Auteur/autrice : maitrepadpad

«La réglementation doit être proportionnée, prévisible, stable et pragmatique»

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Extrait : Dans un entretien accordé à Swissinfo, Christel Rendu de Lint, codirectrice générale de Vontobel, estime que le discernement humain et la surveillance resteront indispensables à l’ère de l’intelligence artificielle. Christel Rendu de Lint a pris en janvier 2024 les rênes de Vontobel, banque privée zurichoise spécialisée dans la gestion de fortune et la gestion d’actifs. Avec Georg Schubiger, elle forme le seul tandem à la tête d’une banque suisse. Elle s’exprime dans un contexte de tensions croissantes entre le Conseil fédéral et UBS au sujet du durcissement des exigences en matière de fonds propres imposées à la première banque du pays. Lors de cet entretien exclusif réalisé au siège zurichois de Vontobel (qui doit déménager à Zoug en 2030), Christel Rendu de Lint souligne les défis liés à la force du franc suisse et à l’incertitude géopolitique croissante. Swissinfo: Comment résumeriez-vous les principaux défis et opportunités auxquels Vontobel est actuellement confrontée? 

Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »

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Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.

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La révocation de la donation-partage cumulative face au remembrement des parcelles reçues par le donataire

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Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la donation-partage cumulative. Le donataire doit restituer une quote-part des biens de son lot, calculée au prorata de la contribution de la donatrice à la masse globale partagée. Cette restitution porte également sur les parcelles issues du remembrement, qui remplacent juridiquement les terres initialement données par le mécanisme de la subrogation réelle. Il en résulte une indivision pouvant être partagée selon les règles du droit commun.

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Pratiques anticoncurrentielles : la pénalisation des personnes morales à l’épreuve du droit

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Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des sanctions administratives et pénales.

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Rapport d’expertise judiciaire : de la faculté d’en demander la nullité… à la charge de la solliciter ?

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Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile. Cette exigence, qui laisse aux parties la possibilité de contester cet élément de preuve de manière effective, ne constitue pas une formalité procédurale de nature à restreindre le droit d’accès à un tribunal dès lors qu’elle ne crée pas un obstacle à l’examen par le juge des prétentions qui ont été formées par les parties. Dès lors, justifie sa décision le juge qui, ayant constaté que les parties n’ont pas sollicité l’annulation d’un rapport d’expertise judiciaire, statue en se fondant sur ce dernier en dépit des graves irrégularités qu’il relève.

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Client victime d’opération non autorisée ? La banque doit rembourser d’abord, discuter ensuite

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Quand son client est victime d’une opération non autorisée, la banque se doit d’abord de rembourser immédiatement l’opération de paiement non autorisée, même dans l’hypothèse d’une négligence grave de son client. Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.

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Coupes dans le soutien de la Confédération à Swissinfo

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Extrait : Le soutien fédéral à Swissinfo sera réduit. Avec l’accord de prestations 2027-2030 validé mercredi par le Conseil fédéral, le budget de la plateforme baissera de 8,3 millions de francs, soit 44%. L’offre en portugais et en japonais, ainsi que la plateforme tvsvizzera.it, seront supprimées. Treize EPT sont affectés. Dans un communiqué, la SSR a informé que le nouvel accord entraînait une réduction budgétaire de 8,3 millions pour Swissinfo (de 18,8 à 10,5 millions). Elle écrit que l’adaptation des prestations «ne pourra se faire sans mesures relatives aux effectifs. Les plans sociaux de la SSR actuellement en vigueur s’appliquent à l’ensemble du personnel concerné.» Contactée par Keystone-ATS, la porte-parole de la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision (SSR, la maison-mère de Swissinfo) Gianna Blum a précisé que 12,7 équivalents plein temps (EPT) seraient supprimés. La mise en oeuvre concrète de ces réductions variera selon les domaines et les mandats, selon Gianna Blum. Il … 

Des tonnes de sable puisées au large pour sauver la Grande Cariçaie de l’érosion

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Extrait : Sur les bords du lac de Neuchâtel, la plus grande réserve naturelle lacustre de Suisse est menacée par l’érosion de ses berges. Pour contrer ce phénomène, des tonnes de sable sont puisées au large grâce à un aspirateur géant pour un coût de 900’000 francs financé par les cantons de Vaud et Fribourg et la Confédération. À 350 mètres du bord du lac de Neuchâtel, entre Cheyres et Yvonand, un aspirateur géant est en pleine action. Ludovic Piccand, directeur de Subax, explique son fonctionnement dans le 19h30 récemment: «La machine pompe le sable dans la zone de prélèvement choisi. Elle creuse jusqu’à une profondeur maximale de 5,40 m avec son bras. Le tuyau noir transporte les sédiments, donc le sable avec le mélange d’eau, puis elle les refoule à la zone de plage.» Trois ans ont été nécessaires pour trouver cette solution, la moins envahissante. «Le sable qui était là est parti au large. On va simplement le rechercher au large pour le ramener ici, faire une pente douce pour que les …