Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification.
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Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour juger des opérations de paiement autorisées, déduit le consentement du payeur du recours à la forme convenue contractuellement, alors que celui-ci contestait avoir consenti aux opérations.
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La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 prévoit la prise en charge de l’aide à mourir par la Sécurité sociale. Elle consacre également un régime assurantiel spécifique au décès qui en résulte, en neutralisant l’exclusion de garantie applicable en cas de suicide de l’assuré.
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Extrait : L’esclavage est aujourd’hui considéré comme un crime contre l’humanité. Mais obtenir une condamnation pénale pour des faits liés à la traite transatlantique des esclaves relève pratiquement de l’impossible. De quoi parle-t-on? Début septembre, l’activiste américain Shelley Moorhead a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre les cantons de Zurich, Berne et Soleure. Quels sont les faits reprochés? La plainte s’appuie sur une expertise de l’historien Hans Fässler. Ce dernier établit qu’entre 1719 et 1839 les trois cantons alémaniques ont participé, en tant qu’investisseurs, à la traite transatlantique des esclaves et en ont tiré profit. Shelley Moorhead demande l’ouverture d’une enquête pénale ainsi qu’une amende de cinq millions de francs pour chacun des cantons. Il réclame également des dommages-intérêts et une réparation morale à titre personnel. Le détail des accusations L’expertise historique met en avant les activités suivantes: Zurich a …
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Extrait : La libre circulation des personnes, oui, mais pas à n’importe quel prix. Le conseiller national socialiste Christian Dandrès veut renforcer la protection des salaires dans le cadre des nouveaux accords entre la Suisse et l’Union européenne. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», il explique pourquoi ce dossier est crucial pour les Suisses de l’étranger. Christian Dandrès est le meilleur ami des locataires sous la Coupole fédérale. Élu au Conseil national en 2019, le socialiste genevois s’est fait connaître pour ses combats menés en tant que juriste pour l’Association suisse des locataires (Asloca). Représentant de la gauche syndicale, il préside depuis 2023 le Syndicat des services publics. Il connaît également la vie au-delà des frontières helvétiques puisqu’il a vécu à Paris, où il a effectué un master en droit de l’Union européenne. Swissinfo: Quelle est la priorité pour vous durant cette session? Christian Dandrès: Les débats sur le paquet d’accords entre la …
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Extrait : Grâce à ses entreprises, la Suisse s’est muée en pôle mondial des services numériques garantissant la confidentialité et la sécurité des données. Néanmoins, l’explosion de la cybercriminalité oblige la Suisse à trouver un équilibre entre les bénéfices économiques de cette industrie de la tech en plein essor, et la nécessité de surveiller les attaques potentielles de la part de criminels, d’États hostiles et de terroristes. Le talent de la Suisse pour garder des secrets ne se cantonne pas aux comptes bancaires des grosses fortunes. Le pays de neuf millions d’habitants s’est discrètement taillé une place non négligeable dans une industrie mondiale, destinée à fournir des outils de chiffrement sur internet à quiconque veut préserver son activité des regards indiscrets de cybercriminels potentiels, ou des forces de l’ordre. La réputation du pays en matière de préservation de la vie privée, sanctuarisée par la Constitution, est mise en avant par les entreprises comme argument de vente.
La part respective des dettes professionnelles du débiteur, personne physique de bonne foi, ne le prive pas du bénéfice de la procédure de surendettement du livre VII du code de la consommation.
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L’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi suppose que celui-ci ait été régulièrement homologué. L’annulation de l’homologation exclut l’application du régime social de faveur.
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La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer commercial.
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La directive 2009/103/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui permet à une personne ayant subi des préjudices matériels à la suite d’un accident de la circulation et qui a obtenu, de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile automobile, une indemnisation à cet égard, mais qui estime que cette indemnisation ne répare pas intégralement ces préjudices, de céder à un tiers, contre rémunération, sa créance, égale à la différence entre, d’une part, la valeur estimée de la réparation intégrale desdits préjudices et, d’autre part, l’indemnisation qui lui a déjà été versée par cette entreprise, de sorte que ce tiers puisse agir en justice, en son nom et pour son compte, pour réclamer le paiement de cette créance à ladite entreprise.
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