Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril.
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Catégorie : Editeurs
De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier.
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Arrêt de travail, activité continuée et présomption de fraude
L’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé n’est pas nécessairement constitutif d’une fraude au sens de l’article R. 147-11, 5°, du code de la sécurité sociale car il importe à la caisse de rapporter la preuve de la mauvaise foi de l’assuré… Une charge facilitée en l’espèce par la Cour de cassation.
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La communication judiciaire, un défi pour les magistrats du siège
Comment les magistrats du siège peuvent-ils améliorer leur façon de communiquer tant sur l’institution judiciaire que sur les affaires individuelles ? Le point sur les pratiques actuelles, les leviers et les limites à la parole judiciaire.
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L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.
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Vers la fin de la distinction entre expertises judiciaire et non judiciaire ?
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert.
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L’impossible remboursement des primes par l’établissement prêteur, tiers au contrat d’assurance de groupe
En cas d’annulation du contrat de prêt immobilier, la banque n’est pas tenue de restituer aux emprunteurs les primes d’assurance, étant un tiers au contrat d’assurance de groupe en exécution duquel elles ont été versées.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril.
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Journée de justice morte, les avocats vent debout contre le projet de loi SURE
Le 13 avril était annoncé journée « justice morte » par les organisations représentatives des avocats et la mobilisation s’est déclinée partout en France, notamment devant le Sénat qui commençait l’examen du projet de loi SURE visant notamment à réduire les délais d’audiencement criminels. Le mouvement avait été initié à travers des grèves dans les tribunaux. Le SM, la Fondation des femmes, la LDH, et d’autres associations et syndicats engagés contre la réforme se sont joints au Conseil national des barreaux (CNB) à Paris. Une partie plus discrète de la magistrature et des avocats tentent d’exprimer un avis plus nuancé.
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