Bunker à données
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Auteur/autrice : maitrepadpad
Sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes : le temps de la simplification est venu
Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante.
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[PODCAST] La mort à l’épreuve du numérique
Alors que l’actualité juridique de ce printemps oriente le législateur vers un sujet sensible, celui de la mort via la discussion de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, de nombreuses questions sont également relancées autour de l’articulation délicate entre mort et numérique. Le podcast Les Temps électriques vous invite ce mois-ci à suivre une émission dédiée à ce sujet.
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Avocat et conseiller prud’hommes : faut-il instaurer une règle d’incompatibilité à l’égard des avocats du cabinet ?
Le Conseil national des barreaux réfléchit actuellement à des propositions de réforme de la procédure prud’homale. L’une d’elles vise à créer une règle d’incompatibilité pour les cabinets d’avocats dont un des membres exerce des fonctions de conseiller prud’hommes.
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De l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire
Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue préciser que, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. Dès lors, le demandeur à l’action en contrefaçon qui a échoué en première instance pour défaut de droit privatif peut présenter, pour la première fois, en appel, une demande en parasitisme se fondant sur des faits identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon.
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Contribution pour l’aide juridique : le décret est arrivé
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique ressuscitée par la loi de finances pour 2026 et codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. En particulier, il apporte des précisions sur les demandes et demandeurs assujettis, sur la sanction associée au défaut d’acquittement, sur la compétence pour la prononcer et sur les voies de recours.
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Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement
En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.
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Gage des stocks : de la confluence des notions de crédit et de cautionnement
En vertu de l’ancien article L. 527-1 du code de commerce, un gage des stocks ne peut être constitué qu’afin de garantir un crédit. Or, un cautionnement bancaire étant une opération de crédit, conformément à l’article L. 313-1 du code monétaire financier, celui-ci peut être garanti par un gage des stocks.
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Perte de l’aide parentale pour le parent survivant et préjudice économique de l’enfant : indifférence de la situation de couple des parents
La situation du couple au moment du décès de l’un des parents est sans incidence tant sur le préjudice économique de l’enfant que sur l’existence du préjudice économique de l’autre parent, constitué de la perte de l’aide parentale fournie par la victime directe.
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Felicie auch
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