Auteur/autrice : maitrepadpad

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve un arrêt ayant prononcé la caducité d’un contrat de production d’émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l’image de l’animateur un élément essentiel du champ contractuel et que cet élément avait disparu en cours d’exécution du fait du retentissement médiatique suscité par les accusations de violences sexuelles dont l’animateur a fait l’objet. 

en lire plus

source :Read More

Différence justifiée de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs

Les panneaux d’affichage syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur qui peut être un accord collectif majoritaire, l’article L. 2142-3 du code du travail n’exigeant pas la conclusion d’un accord négocié avec l’ensemble des organisations syndicales ayant une section syndicale au sein de l’entreprise. Un syndicat non représentatif n’est donc pas fondé dans sa demande tendant à l’ouverture de la concertation prévue par ce texte.

Un accord d’entreprise, plus favorable que la loi, peut subordonner l’octroi de certains avantages (telle qu’une dotation budgétaire) à des syndicats sous condition de représentativité dans l’entreprise dès lors que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables au regard de l’objet de l’accord et de la prérogative syndicale en cause.

en lire plus

source :Read More

La formalisation de l’appel incident, du passé au futur incertain ?

Il résulte des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l’intimé n’est pas tenu de reprendre, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai qui lui est imparti pour former appel incident, les chefs du dispositif du jugement dont il demande l’infirmation.

en lire plus

source :Read More

Le maïs à polenta tessinois, une tradition qui a failli disparaître

Source de l’article : Read More

Extrait : Pendant des décennies, les variétés destinées à la polenta ont cédé la place aux maïs hybrides fourragers. Aujourd’hui, des agriculteurs et des coopératives s’emploient à faire revivre ces variétés et les traditions qui leur sont associées. Pendant des siècles, le maïs à polenta a fait partie à la fois de l’alimentation paysanne et du paysage agricole tessinois. Puis, avec l’arrivée des maïs hybrides destinés au fourrage, les variétés utilisées pour ce mets ont progressivement disparu des champs. Aujourd’hui, le maïs à polenta est à nouveau cultivé au Tessin et, grâce à l’engagement d’une coopérative, les variétés traditionnelles retrouvent leur place. À Cadenazzo, Alessio Reboldi, agriculteur et représentant de la troisième génération d’une famille liée à la terre, raconte l’histoire d’une filière qui a bien failli s’éteindre. >> Le sujet de la RSI: De l’Amérique au Tessin Le maïs est arrivé en Europe après la découverte de l’Amérique et s’est progressivement répandu dans le nord … 

Damien Cottier: «Nous devons continuer à développer le vote électronique pour les Suisses de l’étranger»

Source de l’article : Read More

Extrait : Les Bilatérales III sont le dossier central de la session d’automne aux yeux du conseiller national libéral-radical Damien Cottier. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», il plaide aussi pour le développement du vote électronique spécifiquement pour les Suisses de l’étranger. La question européenne est au cœur de l’engagement politique de Damien Cottier. En 1992, après le refus de la Suisse de rejoindre l’Espace économique européen (EEE), il descend dans la rue avec les gymnasiens neuchâtelois pour réclamer un avenir aux relations entre Berne et Bruxelles. Ancien collaborateur personnel du conseiller fédéral Didier Burkhalter, le libéral-radical neuchâtelois de 51 ans siège au Conseil national depuis 2019. Il fait également partie de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe. Les débats au Parlement sur les Bilatérales III revêtent donc une importance particulière à ses yeux. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou … 

Héritage colonial: pourquoi des milliers de restes humains sont-ils conservés en Suisse?

Source de l’article : Read More

Extrait : Au moins 4000 restes humains datant de l’époque coloniale sont toujours entreposés dans des musées suisses. Comment un pays qui n’a jamais possédé de colonies a-t-il pu devenir un pôle pour ce patrimoine sensible? Les explications de l’anthropologue culturel Konrad Kuhn. La Suisse n’a jamais eu de colonies d’outre-mer. L’idée qu’elle n’avait par conséquent pas pu être impliquée dans l’exploitation coloniale a donc longtemps perduré. Mais les rapports historiques montrent que des chercheurs, des commerçants et des collectionneurs suisses ont été des acteurs influents du colonialisme. C’est ainsi que des milliers de restes humains sont arrivés dans les dépôts du pays. Le traitement de ces collections confronte aujourd’hui les responsables politiques et les institutions muséales à des questions éthiques, juridiques et logistiques complexes. L’anthropologue culturel Konrad Kuhn revient sur la situation. Swissinfo: La Suisse montre-t-elle l’exemple en matière de traitement des … 

L’obligation d’information et de conseil du vendeur et les compétences de l’acheteur professionnel

L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle la portée de l’obligation d’information et de conseil du vendeur, celle-ci n’étant pas due à l’acheteur professionnel qui possède les compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, la comparaison de la spécialité des parties au contrat n’étant pas nécessaire. 

en lire plus

source :Read More