Catégorie : Editeurs

Si ce texte, enfin promulgué le 24 décembre dernier, porte sur la spécialisation de la justice pénale à l’échelle tant européenne que nationale, une seconde lecture laisse se dessiner en toile de fond la figure du procureur dont le rôle ne cesse de monter en puissance.

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L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. La Cour de cassation réaffirme ici les conséquences de l’effet déclaratif du partage à l’occasion d’une indivision complexe.

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Saisie sur déféré à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d’appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu’il n’a pas tranchées.

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Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle. Mais l’ordonnance indique clairement que le gouvernement ne pourra pas attendre la fin de l’épidémie pour les rouvrir.

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Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.

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A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées.

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En 2021, les frais professionnels indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires sont affranchis de cotisations dans les limites indiquées dans les tableaux suivants (www.urssaf.fr).

Ces nouvelles limites d’exonération sont applicables aux sommes versées à compter du 1^er janvier 2021 et afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

(1) Selon nos calculs, ce montant s’élèverait toutefois à 16,30 €.

Nous vous proposons un bref aperçu des mesures sociales que comporte la loi de finances pour 2021. Notre commentaire  exhaustif sera publié au FRS 2/21, en ligne au format PDF dès le jeudi 7 janvier 2021 dans votre espace abonnés.

• – A compter du 1^er janvier 2021, l’employeur ne dispose plus que de 6 mois (au lieu d’un an auparavant), suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle, pour demander à l’Etat le versement des allocations, y compris d’APLD.
• – Une exonération totale de forfait social est instaurée, pour les années 2021 et 2022, en faveur des abondements de l’employeur sur un PEE qui complètent les versements des bénéficiaires consacrés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe.
• – Le taux réduit de forfait social de 10 % s’applique aux versements « unilatéraux » de l’employeur sur un PEE au profit de l’ensemble des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe.
• – Les ETI se voient octroyer une exonération de la contribution patronale spécifique de 20 % frappant les AGA si elles n’ont jamais attribué de dividendes depuis leur création.
• – A compter du 1^er janvier 2022, le forfait mobilité durable pourra couvrir les déplacements effectués par les salariés au moyen d’engins de déplacements personnels motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques personnelles. Par ailleurs, dès 2021, le plafond de l’exonération fiscale et sociale appliquée à la prise en charge des frais de transports personnels est porté à 500 €.
• – La loi prolonge le régime d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs implantés dans les BER et maintient transitoirement certaines communes dans le champ des ZRR.
• – Les associations intermédiaires sont exonérées de versement mobilité.
• – Plusieurs ajustements sont apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Ainsi, notamment, le champ d’application de la taxe d’apprentissage est redéfini, les modalités d’exonération de la CSA sont corrigées et le dispositif de prise en compte des franchissements de seuils d’effectif salarié issu de la loi Pacte, applicable aux contributions dues au titre de la formation professionnelle (CFP), est étendu aux entreprises ayant atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés en 2018 et 2019.
• – En contrepartie de l’attribution des aides du « Plan de relance », les employeurs de plus de 50 salariés doivent faire publier leurs indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle sur le site du ministère du travail et consulter le CSE.

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Loi 2020-1721 du 29-12-2020 : JO 30

Les évaluations forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement au regard des cotisations de sécurité sociale sont relevées de 0,6 %. Ainsi, l’évaluation forfaitaire de l’avantage nourriture est portée à 4,95 € par repas (soit 9,90 € par journée) et l’évaluation forfaitaire de l’avantage logement est déterminée selon le barème suivant (www.urssaf.fr).