Droit au respect de la dignité en détention et recours judiciaire : publication du décret tant attendu !
Ce décret, pris en application de l’article 803-8 du code de procédure pénale, entrera en vigueur le 1er octobre prochain.
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La condition de représentativité pour désigner un défenseur syndical est inconstitutionnelle
Le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi, décide le Conseil constitutionnel à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Confédération nationale des travailleurs-Solidarité ouvrière (CNT-SO).
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Parties communes à jouissance privative : mise en conformité du RCP
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative.
Concilier technologies de sécurité et libertés
« Les nouvelles technologies de sécurité posent des enjeux fondamentaux en matière de libertés. » Un constat « sans surprise », reconnaît le député Jean-Michel Mis dans le rapport Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité qu’il a remis au Premier ministre le 9 septembre. La méfiance des citoyens face à la vidéosurveillance, aux drones, à la reconnaissance faciale, aux ciblages algorithmiques… « n’est pas illégitime et ne doit pas être écartée ou ignorée », estime le député de la Loire.
La Cour des comptes prône une action résolue de maîtrise de la dépense publique
La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19.
Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au cautionnement.
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Procès [I]Benalla[/I] : « C’est comme si vous creusiez le trou pour vous mettre dedans »
L’ancien chargé de mission au cabinet du « PR » et son bras droit, Vincent Crase, comparaissent naturellement pour les évènements du 1er mai 2018. Mais dans le dossier, après jonctions, il est aussi question de port d’arme, de passeports diplomatiques et de faux en écriture. C’est justement sur ces questions annexes que portait pour l’essentiel cette première semaine d’audience.