Catégorie : Editeurs

La partie qui transige sans connaître précisément le montant auquel elle aurait pu prétendre ne peut, pour cette seule raison, obtenir la nullité de la transaction

Publié le par

Un agent commercial qui transige sur son indemnité sans connaître le montant exact auquel il aura droit ne peut, sur ce seul fondement, obtenir la nullité de la transaction, fût-ce dans un domaine soumis à l’ordre public, puisqu’il a renoncé à ce droit acquis en transigeant. La question de la réticence dolosive, en revanche, n’est pas tranchée.  

en lire plus

source :Read More

Non-cumul des indemnités pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié le par

Dans un arrêt du 6 mai dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise ». L’affirmation générale de ce principe n’apparaît pas surprenante au regard des textes aujourd’hui applicables.

en lire plus

source :Read More

Commissionnaire de transport + groupeur : quelle limitation de responsabilité ?

Publié le par

Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il déterminer les limites de responsabilité prévues par le contrat type « général » – applicable dans les relations entre le commissionnaire et le transporteur – au regard du seul envoi de l’expéditeur initial ou au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport ? C’est la seconde thèse qui est privilégiée.

en lire plus

source :Read More

Pertes de gains professionnels futurs : articulation entre le principe de non-mitigation et la prise en compte de la capacité résiduelle de travail

Publié le par

Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi ne saurait en elle-même justifier une réduction des PGPF, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

en lire plus

source :Read More

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié

Publié le par

Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une société. Lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé à accéder, en sa présence, aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, de telle sorte qu’une copie de la requête et de l’ordonnance doit également lui être remise. Pour la Cour de cassation, l’article précité n’implique néanmoins pas une signification personnelle du salarié et satisfait à cette exigence la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale.

en lire plus

source :Read More