Auteur/autrice : maitrepadpad

«Pas de Suisse à 10 millions!» et Brexit au Royaume-Uni: mêmes causes, mêmes effets?

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Extrait : Le Brexit a eu des conséquences migratoires inattendues. Alors que la Suisse débat d’une initiative visant à réduire l’immigration qui pourrait compromettre la libre circulation avec l’UE, certaines voix appellent à tirer des enseignements de ce qui s’est passé outre-Manche. Le 14 juin prochain, les Suisses voteront sur une nouvelle initiative de l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice) visant à limiter l’immigration. Intitulé «Pas de Suisse à 10 millions!», le texte demande au Conseil fédéral et au Parlement d’empêcher la population résidante permanente d’atteindre 10 millions d’habitants d’ici 2050. Pour y parvenir, il prévoit d’abord des restrictions dans l’asile et le regroupement familial. Il n’exclut pas, en dernier recours, une dénonciation de l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE. >> Vous trouverez les explications relatives à cette initiative, ainsi que les positions des différents camps, dans l’article ci-dessous: «Reprendre le contrôle» … 

Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère

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Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur de greffe ayant constaté la force exécutoire d’une décision rendue dans l’espace judiciaire européen, le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir contestant la régularité des requêtes introductives qui auraient pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause la décision objet de ce recours.

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Responsabilité de l’acquéreur qui, par son comportement frauduleux, fait perdre sa commission à l’agent immobilier

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Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et, tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

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Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

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Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de restriction « par objet » ainsi que sur l’application de la jurisprudence Meca-Medina.
 

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La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

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Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.  

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La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

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Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.  

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Non-cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Dans un arrêt du 6 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ». L’affirmation générale de ce principe n’apparaît pas surprenante au regard des textes aujourd’hui applicables.

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