Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin.
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Catégorie : Editeurs
Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions quantitatives de l’article 3, § 2, du DMA. En revanche, il annule partiellement la décision de désignation s’agissant de Marketplace, en sanctionnant une double défaillance de la Commission : une erreur de droit tenant à l’application erronée d’un cadre temporel rétrospectif à la qualification qualitative du service, et une insuffisance de motivation résultant de l’absence d’analyse concrète des modifications substantielles du service notifiées par Meta avant l’adoption de la décision.
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[PODCAST] Lâcher prise : le design éthique au service la déconnexion
Envie d’un break ? Alors que les vacances d’été approchent, le podcast Les Temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, ouvre le débat. Avec nos invités, nous vous emmenons explorer les défis et les réalités du droit à la déconnexion.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin.
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Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1
Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une demande de réexamen de ces certificats par l’institution compétente dans l’État d’accueil, se borne à une confirmation formelle, dépourvue de tout réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance de ces certificats, et de déclarer conséquemment l’auteur coupable de travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes de protection sociale.
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De l’inscription d’un consommateur européen sur une liste de sanctions des États-Unis
La Cour de justice de l’Union européenne décide que l’inscription d’un consommateur slovène sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers américain (OFAC) ne contraint pas un organisme bancaire à lui refuser l’ouverture d’un compte bancaire de paiement assorti de prestations de base.
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Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné
La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché.
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L’autonomie du droit au respect de la voix : une consécration à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de reconnaître, de façon inédite, l’autonomie du droit au respect de la voix, attribut de la personnalité rattaché à l’article 9 du code civil et protégé dans les mêmes conditions que le droit à l’image. Statuant sur sa mise en balance avec la liberté d’expression artistique, elle censure toutefois la Cour d’appel de Paris pour avoir écarté l’existence d’un débat d’intérêt général.
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Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 29 juin 2026
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 29 juin.
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