Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil d’État a, par une décision des chambres réunies du 21 septembre 2026 (n° 506071), rejeté le recours pour excès de pouvoir articulé à l’encontre du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, qui a étendu la liste des lieux publics où il est interdit de fumer. Il y a là matière à fabuler.
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Les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile ont vocation à s’appliquer successivement et non cumulativement en se combinant. Il en résulte que si l’arrêt qui tranche une fin de non-recevoir et met fin à l’instance n’a pas été signifié dans le délai de deux ans de son prononcé à la partie qui a comparu, celle-ci n’est plus recevable à former, après l’expiration de ce délai, un pourvoi en cassation contre cet arrêt, même si elle demeure à l’étranger.
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La demande de la victime tendant à condamner l’assureur automobile au paiement des pénalités Badinter prévues à l’article L. 211-13 du code des assurances n’a pas le même objet, au sens de l’article 1355 du code civil, que celle tendant à le condamner au paiement des intérêts de retard prévus à l’article 1231-6 du code civil.
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L’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l’éventuel manquement de l’employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi.
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Dans un jugement motivé avec grand soin, le juge quimpérois rend la première décision faisant application du certificat d’engagement de l’acheteur d’un animal de compagnie. Le décret du 1er août 2026, en incriminant la délivrance d’un certificat non conforme aux prescriptions de l’article D. 214-32-4 (Décr. n° 2026-729 du 1er août 2026, mod. art. R. 215-5-1 c. rur., en vigueur le 5 août 2026), renforce théoriquement le dispositif (contravention de la 3e classe, C. rur., art. R. 215-5-1, III, 3° – sur le plan répressif seulement).
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Extrait : Les autorités suisses ont mis au jour des opérations secrètes de désinformation de la part de la Russie en lien avec l’initiative sur la neutralité. Les médias d’État et des acteurs russes sont aussi intervenus publiquement dans la campagne. Quels sont les objectifs du Kremlin? Les explications de spécialistes internationaux. La Russie était directement concernée par la votation sur l’initiative sur la neutralité. Si celle-ci avait été adoptée, la Suisse n’aurait plus été autorisée à reprendre les sanctions de l’UE. Cela aurait aussi rendu caduques les sanctions prises par la Confédération à l’encontre de la Russie au printemps 2022. Des acteurs russes se sont donc immiscés dans la campagne de votation, publiquement mais aussi secrètement. Il y a eu des «opérations de désinformation coordonnées et dissimulées», confirme à Swissinfo le Secrétariat d’État à la politique de sécurité (SEPOS). Cette autorité, chargée de lutter contre les activités d’influence, ne considère toutefois pas …
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Extrait : La Suisse a rejeté l’initiative sur la neutralité. Mais à quelle conception de la neutralité a-t-elle dit oui? Le politologue de gfs.bern, Urs Bieri, explique ce que l’on peut déduire du résultat du vote du 27 septembre. Swissinfo: Urs Bieri, le verdict contre une neutralité stricte est clair. Mais à quelle conception de la neutralité la population a-t-elle dit oui? Urs Bieri: C’est la bonne question. Manifestement, la population suisse est favorable à une neutralité qui laisse au Conseil fédéral une marge de manœuvre et lui permet de décider au cas par cas. Elle s’est clairement prononcée en faveur d’une conception de la neutralité adaptée aux circonstances. Mais la question était aussi: existe-t-il un problème qui justifie de concevoir la neutralité autrement? La population a répondu non. Les interprétations de ce résultat sont déjà nombreuses. Était-ce un vote contre la Russie? La neutralité est effectivement débattue dans ce contexte. La Russie a également tenté d’influencer …
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Extrait : Les journalistes de Swissinfo se sont rendus dimanche dans les camps du oui et du non à l’initiative visant à inscrire une conception stricte de la neutralité dans la Constitution. Ils ont demandé aux responsables politiques présents comment ils interprétaient le résultat du scrutin. Tous les résultats des votations: Relu et vérifié par Samuel Jaberg.
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Extrait : Le peuple suisse a réaffirmé son soutien à la façon dont la Suisse conçoit et applique sa neutralité depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La volonté d’en inscrire une conception plus stricte dans la Constitution a échoué, notamment parce que les intentions de ses soutiens ont suscité des doutes. Analyse. 1. La guerre en Ukraine a durablement changé la perception de la neutralité Il y a un avant et un après la guerre en Ukraine en matière de neutralité helvétique. Avant, le sujet ne déchaînait guère les passions. La neutralité apparaissait comme un concept figé et poussiéreux, tout au plus capable d’intéresser une poignée d’historiens reclus dans leur bibliothèque. Le retour de la guerre sur le Vieux Continent a changé la donne. Après une courte phase d’hésitation, la Confédération a repris les sanctions européennes contre la Russie, sous la pression internationale. Ce choix a sorti la neutralité des livres d’histoire pour la ramener au cœur du débat politique: la Suisse …
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Extrait : Les Suisses ont enterré dimanche l’initiative qui voulait imposer une conception stricte de la neutralité. Plus de deux tiers de l’électorat a rejeté le texte de Pro Suisse, selon les premières projections. Il aurait notamment limité la possibilité pour la Suisse de prendre de manière autonome des sanctions contre des États en guerre. L’initiative sur la neutralité ne passe pas l’épreuve des urnes. 71% des Suisses ont refusé d’ancrer une conception stricte de la neutralité dans la Constitution, selon les premières projections publiées par l’institut gfs.bern. Le suspense n’était pas à son comble quant à l’issue de ce scrutin: un peu moins de deux tiers de l’électorat prévoyait de rejeter le texte, selon le dernier sondage de la SSR. Les Suisses de l’étranger n’étaient pas davantage convaincus. La guerre en Ukraine à l’origine du débat L’initiative intitulée «Sauvegarder la neutralité suisse» a été élaborée par Christoph Blocher, l’ancien conseiller fédéral qui a façonné l’Union …