Auteur/autrice : maitrepadpad

Du redressement-sanction lors d’un versement en un lieu unique

Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.

Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.

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La contribution aux charges du mariage, l’industrie personnelle de l’époux et la convention de séparation de biens

Les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu’ils concernent le logement affecté à l’usage familial, peuvent constituer sa contribution aux charges du mariage et ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cas où ils excèderaient sa part contributive. Néanmoins, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, lorsqu’une clause de présomption de contribution a été prévue, cette dernière étant irréfragable, c’est à bon droit que les juges du fond peuvent retenir que l’époux ou ses ayants-droit ne sauraient invoquer de créance pour cet apport.

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Vote électronique: la panne à Bâle renforce le camp des sceptiques

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Extrait : Trois semaines après la panne du vote électronique à Bâle, un constat s’impose: l’incident a renforcé le camp des sceptiques face aux scrutins numériques. Une méfiance qui rappelle les débats observés aux États-Unis et au Brésil. Dans les commentaires publiés sur le site de Swissinfo, les voix favorables au système de vote électronique en Suisse se font désormais rares – à moins qu’elles n’osent plus se manifester depuis l’incident survenu à Bâle au début du mois de mars. >> Notre article au sujet de la panne à Bâle: «Espérons qu’il ne s’agisse que de difficultés de démarrage et qu’il n’y aura plus de problèmes à l’avenir», ose tout de même un utilisateur de notre page francophone, prenant la défense du vote électronique. «Après tout, la plupart de nos documents sont déjà traités sous forme numérique, qu’il s’agisse de dossiers bancaires, de documents fiscaux, d’actes notariés ou encore de passeports.» Mais les autres commentaires se montrent beaucoup plus sceptiques. Un internaute … 

Vote électronique: la panne à Bâle renforce le camp des sceptiques

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Extrait : Trois semaines après la panne du vote électronique à Bâle, un constat s’impose: l’incident a renforcé le camp des sceptiques face aux scrutins numériques. Une méfiance qui rappelle les débats observés aux États-Unis et au Brésil. Dans les commentaires publiés sur le site de Swissinfo, les voix favorables au système de vote électronique en Suisse se font désormais rares – à moins qu’elles n’osent plus se manifester depuis l’incident survenu à Bâle au début du mois de mars. >> Notre article au sujet de la panne à Bâle: «Espérons qu’il ne s’agisse que de difficultés de démarrage et qu’il n’y aura plus de problèmes à l’avenir», ose tout de même un utilisateur de notre page francophone, prenant la défense du vote électronique. «Après tout, la plupart de nos documents sont déjà traités sous forme numérique, qu’il s’agisse de dossiers bancaires, de documents fiscaux, d’actes notariés ou encore de passeports.» Mais les autres commentaires se montrent beaucoup plus sceptiques. Un internaute … 

Risque de corruption: la Suisse contrôle‑t‑elle suffisamment son personnel consulaire honoraire?

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Extrait : Les consuls honoraires représentent la Suisse à l’étranger et sont souvent très bien implantés localement. Une proximité qui peut toutefois entraîner des conflits d’intérêts potentiels. Alors que la Confédération envisage de renforcer ponctuellement son réseau de consulats honoraires, la surveillance de leurs liens d’intérêts, elle, ne change pas. Un contrôle qui demeure étonnamment limité. La Suisse dispose de plus de 200 consulats honoraires à travers le monde. Les consuls honoraires, engagés à titre bénévole, sont bien implantés dans leur région, disposent de solides réseaux et représentent la Suisse notamment dans les zones où elle ne possède ni ambassade ni consulat général. C’est justement la proximité de ces personnes avec les milieux économiques et politiques locaux qui rend leur fonction particulièrement intéressante pour la Confédération – mais aussi plus exposée aux conflits d’intérêts. En effet, lorsqu’un consul honoraire est profondément intégré aux élites d’une région … 

Les fenêtres à bébé ont un quart de siècle d’existence en Suisse

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Extrait : La babyfenster ou «fenêtre à bébé», une trappe permettant de remettre anonymement un nouveau-né non reconnu, fête ses 25 ans. Ces dispositifs destinés aux mères en difficulté ont déjà accueilli 31 nouveau-nés, permettant ainsi de prévenir des cas d’abandon tragiques. La première structure de ce type en Suisse a été inaugurée le 9 mai 2001 à l’hôpital régional d’Einsiedeln; l’installation a ensuite été transférée l’automne dernier à l’hôpital de Schwytz. Depuis, les fenêtres pour bébés se sont multipliées: on en compte aujourd’hui huit dans le pays, dont une en service depuis 2014 à l’hôpital San Giovanni de Bellinzone. Au fil des ans, ce dispositif a contribué de manière significative à réduire le nombre de nouveau-nés abandonnés et retrouvés sans vie. Entre 1997 et 2001, soit durant les cinq années précédant l’introduction de la «fenêtre à bébé», treize bébés avaient été abandonnés en Suisse, dont neuf étaient décédés. Durant les cinq premières années d’existence de la fenêtre … 

Comment la Suisse a gelé les avoirs de Ferdinand Marcos

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Extrait : Il y a 40 ans, la Suisse a gelé dans des circonstances rocambolesques les avoirs de l’ex-président philippin Ferdinand Marcos dans ses banques. L’épisode a marqué un tournant dans la manière dont la Suisse traite les avoirs des potentats. Ce lundi 24 mars 1986, la journée avait commencé calmement à Berne après la fin de la session de printemps des Chambres fédérales. Les seuls signes d’effervescence perceptibles au Palais fédéral et à l’Hôtel de Ville de Berne étaient liés à la réception, suivie d’un banquet d’État, du président finlandais Mauro Koivisto par le gouvernement suisse. C’est dans la confidentialité et la précipitation que le directeur juridique de la banque Credit Suisse (rachetée depuis par UBS), téléphona ce même jour à la Commission fédérale des banques (CFB). Le responsable de Credit Suisse rendit l’autorité de surveillance attentive au fait que l’ex-président philippin Ferdinand Marcos, en fuite aux États-Unis (à Hawaï), comptait retirer une grosse somme d’argent …