Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.
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Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande d’exhumation visant à établir un lien de filiation émanant d’un autre État membre au seul motif que son droit national l’interdit. La Cour vient ainsi apporter d’importantes précisions quant aux motifs permettant à une juridiction d’un État membre de refuser de faire droit à une demande d’obtention des preuves adressée par une juridiction d’un autre État membre. En l’absence de clause de sauvegarde d’ordre public au sein du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, les motifs de refus prévus aux articles 12 et 19 ont un caractère exhaustif et doivent être interprétés strictement.
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Extrait : Les attentats terroristes du 11 septembre, l’attentat au Grand Conseil de Zoug, la mise à l’arrêt de Swissair, l’incendie dans le tunnel du Gothard, le crash de l’avion de Crossair près de Bassersdorf: en l’espace de 74 jours, une série de cinq catastrophes a secoué la Suisse. Retour sur ces jours sombres de l’automne 2001. Automne 2001. En 74 jours à peine, la Suisse est frappée par cinq drames, presque à un rythme hebdomadaire: les attentats du 11 septembre, l’attentat au Grand Conseil de Zoug, la faillite de Swissair, l’incendie du tunnel du Gothard et, enfin, le crash d’un avion de Crossair près de Bassersdorf. Une succession de catastrophes qui finit par donner au pays le sentiment d’être pris dans une spirale de malheurs. Après le cinquième drame, Moritz Leuenberger, alors président de la Confédération, laisse éclater son émotion: «Ça ne s’arrêtera donc jamais?», une question qui témoigne du désarroi de toute une nation. La tragédie sera pourtant la dernière: après 74 jours …
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Extrait : L’engouement pour un mode de vie sain représente un marché en pleine expansion. Parallèlement, la pression pour être performant, en bonne santé et séduisant ne cesse de croître, comme le démontre une nouvelle étude de l’Institut Gottlieb Duttweiler. «Biohacking» (approche visant à optimiser les performances et le bien-être en modifiant intentionnellement son propre fonctionnement biologique) dans les cliniques de longévité et «health maxxing» (optimisation de la santé) à base de compléments alimentaires: l’engouement pour un mode de vie sain représente un marché en pleine expansion. En 2024, il a atteint 6 900 milliards de dollars américains à l’échelle mondiale, doublant ainsi son volume depuis 2013. «Le bien-être est plus qu’une simple tendance, c’est en train de devenir un mode de vie pour beaucoup», explique Christine Schäfer dans l’émission «SRF-Club». En tant que chercheuse en tendances à l’Institut Gottlieb Duttweiler (GDI), elle a dirigé l’étude «Feelgood-Revolution» …
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Extrait : Les mers n’ont jamais été aussi chaudes depuis le début des mesures. Or, la hausse des températures maritimes impacte aussi les pays sans débouché sur la mer. Voici comment. Une petite tête dans la mer pour se rafraîchir? Difficile à concrétiser pour qui a passé ses vacances à Majorque en août. Une bouée au large de l’île des Baléares a enregistré une température de l’eau record de 33°C. À peine moins qu’un bain chaud à la maison. «Pour la Méditerranée, il s’agit d’un record de température tout à fait extraordinaire», souligne Thomas Frölicher, professeur en physique du climat et de l’environnement à l’Université de Berne. Cette anomalie ne concerne pas seulement la Méditerranée, où dans certaines zones, les eaux ont atteint des températures jusqu’à six degrés supérieures à la moyenne saisonnière. Au niveau de la planète, la température moyenne à la surface des océans a atteint 21,1°C cet été. Le record de 2024 est dépassé, cette année-là restant la plus chaude depuis le début des …
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août.
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La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non juridictionnel des différends : tour d’horizon de dispositions qui renforcent les droits des assurés et imposent de nouvelles obligations aux assureurs.
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