Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.
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Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.
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Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.
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S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte.
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À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant est tenu de faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier dans un délai déterminé, dont l’expiration emporte péremption du commandement. Ce délai peut être prorogé par décision du juge de l’exécution, à la condition que la demande soit formée dans le respect des règles de la procédure de saisie immobilière, c’est-à-dire par voie de conclusions conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, et non par voie d’assignation.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars.
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Extrait : Le Parlement fédéral a réhabilité les personnes condamnées par la justice suisse pour avoir soutenu la Résistance française et italienne pendant la Seconde Guerre mondiale. Une publication récente retrace la lutte partisane sur le territoire de l’Ossola et met en lumière l’implication de la population tessinoise. Le jour, Silvio Baccalà travaillait comme jardinier à l’hôtel Brenscino de Brissago; la nuit, il aidait les résistants italiens à franchir la frontière, leur servant de guide sur les sentiers de la contrebande. Gabriella Antognini, de Locarno, offrait quant à elle refuge aux résistants qui s’étaient échappés des camps d’internement suisses et les accompagnait en Italie afin qu’ils puissent poursuivre la lutte contre les troupes d’occupation. Avec sa sœur Maria, elle servait également de messagère, transmettant des messages entre les combattants en Italie et ceux internés en Suisse. Leur engagement en faveur de la Résistance italienne n’était pas sans risques: ce faisant …
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Extrait : Le conseiller aux États PLR Pascal Broulis estime que les Suisses de l’étranger sont de précieux relais internationaux pour un pays fondé sur l’exportation. Dans notre série «La Cinquième Suisse sous la Coupole», le Vaudois revient sur les raisons qui l’amènent à défendre activement cette communauté. Le sénateur du Parti libéral-radical (PLR / droite) Pascal Broulis est un ténor de la politique suisse. Double national gréco-suisse, ce banquier de formation a été élu à 20 ans seulement au Conseil communal de Sainte-Croix. En 1990, il devient le plus jeune député du canton de Vaud. Il siège ensuite durant 15 ans au Conseil d’État vaudois, où il forme un tandem de choc avec le socialiste Pierre‑Yves Maillard. Élu à la Chambre haute en 2023, il s’engage notamment en faveur des Suisses de l’étranger. La Cinquième Suisse sous la Coupole Contrairement à la France ou à l’Italie, qui accordent des circonscriptions électorales à leurs citoyens expatriés, les Suisses de l’étranger ne …
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Extrait : Qu’il s’agisse d’aide aux études ou de soutien émotionnel, les chatbots comme ChatGPT deviennent des compagnons permanents pour de nombreux jeunes en Suisse, ce qui soulève des inquiétudes quant à leur niveau d’attention, leur solitude et leur dépendance à ces outils. Adam*, 17 ans, ne se souvient pas comment il étudiait avant ChatGPT. Quelques jours avant un examen, il se retire dans sa chambre, dans une petite ville du canton de Schwyz, au centre de la Suisse, et demande au chatbot de résumer des pages de cours, de préparer des questions et des réponses. Trois jours par semaine, il travaille comme apprenti développeur de logiciels dans une entreprise à Zurich. Là-bas, il interagit constamment avec des outils d’intelligence artificielle (IA). Il lui arrive parfois de les utiliser toute la journée pour planifier des tâches, résumer des données ou obtenir des suggestions de programmation. Dans sa vie privée, il consulte les chatbots et les assimile à des «amis très intelligents» …
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars.
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