Naissance et préjudice : le Conseil d’État restreint encore le droit à réparation
Si on pensait que la controverse autour de l’indemnisation du préjudice de naissance s’était tarie depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il restait pourtant une zone d’ombre, que le Conseil d’État est venu éclairer dans une décision rendue le 19 juin 2026.
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