Auteur/autrice : maitrepadpad

Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1

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Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une demande de réexamen de ces certificats par l’institution compétente dans l’État d’accueil, se borne à une confirmation formelle, dépourvue de tout réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance de ces certificats, et de déclarer conséquemment l’auteur coupable de travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes de protection sociale.

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De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis

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La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire de paiement assorti de prestations de base. 

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L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître, de façon inédite, l’autonomie du droit au respect de la voix, attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du code civil et protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image. Statuant sur sa mise en balance avec la liberté d’expression artistique, elle censure toutefois la Cour d’appel de Paris pour avoir écarté l’existence d’un débat d’intérêt général.

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Comment les agriculteurs s’adaptent au changement climatique

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Extrait : Tantôt insuffisante, tantôt excessive: la gestion de l’eau devient un défi croissant pour l’agriculture. Pour y faire face, les agricultrices et agriculteurs recourent à des approches anciennes et nouvelles pour retenir et distribuer l’eau. En juin, une sécheresse extrême a frappé de larges parties de la Suisse. Cela a aussi été le cas dans l’exploitation d’Urs Burri, dans la région du Napf, dans le canton de Lucerne. Sur sa ferme d’Elbach, il cultive principalement des prairies pour ses vaches. Mais produire suffisamment de foin pour l’hiver devient de plus en plus difficile avec le changement climatique. «Les pluies sont aujourd’hui bien moins régulières, explique Urs Burri. En peu de temps, on reçoit énormément d’eau, puis plus rien pendant longtemps.» Dès que le soleil revient, la chaleur est immédiate et intense. Combiné à un vent chaud, le sol se dessèche rapidement. >> Écouter le sujet de SRF (en allemand): En tant qu’agriculteur, il en ressent les effets directement. Son …