Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 31 août 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août.
source :Read More
Catégorie : Editeurs
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] juillet au 31 août 2026
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 31 août.
source :Read More
Loi de simplification de la vie économique : de nouvelles obligations pour les assureurs
La loi de simplification de la vie économique comporte un important volet consacré au droit des assurances. Encadrement de l’expertise et des délais d’indemnisation, résiliation des contrats, protection des collectivités territoriales ou encore règlement non juridictionnel des différends : tour d’horizon de dispositions qui renforcent les droits des assurés et imposent de nouvelles obligations aux assureurs.
source :Read More
L’Edito de la semaine – Responsabilité civile : réforme(tte) en vue
Le projet de loi « casseur-payeur » entend faciliter l’indemnisation des victimes de violences et de dégradations commises lors de certains rassemblements illicites. Mais derrière la formule se dessine une évolution plus profonde : pourrait être tenu à réparation celui qui a participé au groupe violent, sans avoir lui-même causé le dommage.
source :Read More
Rupture du contrat de transport routier de marchandises : quelle durée de préavis ?
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par le contrat-type applicable, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce qui sanctionnent la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne trouvent alors pas à s’appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte.
source :Read More
Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs
Adopté à la suite du Listing Act, le règlement délégué (UE) 2026/789 complète le droit européen des abus de marché sur deux points précis : d’une part, quant au délai de publication des informations privilégiées relatives à un processus en plusieurs étapes et, d’autre part, quant aux configurations dans lesquelles le report de publication d’une information privilégiée est proscrit.
source :Read More
Protection des membres d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif
Doivent être considérés comme salariés protégés en matière de licenciement au même titre que les délégués syndicaux, les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif.
source :Read More
Divorce international : nationalité commune des époux et date des effets patrimoniaux du divorce
La double nationalité d’un époux, française et étrangère, ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Par ailleurs, est renvoyée à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? ».
source :Read More
La décision de suppression des prestations en cas de manquement par l’assuré à ses obligations dans le régime spécial de la RATP
La décision de la CCAS de supprimer les indemnités journalières versées à un salarié de la RATP qui ne s’est pas soumis au contrôle médical de l’organisme en raison d’un sommeil profond au moment du contrôle n’est pas une décision de sanction. Dès lors, le juge ne saurait contrôler la proportionnalité de la sanction au manquement constaté. La Cour de cassation transpose ainsi le raisonnement qu’elle applique aux assurés du régime général au cas des agents de la RATP soumis à un régime spécial.
source :Read More
Tarification des accidents du travail : l’autonomie du classement dans une catégorie de risque
Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification.
source :Read More