Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En début d’année, l’Inspection de la justice a remis un rapport sur les fonds de concours des tribunaux de commerce. Elle y relève la persistance de pratiques atypiques, permettant les financements extérieurs de la justice commerciale, dont découlent des « risques multiples ». L’Inspection appelle le ministère à y mettre fin et à doter les tribunaux de moyens suffisants.
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Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, d’avoir fourni une caution prive le sous-traitant du bénéfice du cautionnement ou de la délégation de paiement lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Il en résulte que le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues.
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L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les autorités nationales doivent apprécier concrètement l’équivalence des conditions d’exercice acquises dans un autre État membre.
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La Cour de justice de l’Union européenne ouvre une brèche dans le système d’incitation des exploitants agricoles à la souscription d’assurance contre les risques climatiques en retenant qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir souscrit une assurance inexistante sur le marché. Cette solution logique et pragmatique pourrait mettre à mal la politique actuelle de ventilation du risque climatique entre l’assurance privée et la solidarité nationale.
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Extrait : Au monastère Leiden Christi, les religieuses prennent les choses en main, de l’astucieux système d’irrigation au sirop contre la toux qu’elles fabriquent elles-mêmes. Une visite du jardin du monastère montre à quel point l’esprit d’initiative peut être inspirant. À quelques pas seulement de l’animation qui règne autour de la télécabine du Kronberg se trouve le paisible jardin du monastère Leiden Christi (Passion du Christ), à Jakobsbad, dans l’Appenzell. On y cultive des herbes aromatiques, des légumes et des fleurs. Depuis des générations, les sœurs perpétuent la tradition du jardin conventuel et la font vivre encore aujourd’hui. Sœur Rita se tient au milieu des rangées de sauge, de mélisse citronnée et de menthe poivrée. Depuis deux ans, cette Slovaque d’origine, qui a trouvé sa terre d’adoption en Appenzell il y a plus de trente ans, est responsable du jardin d’herbes médicinales. L’été a été chaud et sec, mais les religieuses n’ont pas ménagé leurs efforts. Elles ont recouvert …
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Extrait : Dans la région parisienne, où vivent entre 15’000 et 20’000 Suisses, les associations historiques vieillissent et certaines ont disparu. La création du Cercle des Suisses d’Île-de-France se veut une réponse à ce déclin, mais son lancement alimente déjà le débat au sein de la communauté. Le Cercle des Suisses d’Île-de-France va naître officiellement le 24 septembre prochain. «Ce sera une amicale de compatriotes, un lieu de rencontres, d’échanges professionnels, mais aussi un point de départ pour des visites culturelles ou gastronomiques, résume son président, Luc Jeannin-Naltet. Les Suisses de la région parisienne ont besoin de se connecter entre eux et avec leur pays d’origine.» Après quelques semaines de promotion, le Cercle affiche déjà 150 membres. «Ce club répond à de vrais besoins. Il n’existait plus de lieu d’échanges, structuré en association, pour les Suisses d’Île-de-France», assure Luc Jeannin-Naltet, délégué suppléant au Conseil des Suisses de l’étranger. L’adhésion …
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Extrait : Des historiennes et historiens suisses analysent les revues des réseaux de droite d’après la Seconde Guerre mondiale. Ces recherches permettent également de mieux comprendre les stratégies de communication de l’extrême droite contemporaine. Lorsque des représentants de la mouvance politique d’extrême droite d’Europe et des États-Unis parlent d’«esthétique» et d’«avant-garde», de «mèmes» et de «vibes», de «travail médiatique» et de «terminologie» lors d’un sommet organisé sur la côte portugaise, cela renvoie davantage à l’époque pré-Internet qu’il n’y paraît au premier abord. Ce Remigration Summit aurait été en grande partie organisé depuis la Suisse, a déclaré sur place au magazine suisse alémanique Republik un extrémiste de droite suisse. Les plateformes numériques et les réseaux sociaux sont devenus des outils centraux de communication et de mobilisation pour les groupes extrémistes. Grâce notamment à la désinformation, de plus en plus générée par l’intelligence artificielle, ils …
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Extrait : Quoi de plus naturel de nos jours que de sortir son smartphone pour effectuer un virement ou vérifier son compte courant? Pourtant, cette opération simple en apparence est le résultat d’une longue évolution: en quelques décennies, le quotidien bancaire des Suissesses et des Suisses est passé du hall des guichets à la poche de pantalon, autrement dit du physique au numérique. Swissinfo publie régulièrement d’autres articles tirés du blog du Musée national suisse consacrés à des sujets historiques. Ces articles sont disponibles en allemand, en français et en anglais. Il y a encore quelques décennies, se rendre à la banque faisait partie du quotidien. Le contact personnel était primordial. Les opérations bancaires s’effectuaient en un lieu précis, à des horaires définis, et reposaient largement sur la confiance en l’institution. En Suisse, la finance du quotidien comportait typiquement deux étapes: le salaire était versé sur le compte bancaire, puis on retirait des espèces au guichet …
Il résulte de la combinaison des articles 393, 695 et 700 du code de procédure civile que, lorsqu’il constate la péremption de l’instance, le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’instance périmée, ce qui exclut les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du « dossier assignation » engagés dans un litige de copropriété.
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Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale juge qu’une lettre de mise en demeure mentionnant la cession des créances à un fonds de titrisation, les références des prêts cédés et la qualité de la banque agissant comme entité de recouvrement constitue une notification au sens de l’article 1324 du code civil. La cession devient alors opposable au débiteur, sans que celui-ci puisse exiger que l’identification des créances résulte du seul bordereau.
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