Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel de nature à présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié ultérieurement licencié.
source :Read More
Le règlement (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, dit « Bruxelles II ter », ne s’applique pas à la litispendance entre les juridictions d’un État membre et celles d’un État tiers. La date de la saisine de la juridiction étrangère doit être déterminée en application de la loi étrangère.
source :Read More
L’assureur de responsabilité civile qui défend à l’action directe du tiers lésé, alors que son assuré n’est pas partie à l’instance, ne prend pas la direction du procès au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances.
source :Read More
Des parents ne peuvent se prévaloir, au titre de l’excuse valable prévue à l’article 227-17-1 du code pénal, de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants pour justifier le défaut d’inscription de ceux-ci dans un établissement scolaire, dès lors qu’ils n’ont pas sollicité l’autorisation administrative requise. Cette incrimination, bien que constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, poursuit un but légitime et demeure nécessaire et proportionnée au regard du droit de l’enfant à l’éducation.
source :Read More
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 17 juin 2026, la proposition de loi, déposée sur le bureau du Sénat, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et par l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
source :Read More
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ».
source :Read More
Le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil quant à la rentabilité d’une opération immobilière locative ne doit pas être fixé à l’issue de la première année de location, le déficit n’étant alors que « probable ».
source :Read More
L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime.
source :Read More
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 15 juin.
source :Read More
Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié.
source :Read More