Auteur/autrice : maitrepadpad
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.
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Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
En affranchissant la transmission des droits et actions nés du contrat de vente initial du transfert de propriété du bien, la chambre commerciale renouvelle en profondeur le fondement de l’action directe contractuelle qui devra dès lors être admise au-delà des chaînes de contrats translatifs.
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Domaines des actions réelles et personnelles : halte à la confusion ?
La troisième chambre civile qualifie de personnelle l’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge, même lorsque ladite donation porte sur un immeuble et que la charge consiste à y réaliser des grosses réparations. Elle relève donc de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et non de la prescription trentenaire de l’article 2227.
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SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers
La « financiarisation » de l’offre de soins n’est plus un phénomène émergent. Regroupements, concentration, coût croissant des investissements : les besoins de financement des structures d’exercice ne cessent de croître, et les investisseurs sont devenus des acteurs à part entière de la recomposition de la médecine libérale.
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Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l’assuré et la victime.
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Action directe de la victime : gare au désistement partiel de l’appel !
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l’assuré et son assureur à l’indemniser, se désiste de son appel à l’égard de l’assuré, peut se voir opposer par l’assureur les limites des condamnations devenues irrévocables par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement au jugement dans les rapports entre l’assuré et la victime.
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L’objet du rapport d’expertise du système de vote électronique pour les élections du comité social et économique
Le rapport d’expertise prévu par l’article R. 2314-9 du code du travail doit porter, d’une part, sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire et, d’autre part, sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l’entreprise.
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Impartialité du juge des enfants : avoir suivi la victime en assistance éducative n’interdit pas, par principe, de juger l’auteur des faits
Le juge des enfants qui a prononcé une mesure d’assistance éducative au bénéfice d’un mineur victime d’une infraction peut présider le tribunal pour enfants compétent pour connaître de cette infraction. Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, qui n’institue pas d’incompatibilité en pareil cas, est donc conforme à la Constitution. Le magistrat qui aurait excédé son office civil doit toutefois s’abstenir de siéger, sans préjudice d’une récusation.
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Où en sont les enquêtes internationales trois ans après le 7-Octobre et la guerre à Gaza?
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Extrait : Le 7 octobre 2023, l’attaque du Hamas contre Israël déclenchait une guerre dévastatrice à Gaza. Trois ans plus tard, tant le Hamas qu’Israël font l’objet de poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant la justice internationale. Mais les procédures avancent lentement, quand elles n’ont pas été interrompues par la mort des personnes mises en cause. Le 7 octobre 2023, le Hamas commettait les pires attaques terroristes subies par Israël, tuant près de 1200 personnes, et déclenchant une cascade de violence au Moyen-Orient. Ces attaques ont tout de suite été suivies d’une guerre de représailles menée par Israël dans la bande de Gaza. Depuis, plus de 70’000 Palestiniens sont morts, selon les chiffres du ministère de la Santé de Gaza, jugés fiables par l’ONU. Le territoire a été presque entièrement rasé. Ces actes terroristes et les représailles valent à leurs auteurs – le Hamas et Israël – d’être poursuivis par la justice internationale pour crimes de guerre et …