Auteur/autrice : maitrepadpad

Percevoir l’AVS à l’étranger: quand un certificat de vie est‑il requis?

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Extrait : Jusqu’en 2022, pour percevoir une rente AVS, les Suisses résidant à l’étranger devaient remplir chaque année un certificat de vie pour prouver qu’ils étaient toujours vivants. Bien que ce ne soit aujourd’hui plus nécessaire, une certaine confusion subsiste encore au sein de la communauté suisse de l’étranger à propos de ce document. Faisons le point sur la situation. Afin d’éviter des versements indus de rentes de l’assurance‑vieillesse et survivants (AVS), la Caisse suisse de compensation demandait aux personnes ayant travaillé en Suisse puis s’étant installées à l’étranger de remplir chaque année un document intitulé «Certificat de vie et d’état civil». Cette obligation pouvait s’avérer particulièrement contraignante, d’autant plus que le document devait être validé par les autorités du pays de résidence. Les bénéficiaires de l’AVS suisse se retrouvaient ainsi confrontés à une véritable jungle administrative, pas toujours efficace, avec un délai limité (90 jours dès l’envoi) pour … 

Pli « non réclamé » et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 affine un peu plus la question du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement. En effet, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, et le contradictoire est ainsi réputé respecté.

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Pli « non réclamé » et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 avril 2026 affine un peu plus la question du respect du principe du contradictoire dans la procédure de surendettement. En effet, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation considère que le retour au secrétariat d’un pli « non réclamé » caractérise le respect du contradictoire au sens de l’article 16 du code de procédure civile, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’accusé de réception. Le pli non réclamé entrant dans cette catégorie, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, et le contradictoire est ainsi réputé respecté.

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Le conseil d’administration en droit OHADA : une proximité trompeuse avec le droit français

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Le droit OHADA donne au juriste français une impression immédiate de familiarité. Les catégories sont connues : société anonyme, conseil d’administration, direction générale, assemblée. Les textes eux-mêmes, en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), reprennent des formulations très proches de celles du droit français, notamment s’agissant des pouvoirs du conseil d’administration. Cette apparente proximité demeure toutefois en grande partie illusoire. Sous des institutions dont la physionomie semble identique s’exprime en réalité une rationalité propre, réfractaire à toute simple logique de transposition.

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L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

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Dans son arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation précise que le délai de prescription d’une action en répétition de l’indu, faisant suite au recouvrement par l’administration de certaines sommes, ne commence à courir qu’à l’issue de la procédure administrative contentieuse engagée pour contester le principe de la créance ou le montant réclamé. Ce n’est qu’à cette date que le solvens connaît la somme qui lui est définitivement due.  

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L’armée suisse combine chevaux et drones high-tech

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Extrait : L’armée suisse s’appuie sur les chevaux depuis ses origines – et les combine désormais avec les technologies les plus récentes : les drones. Les drones font aujourd’hui partie intégrante de la conduite de la guerre, tout comme les chevaux autrefois. Dans le cadre d’une formation spécifique, un petit groupe de recrues apprend à maîtriser les deux. Elles patrouillent à cheval et surveillent le terrain. L’interaction entre l’animal et le drone doit être entraînée. Comme, pour un cheval, tout ce qui est nouveau peut d’abord être source de peur, il doit s’habituer au drone, explique une recrue. Avec son camarade, il s’exerce ici, à l’orée de la forêt, à une mission de reconnaissance. L’armée mise depuis longtemps sur les chevaux. À son apogée, il y a une centaine d’années, elle en comptait des dizaines de milliers. Aujourd’hui, l’armée n’en possède plus que 300. Ils sont principalement utilisés pour la surveillance du territoire, par exemple autour d’infrastructures critiques à large … 

En quoi la guerre dans le golfe Persique affecte les ménages en Suisse

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Extrait : Deux mois de guerre en Iran ont provoqué un choc énergétique mondial et des effets en cascade. Par exemple la fermeture d’usines textiles en Inde, des avions cloués au sol dans certaines régions d’Europe et l’instauration de rationnements d’énergie partout en Asie du Sud-Est. Jusqu’ici, la Suisse est relativement épargnée. Mais la crise commence à s’y faire sentir aussi. En Suisse, l’impact économique du conflit initié le 28 février n’a rien de brutal. Ses conséquences sont plutôt indirectes et progressives. Cela dit, les ménages ressentent une pression croissante liée à la hausse des coûts énergétiques et du trafic aérien. La Suisse importe deux tiers de son énergie, ce qui la rend très vulnérable aux fluctuations des prix mondiaux, aux perturbations de l’approvisionnement et aux pressions inflationnistes. Dans quels domaines les augmentations se font-elles le plus sentir pour les ménages? Carburants, mazout de chauffage et voyages en avion sont les domaines plus fortement … 

Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal

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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou lors de son audition sur des faits nouveaux. L’abrogation des dispositions en cause est reportée au 31 octobre 2027.

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Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier

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La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour conséquence de modifier le gage des créanciers. En revanche, si le créancier déclare sa créance au passif du redressement, il ne peut poursuivre la saisie de l’immeuble pendant le plan. En effet, l’échelonnement de la créance résultant du plan en suspend l’exigibilité. Or, il s’agit d’une condition de fond de toute saisie immobilière.

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