Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun
La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles.
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