Catégorie : Editeurs

Les notaires veulent rendre l’impôt plus praticable, la DGFiP à l’écoute

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Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026 autour de « Le notaire et l’impôt ». Vingt-et-une propositions ont été adoptées, dont quinze ont été débattues en séance. Les notaires ont cherché à bâtir des mesures assez équilibrées pour être entendues par l’administration : sécuriser les démarches, fluidifier les transmissions, mieux caler le paiement de l’impôt sur les situations réelles et rapprocher enfin la règle fiscale de la logique civile des opérations. Ces propositions seront transmises aux pouvoirs publics.

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Point de départ du délai de péremption d’instance devant le conseil de prud’hommes : mode d’emploi

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Devant le conseil de prud’hommes, la direction de la procédure échappe en principe aux parties, de sorte qu’elles n’ont pas de diligences particulières à accomplir en vue d’interrompre le délai biennal de péremption d’instance. Toutefois, cette direction peut leur être transférée lorsque la juridiction met à leur charge des diligences et que les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences.

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Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

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Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation

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La compensation d’office des restitutions consécutives à l’invalidation d’un prêt comportant des clauses abusives n’est pas, par principe, contraire au droit de l’Union. Cette admission demeure tributaire du droit national et de l’effectivité de la protection du consommateur. Sous l’apparente neutralité du calcul, l’arrêt invite à interroger la persistance de l’asymétrie contractuelle après l’anéantissement du contrat.

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La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation

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Par un arrêt du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur caractérise l’appropriation de celles-ci par le nouvel employeur. La solution invite ainsi les employeurs à être vigilants quant aux outils informatiques mis à la disposition de leurs nouveaux salariés.

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L’apport en numéraire, en contrepartie de la propriété des titres émis, ouvre droit au rapport en valeur

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L’apport en numéraire, destiné à financer la création d’une société et effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Partant, la donation litigieuse de deniers doit être rapportée en valeur à la succession. 

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