relations de la Confédération avec l’Union européenne. Alors que la campagne avait déjà passionné la presse internationale, le refus de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» fait lui aussi largement réagir les médias étrangers. De nombreux titres rappellent le caractère sans précédent du texte de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice), qui visait à plafonner la population helvétique à 10 millions de personnes en restreignant drastiquement l’immigration. «La Suisse n’est pas devenue, dimanche 14 juin, le premier État au monde à se fixer un plafond démographique, comme le proposait une initiative du parti nationaliste et populiste UDC, visant avant tout à fermer les portes à … 

Les Suisses de l’étranger ont balayé l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!»

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Extrait : La diaspora a rejeté encore plus nettement l’initiative de l’UDC visant à plafonner la population que le reste de la Suisse. Sept Suisses de l’étranger sur 10 ont glissé un non dans leur enveloppe de vote. La Cinquième Suisse n’a en revanche pas divergé dans son vote sur la réforme du service civil. Près de 55% de l’électorat suisse a dit non dimanche à l’initiative de l’UDC «Pas de Suisse à 10 millions!», qui voulait plafonner la population du pays à 10 millions de personnes d’ici 2050 en restreignant drastiquement l’immigration. L’initiative a été rejetée massivement par les Suisses de l’étranger. Plus de 70% des votantes et votants expatriés ont dit non, selon les chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le refus est encore plus net que ne le laissaient présager les sondages. Dans la dernière enquête d’opinion menée par gfs.bern une dizaine de jours avant le vote, 63% des Suisses de l’étranger interrogés prévoyaient de balayer le texte. Aucun des 12 cantons … 

Une première en Suisse: à Bâle, les personnes ayant le droit de vote sont devenues minoritaires

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Extrait : Bâle-Ville est le premier canton de Suisse où les personnes mineures et étrangères sont désormais plus nombreuses que celles disposant du droit de vote. Une évolution qui soulève de nombreuses questions dans un pays régulièrement appelé aux urnes. Même si aujourd’hui à Bâle-Ville un référendum devait se conclure par un résultat net, on ne peut plus parler sans réserve d’une «décision de la majorité»: dans ce canton, les personnes ayant le droit de vote sont désormais minoritaires. Sur les 211’000 habitants de Bâle-Ville, 50,3% ne peuvent pas se rendre aux urnes, soit parce qu’ils n’ont pas la nationalité suisse, soit parce qu’ils ont moins de 18 ans, sont sous tutelle ou sont domiciliés dans un autre canton et ne résident dans la cité rhénane que durant la semaine. À Genève, la proportion de personnes étrangères est encore plus élevée qu’à Bâle-Ville (42% contre 39%). Toutefois, dans le canton francophone, environ 35’000 Suisses de l’étranger disposent du droit de vote au niveau … 

L’exceptionnel droit de regard de la population suisse sur sa politique étrangère

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Extrait : Il est très rare qu’un pays octroie à ses citoyens et citoyennes un pouvoir de décision direct sur les grands enjeux internationaux du moment, tels que l’adhésion à l’ONU ou l’établissement de relations commerciales avec un autre pays. La Suisse fait partie de ces exceptions. Pour le meilleur et pour le pire. Dans la plupart des démocraties, les relations internationales sont le pré carré du gouvernement et des conseillers spécialisés. Les citoyens et citoyennes ordinaires n’ont leur mot à dire qu’en votant pour celles et ceux qui représentent le mieux leur vision en la matière. En Suisse, c’est aussi le cas jusqu’à un certain point. Selon la Constitution, le Conseil fédéral, l’organe exécutif composé de sept membres, est responsable des relations internationales du pays. Ce qui distingue le pays alpin, c’est son système de démocratie directe. Quel rôle jouent les citoyennes et citoyens suisses dans les affaires internationales? La tenue de référendums sur la politique étrangère, à … 

Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable

Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, promis au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile tranche, par un moyen relevé d’office, la question de la détermination du droit applicable au sein d’un État plurilégislatif lorsque le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier directement l’un des sous-systèmes de cet État. Elle juge qu’il convient d’appliquer les règles de conflit internes de l’État désigné et, à défaut, le système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits. 

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