Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le projet de loi « casseur-payeur » entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de certains rassemblements illicites. Mais derrière la formule se dessine une évolution plus profonde : pourrait être tenu à réparation celui qui a participé au groupe violent, sans avoir lui-même causé le dommage.
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Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par le contrat-type applicable, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce qui sanctionnent la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne trouvent alors pas à s’appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte.
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Adopté à la suite du Listing Act, le règlement délégué (UE) 2026/789 complète le droit européen des abus de marché sur deux points précis : d’une part, quant au délai de publication des informations privilégiées relatives à un processus en plusieurs étapes et, d’autre part, quant aux configurations dans lesquelles le report de publication d’une information privilégiée est proscrit.
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Doivent être considérés comme salariés protégés en matière de licenciement au même titre que les délégués syndicaux, les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.
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La double nationalité d’un époux, française et étrangère, ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Par ailleurs, est renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? ».
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La décision de la CCAS de supprimer les indemnités journalières versées à un salarié de la RATP qui ne s’est pas soumis au contrôle médical de l’organisme en raison d’un sommeil profond au moment du contrôle n’est pas une décision de sanction. Dès lors, le juge ne saurait contrôler la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. La Cour de cassation transpose ainsi le raisonnement qu’elle applique aux assurés du régime général au cas des agents de la RATP soumis à un régime spécial.
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En son temps était paru un ouvrage titre « le Cervin est-il africain », qui rappelait simplement quelques fondamentaux de la tectonique des plaques.
Au vu de l’instruction de l’affaire de Crans, on en vient à craindre que ce ne soit pas que le Cervin mais tout le canton ..
Pardon aux vrais africains pour ce cliché éculé.
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Extrait : En 1939, Hans Erni peignit la fresque murale «La Suisse, pays de vacances des peuples» qui visait à révéler la Suisse au monde entier. Un an plus tard, durant la Seconde Guerre mondiale, il contribua à dissimuler des installations militaires de montagne aux yeux de l’ennemi. Deux commandes, un seul regard d’artiste. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Le 14 mars 1940, Hans Erni (1909-2015) reçoit une lettre inhabituelle. Depuis Berne, le colonel Mezener du Département militaire fédéral lui indique que les magasins de munitions d’Altdorf, intégrés dans une falaise, avaient été inspectés et que l’on examinait la possibilité de les camoufler, autrement dit de recouvrir ces installations d’un motif de camouflage. Il s’agit d’un cas spécial «dans lequel le regard de l’artiste devrait intervenir». Mezener demande à Erni s’il …
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Extrait : Quelques mois après la mort de Charlie Chaplin, son corps a été dérobé du cimetière de Corsier-sur-Vevey, dans le canton de Vaud, où le grand acteur et réalisateur a vécu pendant 25 ans. Une affaire insolite et grotesque. Nous sommes le 1er mars 1978. À Corsier-sur-Vevey, un épais brouillard s’apprête à céder la place à une pluie froide. Deux silhouettes rôdent discrètement dans le cimetière, et leurs intentions ne sont pas louables. Le lendemain, sur l’emplacement de l’une des tombes, le gardien découvre un trou profond et vide. Des traces de pneus laissent penser que le cercueil qui y reposait a été emporté. Le gardien donne immédiatement l’alerte, déclenchant une enquête rocambolesque qui aura un retentissement international. Le corps volé est en effet celui de Charlie Chaplin. La Suisse, patrie d’adoption de Charlie Chaplin Poussé à quitter les États-Unis en raison du maccarthysme, le célèbre cinéaste britannique a vécu dans ce village au bord du lac Léman pendant 25 ans …
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Extrait : En septembre 1946, Winston Churchill prononçait à Zurich un discours célèbre, dans lequel il appelait à la création des États-Unis d’Europe. Qu’est-il advenu de son idée, et pourquoi l’a-t-il présentée en Suisse? La Suisse abrite de nombreuses organisations internationales. Elle n’y participe pourtant qu’à contrecœur. Elle n’est pas membre de l’Union européenne et rien n’indique que cela soit près de changer. Et ce n’est qu’en 2002, après 189 autres États, qu’elle a adhéré à l’ONU. Mais revenons des années en arrière, en septembre 1946. Nous sommes quelques mois seulement après la toute première Assemblée générale de l’ONU. Winston Churchill se trouve alors en Suisse. Cette année de paix est annonciatrice de changement. L’ancien Premier ministre britannique va en poser les fondements en appelant, dans un discours prononcé à l’Université de Zurich, le 19 septembre, à la création des États-Unis d’Europe. «Je dis toujours qu’il y a deux origines à l’Europe. Le discours de Churchill en …