Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 rappelle la portée de l’obligation d’information et de conseil du vendeur, celle-ci n’étant pas due à l’acheteur professionnel qui possède les compétences lui permettant d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel, la comparaison de la spécialité des parties au contrat n’étant pas nécessaire.
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Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a publié la version finale de ses lignes directrices relatives aux abus d’éviction commis par les entreprises en position dominante, qui remplacent les orientations de 2009. Par rapport au projet de 2024, la version finale assouplit la « more presumption-based approach » initialement envisagée, sans revenir entièrement sur la philosophie du « more economic approach » de 2008. Il en résulte un système intermédiaire, structuré autour d’une gradation probatoire, qui renouvelle également l’appréciation du pouvoir de marché sur les écosystèmes numériques et ouvre, de façon prudente, les voies de justification à des considérations de durabilité et de résilience de l’Union européenne.
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Le Tribunal judiciaire de Vienne condamne l’auteur d’un acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un chien à réparer, outre le préjudice moral des associations demanderesses, « le préjudice subi par l’animal », dont il fixe le montant à un euro symbolique. Après d’autres juridictions françaises, la percée du préjudice purement animalier se consolide sur le principe et s’accompagne pour la première fois d’une motivation détaillée.
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Trois ans après son instauration, l’audience de règlement amiable se développe de façon très hétérogène selon les juridictions. Les remontées du terrain font apparaître un réel intérêt des juges pour ce mode amiable et des obstacles moins sur le principe que sur les moyens.
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Extrait : La tour de la marque culte zurichoise Freitag devait n’être qu’une solution transitoire. Aujourd’hui, elle est devenue un symbole de Zurich-Ouest. Près du pont de Hardbrücke à Zurich, il n’y a pas que l’élégante Prime Tower et sa façade de verre vert émeraude. De l’autre côté du pont se dresse la tour Freitag, en quelque sorte son antithèse architecturale: une construction composée d’anciens conteneurs de marchandises empilés les uns sur les autres. Conçue à l’origine comme une installation provisoire, elle est pourtant là depuis vingt ans. Près de quinze ans après avoir lancé la marque Freitag et alors qu’ils envisageaient d’ouvrir leur premier magasin, les deux frères ont eu une idée: transposer l’esprit du recyclage qui caractérise leurs sacs au bâtiment lui-même, raconte le cofondateur Markus Freitag. «Le conteneur est en quelque sorte la version poids lourd de la bâche de camion», explique-t-il. C’est par hasard qu’ils ont découvert le terrain situé juste à côté du Hardbrücke.
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Extrait : Il a fait ses études au Royaume-Uni et enseigne à Bristol, mais il reste étroitement lié à la vie politique suisse: pour Toby Matthiesen, voter va de soi. Il explique ici pourquoi. «Même si je vis à l’étranger depuis déjà 20 ans, je n’ai jamais perdu le contact avec mon pays d’origine. Je reviens régulièrement en Suisse pour des séjours et je m’intéresse beaucoup à la politique. Je côtoie aussi souvent d’autres personnes qui partagent cet intérêt. J’ai en outre de la famille et des amis en Suisse, et il m’arrive aussi de temps en temps de m’y rendre pour des raisons professionnelles. Mon domaine d’expertise académique est le Moyen-Orient, en particulier la région du Golfe. Ainsi, il m’arrive de renseigner les médias et, à l’occasion, de conseiller les autorités fédérales ou le Parlement. Mais je m’intéresse également, plus largement, à la politique étrangère suisse. Le droit de vote ne va pas de soi J’entretiens donc une relation très étroite avec la politique suisse. En tant que …
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Extrait : La chute de la natalité observée en Suisse est l’une des plus fortes parmi les pays occidentaux. La cherté de la vie et des valeurs qui changent incitent à renoncer à avoir des enfants. Des parallèles sont à tirer avec l’Amérique de Donald Trump. Se relever après un coup encaissé fait partie intégrante de l’identité américaine. Or cette mentalité du rebond peine actuellement à se manifester au niveau de la courbe démographique. Mais le phénomène est récent. Le taux de natalité déclinait certes déjà lorsque survenaient des crises, mais une reprise suivait alors immanquablement. Ce n’est plus le cas depuis 2007. Après le krach financier, le nombre d’enfants par femme n’a cessé de diminuer aux États-Unis. En un peu moins de 20 ans, le taux de fécondité a chuté de 2,1 à 1,6 enfant en moyenne, niveau le plus bas de leur histoire. Cette nouvelle donne n’a pas échappé à l’administration de Donald Trump. «Les États-Unis sont actuellement en sous-natalité», a confirmé en mai dernier, en …
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Extrait : Pourquoi le Parlement suisse ne peut-il pas prononcer de motion de censure contre le gouvernement? Ce qui apparaît au premier abord comme une excentricité peu démocratique présente des avantages, à condition que le reste du système politique soit bien conçu. Quand les Suisses se rendront aux urnes pour les élections fédérales en 2027, 264 sièges seront remis en jeu à Berne. Toutefois, sept autres sièges devraient rester occupés par les mêmes personnes, à moins d’être volontairement cédés: ceux du Conseil fédéral en place. En Suisse, où l’exécutif est largement séparé des processus électoraux, les conseillères et conseillers fédéraux jouissent de privilèges particuliers: ils sont élus par le Parlement plutôt que par le peuple, et ne sont pourtant pas susceptibles d’être renversés par une motion de censure au cours de leur mandat. Les membres du Conseil fédéral peuvent en outre rester en fonction aussi longtemps qu’ils le désirent. Cela pourrait sembler quelque peu contraire à la …
L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage.
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La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2026, d’une part, que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif au sens des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail et, d’autre part, que lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos tenus par le salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité en mettant en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts, en tenant compte notamment du contexte dans lequel les propos ont été tenus.
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