Prochaine édition: mardi 30 juin
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 30 juin.
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Auteur/autrice : maitrepadpad
L’ère des tomates bon marché d’Espagne pourrait bien être révolue
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Extrait : L’Espagne est le premier pays fournisseur de fruits et légumes importés dans les supermarchés suisses. Mais sa position dominante est mise à mal par la hausse des salaires, le durcissement de la réglementation et la concurrence hors d’Europe. Elle est surnommée l’«Autoroute de la Méditerranée». L’A-7, qui longe la partie orientale de la Costa del Sol, dans le sud de l’Espagne, est très prisée des vacanciers et des retraités britanniques et allemands. Les voitures de location et les taxis qui les conduisent vers les stations balnéaires et les complexes de résidences secondaires, construits pendant le boom immobilier des années 2000, croisent les camions qui transportent fruits et légumes vers le reste de l’Europe. À mi-chemin entre Málaga et Almería, les plages et les stations balnéaires cèdent le terrain à des parcelles de serres en plastique, coincées entre les collines arides et la mer. À deux pas d’Almería se trouve la ville d’El Ejido. Perchée telle une île au milieu de 13’000 …
Le rêve américain d’une Suissesse rattrapé par les taxes de Donald Trump
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Extrait : Installée dans le Wisconsin, Jacqueline Judd venait tout juste d’ouvrir une boutique dédiée aux produits helvétiques lorsqu’une nouvelle réalité s’est imposée à elle: la hausse des droits de douane américains. Un défi inattendu pour cette entrepreneuse expatriée. Jacqueline Judd a toujours voulu avoir son propre magasin. Lorsqu’elle a émigré, elle ne savait pas encore que ce rêve se réaliserait à l’étranger. En 2007, cette cuisinière de formation a découvert une offre d’emploi dans un restaurant de New Glarus, une communauté de personnes émigrées située dans l’État américain du Wisconsin. Avec quelques mots d’anglais et beaucoup de courage, elle s’est envolée pour les États-Unis. New Glarus a été fondée en 1845 par des gens originaires de Glaris. Cette commune de 2300 habitants est encore aujourd’hui fière de ses racines helvétiques. Au cœur du village se trouvent des maisons de style chalet, et chaque année, on y célèbre la «Swiss Volksfest», une sorte de fête du 1er août qui se …
Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2026 : seul l’ILAT est orienté à la hausse
Au 1er trimestre 2026, l’indice du coût de la construction (ICC) est en repli de 2,89 %, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) enregistre une variation positive de 0,09 % et l’indice des loyers commerciaux (ILC) baisse de 0,45 %.
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Répartition du personnel entre collèges électoraux : une décision de l’administration non soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise « que la décision par laquelle l[’autorité administrative] procède à la répartition du personnel entre les collèges électoraux, qui n’est pas une décision administrative individuelle défavorable dont la motivation est requise, n’est pas soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Dans le même temps, elle apporte une illustration de son approche de l’obligation de loyauté de l’employeur dans le cadre de la négociation de l’accord préélectoral.
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Les réserves de l’avocat : l’inutile parade à l’effet extinctif immédiat d’un désistement
En l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente émanant de l’intimé, le désistement d’appel sans réserve est parfait, et emporte immédiatement son effet extinctif, sans possibilité pour l’intimé de se porter ultérieurement appelant incident, fût-il dans son délai pour conclure et former appel incident, et quand bien même l’acte de constitution contient une réserve quant à la possibilité d’interjeter un appel incident. Cette impossibilité de former appel incident ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal, la partie ayant la possibilité de former un appel principal dans le délai de recours, ou un appel incident avant que l’appelant ait lui-même conclu.
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Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la [i]blockchain[/i] dans le droit français
Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à défaut, les modalités d’inscription dans le registre interne des conservateurs. Le recours aux automates exécuteurs de clauses (smart contracts) dans le nantissement est aussi précisé, faisant entrer pleinement ce droit dans l’ère numérique. Il est ainsi prévu des recours aux adresses publiques et la possibilité de réaliser la déclaration de nantissement, la mise en demeure et même la réalisation du nantissement par le biais de ces automates. Des exigences sont imposées quant à la programmation de ces automates à l’égard de la partie au contrat qui en exige leur usage.
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Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants
La Cour de cassation, si elle clarifie le régime du délai de priorité en matière de capital décès, se limite à appliquer le droit positif en vigueur, en reconnaissant au partenaire pacsé la possibilité de démontrer sa qualité de personne à charge effective, totale et permanente de l’assuré travailleur indépendant. Ceci illustre le mouvement d’harmonisation progressive des régimes de protection sociale.
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Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation
Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel du jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l’éventuel caractère non écrit de cette clause.
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Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation
Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel du jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l’éventuel caractère non écrit de cette clause.
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