Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 13 et 20 avril 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026.
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Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 13 et 20 avril 2026.
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Extrait : De plus en plus de pays veulent protéger les générations futures des conséquences de la consommation de tabac. Où en est la Suisse en matière de prévention du tabagisme? La Grande-Bretagne interdit la vente de tabac aux générations futures. La loi votée par le Parlement prévoit un relèvement progressif de l’âge à partir duquel les produits du tabac peuvent être achetés. Les personnes qui auront 18 ans en 2027 ou après ne devraient ainsi jamais avoir la possibilité d’acheter légalement des cigarettes et des produits similaires. Pourquoi la Grande-Bretagne fait-elle ce pas? Avec cette réforme, la Grande-Bretagne veut soulager les institutions de santé fortement sollicitées, comme l’explique Fiona Endres, rédactrice pour l’étranger à la SRF. Les chiffres montrent que le tabac est un problème majeur de santé publique en Grande-Bretagne, poursuit Fiona Endres. En Angleterre, le tabagisme est responsable à lui seul de 40’000 hospitalisations par an et de 64’000 décès par an. C’est …
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Extrait : Il n’y a jamais eu autant de survivants du cancer. Mais en Suisse, un antécédent médical peut poursuivre les patients guéris pendant des années, surtout au moment de souscrire une assurance contre la perte de gains. Une campagne visant un droit à l’oubli limité tente de fournir une meilleure sécurité financière à ces milliers de personnes concernées. Lorsqu’un traitement contre le cancer prend fin, les patients espèrent retrouver une «vie normale»: le retour au travail, peut-être un nouveau poste, des plans pour l’avenir. Mais pour beaucoup d’entre eux, en dépit du rétablissement physique, la maladie refait surface sous une forme inattendue: le questionnaire de santé d’une assurance privée. Une seule case cochée peut aboutir à un refus, à des exclusions généralisées, ou à des surcoûts tels que la couverture (et la sécurité financière) s’avère hors de portée. Afin d’empêcher ces dérives, le «droit à l’oubli» médical existe. Son principe est simple: après une période définie sans …
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Extrait : Trop étroit, le marché suisse? À 20 ans, Nils Feigenwinter s’envole pour Berlin et y lance Bling, une application financière pour les familles. Quelques années plus tard, le jeune entrepreneur s’impose comme l’un des visages prometteurs de la fintech européenne. Nils Feigenwinter est un homme d’action, plutôt impatient – c’est ainsi qu’il se décrit lui-même. Il a bâti son entreprise sans passer par la case études, préférant accumuler les expériences à travers divers emplois et projets. «Je suis extrêmement impatient face au potentiel et aux problèmes de notre société. Mais je suis aussi très enthousiaste.» Lorsque le jeune entrepreneur quitte la Suisse pour Berlin en 2021, il n’a que 20 ans. Son parcours est déjà bien rempli: animateur pour enfants à la télévision suisse, fondateur à 15 ans du magazine numérique Tize.ch, puis créateur d’Alas-Entertainment, une entreprise dédiée au divertissement pour les jeunes. Pour franchir une nouvelle étape, il lui fallait un terrain de jeu …
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Le 8 avril est parue au Journal officiel la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et des libéralités, ce texte a pour objectif de réduire les nombreuses situations de blocage qui peuvent naître en matière d’indivision ou lorsque la succession est vacante.
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Alors que l’actualité juridique de ce printemps oriente le législateur vers un sujet sensible, celui de la mort via la discussion de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, de nombreuses questions sont également relancées autour de l’articulation délicate entre mort et numérique. Le podcast Les Temps électriques vous invite ce mois-ci à suivre une émission dédiée à ce sujet.
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Le Conseil national des barreaux réfléchit actuellement à des propositions de réforme de la procédure prud’homale. L’une d’elles vise à créer une règle d’incompatibilité pour les cabinets d’avocats dont un des membres exerce des fonctions de conseiller prud’hommes.
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Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue préciser que, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. Dès lors, le demandeur à l’action en contrefaçon qui a échoué en première instance pour défaut de droit privatif peut présenter, pour la première fois, en appel, une demande en parasitisme se fondant sur des faits identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon.
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