Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 15 juin 2026
Panorama rapide de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 15 juin 2026
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Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant
Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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Abus d’état de dépendance et état de vulnérabilité connu du cocontractant
Le vice de violence n’implique pas la démonstration d’actes positifs de menace ou de pressions. En outre, l’état de dépendance à l’égard du cocontractant exigé par la disposition peut résulter d’un état de vulnérabilité, connu du cocontractant, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?
Si l’article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail, d’effectuer des opérations connexes à leur activité, telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier.
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Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel
L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une personne victime d’agression sexuelle constitue un dommage corporel.
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Précision sur l’éligibilité au CSE des journalistes professionnels travaillant pour plusieurs sociétés
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’« en l’absence de toute disposition légale particulière au titre I “Journalistes professionnels” en excluant l’application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels, y compris lorsqu’ils sont rémunérés à la pige ». Elle en déduit qu’un journaliste pigiste qui dispose déjà d’un mandat de membre élu au sein du CSE d’une entreprise ne peut valablement être désigné en qualité de représentant au CSE d’une seconde entreprise au sein de laquelle il travaille.
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La régularisation du défaut de prétention à l’infirmation ou à l’annulation du jugement au dispositif des premières conclusions d’appel
Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai pour conclure imparti à l’appelant par l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, viole les articles 542 et 954 du même code l’arrêt d’une cour d’appel qui se déclare saisie de l’appel formé par une partie ayant omis de solliciter expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai prévu par l’article 908, cette prétention figurant uniquement dans des conclusions signifiées après l’expiration de ce délai.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 15 juin 2026
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 15 juin.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 juin 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 juin.
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Revirement de jurisprudence : fin de la mise en cause systématique des tiers dans le contentieux du redressement de cotisations sociales
Saisi de la contestation d’un redressement URSSAF, le juge n’est plus tenu d’appeler en la cause le dirigeant ou le travailleur dont la qualification est discutée ; seul le conflit d’affiliation l’y contraint encore. L’arrêt met un terme à une jurisprudence qui soulevait des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des personnes concernées peut être invoqué en tout état de cause.
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