Auteur/autrice : maitrepadpad

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant, peut être prononcée concomitamment à la condamnation pénale et n’est pas conditionnée à la demande du parent victime.
 

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Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes

Est censurée la décision de la cour d’appel qui considère que la caution était en droit de faire valoir la compensation de sa créance avec celle du débiteur principal et qu’en omettant d’invoquer la compensation, la caution a commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la sous-caution, justifiant sa décharge alors que les créances n’étaient pas connexes puisqu’elles ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique.

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Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes

Est censurée la décision de la cour d’appel qui considère que la caution était en droit de faire valoir la compensation de sa créance avec celle du débiteur principal et qu’en omettant d’invoquer la compensation, la caution a commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la sous-caution, justifiant sa décharge alors que les créances n’étaient pas connexes puisqu’elles ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique.

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Précisions sur la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur complice de l’inexécution du mandat au détriment de l’agent immobilier

Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. Si l’acquéreur n’est pas partie au contrat de mandat, il est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’agent immobilier, lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission et que tel est le cas lorsque l’absence de droit à rémunération de l’agent immobilier procède de manœuvres frauduleuses.

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Ces visites d’État ponctuées de petits (et grands) incidents

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Extrait : Le président polonais a été reçu à Berne la semaine dernière. Tout ne se passe pas toujours comme prévu lors des visites d’État, ce qui peut parfois donner lieu à des séquences amusantes. Bien que les visites d’État soient toujours planifiées et bien organisées, il arrive qu’émerge un problème insoupçonné ou une plaisanterie spontanée. En voici quelques exemples. Réaction glaciale d’Haïlé Sélassié Haïlé Sélassié, l’empereur d’Éthiopie, a visité la Suisse en 1954. Il logeait au château de Jegenstorf, où une salle de bain supplémentaire avait été aménagée pour lui. Bien que l’ambiance semblait être bonne sur les photos, cette visite d’État a suscité de l’irritation, car l’empereur n’a pas tout de suite remercié son hôte comme il est de coutume de le faire. La lettre de remerciement n’est arrivée que trois mois plus tard. Le procès-verbal note à ce sujet: «Il semble que l’empereur d’Éthiopie ait voulu faire preuve d’une certaine froideur à l’égard du Conseil fédéral.» Du gravier avant … 

Des entreprises suisses accusées par Washington de blanchir l’argent du pétrole iranien

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Extrait : Des entreprises suisses aideraient à gérer une partie de la flotte secrète de pétroliers iraniens et effectueraient des transactions finançant les Gardiens de la révolution et la Force Al-Qods, d’après les autorités américaines. Elles soutiendraient ainsi économiquement le régime de Téhéran en lui permettant de contourner les sanctions de Washington. En 2022, Fractal Shipping SA a pris en charge la gestion d’une flotte d’une trentaine d’anciens pétroliers. L’entreprise transportait du pétrole russe. Lorsque les Occidentaux ont durci les sanctions contre la Russie, le PDG de Fractal Mathieu Philippe a créé une filiale à Dubaï. Depuis juillet 2025, Mathieu Philippe et ses sociétés à Dubaï et Genève figurent sur la liste des sanctions américaines. Selon Washington, ses sociétés feraient partie d’un réseau iranien de transport pétrolier. D’après les informations américaines, le chef de ce réseau est le magnat du pétrole iranien Hossein Shamkhani, fils d’Ali Shamkhani, conseiller d’Ali … 

Hong Kong dépasse la Suisse en tant que pôle mondial de la gestion de fortune offshore

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Extrait : Le territoire chinois a profité d’un afflux de capitaux en provenance du reste du pays, alors que les fortunes cherchent à répartir leurs avoirs entre plusieurs juridictions. Hong Kong a dépassé la Suisse pour devenir, pour la première fois, la plus grande plaque tournante mondiale de la gestion de fortune transfrontalière, grâce à un afflux d’investissements en provenance de la Chine continentale qui lui a permis de supplanter le pays alpin, refuge historique dans ce secteur. Selon les estimations du Boston Consulting Group (BCG), les gestionnaires de fortune basés dans le territoire chinois ont administré en 2025 quelque 2900 milliards de dollars d’actifs internationaux. Environ 60% de ce montant provenait de la Chine continentale. Le BCG prévoit que la croissance rapide des fortunes asiatiques creusera encore l’écart entre Hong Kong et la Suisse. Il pourrait atteindre près de 600 milliards de dollars d’ici à la fin de la décennie. La croissance chinoise a été soutenue par le … 

Le vote sur l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» scruté à l’international

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Extrait : À moins de deux semaines de la votation, l’initiative de l’UDC visant à plafonner la population suisse suscite déjà une attention médiatique supérieure à la moyenne à l’étranger. Les médias internationaux soulignent l’originalité de la proposition, tout en adoptant parfois un regard critique sur ses conséquences potentielles. L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions» a un écho international qui dépasse le cadre habituel d’une votation helvétique. De nombreux médias étrangers expliquent de manière factuelle la proposition de l’Union démocratique du centre (UDC / droite conservatrice). Le texte soumis au vote populaire le 14 juin entend plafonner la population à 10 millions de personnes d’ici 2050, en restreignant fortement l’immigration. Le caractère inédit de la mesure joue un rôle important dans l’intérêt particulier que suscite l’initiative. Le magazine américain Time met l’accent sur cet aspect: «Si elle est adoptée, la limite démographique fixe de la Suisse pourrait être la …