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Dans son arrêt ROGON e.a., la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, que l’incidence d’une réglementation sur des entreprises tierces ne fait pas obstacle à l’applicabilité de l’exception Meca-Medina, et, d’autre part, que les conditions de cette exception doivent être appréciées de façon groupée pour les dispositions indissociables ou accessoires, et de façon autonome pour celles poursuivant des objectifs distincts ou produisant des effets différents.

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L’autorité de chose jugée de l’arrêt admettant l’exception de litispendance internationale ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement. Tel est le cas lorsque le requérant s’est désisté de son recours à l’étranger et que la situation de litispendance a pris fin. Les demandes peuvent être à nouveau portées devant le juge français.

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Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, sans pouvoir être reporté ni à la date d’entrée en vigueur de la loi ayant reconnu rétroactivement le droit à congé au titre de la maladie non professionnelle, ni à la date à laquelle l’employeur informe – ou aurait dû informer – le salarié du solde de ses droits.

Le salarié qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ou qui a été dans l’impossibilité de les prendre pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés acquis depuis le 1^er décembre 2009 et non pris, sous réserve de l’expiration de la période de report ; la limitation habituelle du rappel salarial aux trois années précédant la rupture ne lui est pas opposable.

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Le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime de ce patient.

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Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que le principe du contradictoire garantit aux parties la participation aux opérations d’expertise devant l’Autorité de la concurrence, sans imposer de les associer au choix de l’expert ni à la définition de sa mission. Une conception restrictive, alors que l’expertise portait sur une pièce centrale de l’accusation. 

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La Cour de cassation précise la manière dont le juge pénal doit appréhender les constitutions de partie civile formées pour des infractions connexes à des infractions terroristes : le juge pénal n’est en principe pas compétent pour statuer sur leur recevabilité, sauf contestation expresse. En étendant aux infractions connexes le régime de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, la haute juridiction explicite le régime de l’action civile en matière d’infractions terroristes tel qu’il résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

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La nullité du testament olographe entaché d’un vice de forme peut être demandée par toute personne qui y a intérêt. Ainsi, les collatéraux privilégiés ont qualité et intérêt à agir en annulation du testament qui n’a pas été entièrement écrit de la main du testateur. L’acte peut cependant être confirmé s’il est mis à exécution, par l’héritier ou sans opposition de sa part, en connaissance du vice. La charge de le prouver pèse sur le légataire ou son ayant droit, en sa qualité de défendeur à l’action en nullité.

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Le juge du contentieux de la faute inexcusable n’est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d’incapacité permanente partielle retenus par la caisse.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 21 septembre.

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 14 au 21 septembre.

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